ANALYSE DES INTERVENTIONS - DOCUMENT : P542227

Document P542227
Titre 1. Proposition de loi modifiant la loi-programme du 27 avril 2007 en ce qui concerne l'octroi du tarif social pour le gaz et l'électricité.
2. Proposition de loi modifiant la loi-programme du 27 avril 2007 en ce qui concerne l'octroi du tarif social pour le gaz et l'électricité, et modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge.
3. Projet de loi modifiant la loi-programme du 27 avril 2007 en ce qui concerne l'octroi du tarif social pour le gaz et l'électricité, et modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge.

Rapport fait au nom de la commission:

- Exposés / discussion
2018/2019-0
54K2227005
Nahima Lanjri ,CD&V - Bert Wollants ,N-VA - Jean-Marc Delizée ,PS - Youro Casier ,sp.a - Michel de Lamotte ,cdH - Gilles Vanden Burre ,Ecolo-Groen - Caroline Cassart-Mailleux ,MR -
Descripteur Eurovoc principalPRIX DE L'ENERGIE
Descripteurs EurovocAIDE SOCIALE | HANDICAPE | PRIX DE L'ENERGIE | PRIX REDUIT
Fiche complète