ANALYSE DES INTERVENTIONS - DOCUMENT : P542412

Document P542412
Titre 1. Projet de loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification à la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte.
2. Projet de loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte.

Rapport fait au nom de la commission:

- Exposés / discussion
2016/2017-0
Y compris le doc. n° 334/2
54K2412003
Ministre Kris Peeters ,CD&V - Leen Dierick ,CD&V - Griet Smaers ,CD&V - Caroline Cassart-Mailleux ,MR - Nele Lijnen ,Open Vld - Ann Vanheste ,sp.a - Michel de Lamotte ,cdH - Johan Klaps ,N-VA - Paul-Olivier Delannois ,PS - Jean-Marc Delizée ,PS -

Compte rendu intégral

- Discussion générale
2016/2017-0
P0168 11/05/2017
Jean-Marc Delizée ,PS - Caroline Cassart-Mailleux ,MR - Olivier Maingain ,DéFI - Ann Vanheste ,sp.a - Ministre Kris Peeters ,CD&V -

Compte rendu intégral

- Votes
2016/2017-0
Nouvel intitulé.- Vote final.- Texte adopté : 2412/5
P0168 11/05/2017
Descripteur Eurovoc principalRESPONSABILITE CIVILE
Descripteurs EurovocENTREPRENEUR | RESPONSABILITE CIVILE | DIRECTIVE CE
Mot-clé libreARRET COUR CONSTITUTIONNELLE
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