ANALYSE DES INTERVENTIONS - DOCUMENT : P542463

Document P542463
Titre Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie et Herzegovine portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la Bosnie et Herzegovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Protocole d'application), fait à Bruxelles le 5 décembre 2013.

Rapport fait au nom de la commission:

- Exposés / discussion
2016/2017-0
Voir le doc; n° 2459/2
54K2463002
Ministre Didier Reynders ,MR - Benoit Hellings ,Ecolo-Groen - Fatma Pehlivan ,sp.a - Peter Luykx ,N-VA - Vincent Van Peteghem ,CD&V -

Rapport fait au nom de la commission:

- Pas de discussion
2016/2017-0
Voir doc. n° 2459
P0178 06/07/2017

Compte rendu intégral

- Votes
2016/2017-0
Vote final : Voir doc. n° 2459
P0178 06/07/2017
Descripteur Eurovoc principalACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs EurovocDROIT DES ETRANGERS | EXPULSION | MIGRATION DE RETOUR | MIGRATION ILLEGALE | ACCORD INTERNATIONAL | BENELUX | BOSNIE-HERZEGOVINE
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