ANALYSE DES INTERVENTIONS - DOCUMENT : P542905

Document P542905
Titre Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les frais d'entretien des enfants.

Rapport fait au nom de la commission:

- Exposés / discussion
2017/2018-0
Voir les doc. n°s 3303/8 et 11
54K2905004
Descripteur Eurovoc principalOBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs EurovocDROIT CIVIL | DROIT DE LA FAMILLE | OBLIGATION ALIMENTAIRE | PROCEDURE CIVILE | PRESCRIPTION D'ACTION
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