ANALYSE DES INTERVENTIONS - DOCUMENT : P543192

Document P543192
Titre Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002.

Affaire sans rapport


2017/2018-0
P0242 18/07/2018

Compte rendu intégral

- Discussion générale
2017/2018-0
P0242 18/07/2018
Benoit Hellings ,Ecolo-Groen - Ministre Didier Reynders ,MR -

Compte rendu intégral

- Votes
2017/2018-0
Vote final.- Texte adopté : 3192/4
P0243 19/07/2018
Descripteur Eurovoc principalACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs EurovocDROITS DE L'HOMME | POLITIQUE EXTERIEURE | ACCORD INTERNATIONAL | TORTURE
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