ANALYSE DES INTERVENTIONS - DOCUMENT : P543313

Document P543313
Titre Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République Populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Pékin le 31 octobre 2016.

Rapport fait au nom de la commission:

- Exposés / discussion
2018/2019-0
Voir le doc. n° 3312/2
54K3313002
Descripteur Eurovoc principalACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs EurovocCOOPERATION JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | ACCORD INTERNATIONAL | TRANSFEREMENT DE DETENUS | CHINE
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