Document parlementaire 49K0415

Révision de la constitution Révision du titre III, chapitre IV, de la Constitution, en vue d'y insérer un article 118bis relatif à l'octroi d'un libre parcours sur les voies de communication aux membres des Conseils de commu- nauté et de region.


Aperçu chronologique des réunions:

Date Réunion Statut