Document parlementaire 54K0465

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif.


Aperçu chronologique des réunions:

Date Réunion Statut
17-07-2018 Intérieur, Affaires générales et Fonction publique EN REUNION
Intérieur, Affaires générales et Fonction publique EN DISCUSSION
06-02-2019 Intérieur, Affaires générales et Fonction publique EN DISCUSSION
12-03-2019 Intérieur, Affaires générales et Fonction publique EN DISCUSSION
19-03-2019 Intérieur, Affaires générales et Fonction publique EN DISCUSSION
Intérieur, Affaires générales et Fonction publique REJETE
28-03-2019 SEANCE PLENIERE EN REUNION
SEANCE PLENIERE EN DISCUSSION
SEANCE PLENIERE REJETE
SEANCE PLENIERE PROP. REJET ADOPT.