Document parlementaire 54K0959

Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, en vue de rétablir un système de personnalisation a posteriori obligatoire et généralisé.


Aperçu chronologique des réunions:

Date Réunion Statut
22-01-2019 Économie, Politique scientifique, Éducation, Institutions scientifiqu EN REUNION
Économie, Politique scientifique, Éducation, Institutions scientifiqu EN DISCUSSION
02-04-2019 Économie, Politique scientifique, Éducation, Institutions scientifiqu EN DISCUSSION DISJOINT DE / LOSGEKOPPELD VAN K3211/1