Document parlementaire 54K1141

Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004.


Aperçu chronologique des réunions:

Date Réunion Statut
30-06-2015 Relations extérieures EN REUNION
Relations extérieures EN DISCUSSION
Relations extérieures ADOPTE
15-07-2015 SEANCE PLENIERE EN REUNION
SEANCE PLENIERE EN DISCUSSION
16-07-2015 SEANCE PLENIERE ADOPTE