Document parlementaire 54K1356

Projet de loi portant assentiment à l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique, signé à Bruxelles le 21 mai 2014.


Aperçu chronologique des réunions:

Date Réunion Statut
20-10-2015 Relations extérieures EN REUNION
Relations extérieures EN DISCUSSION
Relations extérieures ADOPTE
12-11-2015 SEANCE PLENIERE EN REUNION
SEANCE PLENIERE EN DISCUSSION
SEANCE PLENIERE ADOPTE