Document parlementaire 54K1864

Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.


Aperçu chronologique des réunions:

Date Réunion Statut
02-06-2016 SEANCE PLENIERE VOTE SUR URGENCE ADOPTEE ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN ZITTEN EN OPSTAAN
08-06-2016 Santé publique, Environnement et Renouveau de la Société EN REUNION
Santé publique, Environnement et Renouveau de la Société EN DISCUSSION
15-06-2016 Santé publique, Environnement et Renouveau de la Société EN DISCUSSION
29-06-2016 Santé publique, Environnement et Renouveau de la Société EN DISCUSSION 2IEME LECTURE / 2DE LEZING
Santé publique, Environnement et Renouveau de la Société ADOPTE
14-07-2016 SEANCE PLENIERE EN REUNION
SEANCE PLENIERE EN DISCUSSION
SEANCE PLENIERE ADOPTE