Document parlementaire 54K1930

Projet de loi portant assentiment au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992.


Aperçu chronologique des réunions:

Date Réunion Statut
19-10-2016 Relations extérieures EN REUNION
Relations extérieures EN DISCUSSION
Relations extérieures ADOPTE
10-11-2016 SEANCE PLENIERE EN REUNION
SEANCE PLENIERE EN DISCUSSION
SEANCE PLENIERE ADOPTE