Document parlementaire 54K1999

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014.


Aperçu chronologique des réunions:

Date Réunion Statut
19-10-2016 Relations extérieures EN REUNION
Relations extérieures EN DISCUSSION
Relations extérieures ADOPTE A L'UNANIMITE SANS RAPPORT/EENPARIG ZONDER VERSLAG
10-11-2016 SEANCE PLENIERE EN REUNION
SEANCE PLENIERE EN DISCUSSION
SEANCE PLENIERE ADOPTE