Document parlementaire 54K2412

Projet de loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte.


Aperçu chronologique des réunions:

Date Réunion Statut
26-04-2017 Économie, Politique scientifique, Éducation, Institutions scientifiqu EN REUNION
Économie, Politique scientifique, Éducation, Institutions scientifiqu EN DISCUSSION
Économie, Politique scientifique, Éducation, Institutions scientifiqu ADOPTE
11-05-2017 SEANCE PLENIERE EN REUNION
SEANCE PLENIERE EN DISCUSSION
SEANCE PLENIERE ADOPTE