Document parlementaire 54K2442

Proposition de loi modifiant la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages visant à interdire les clauses de parité tarifaire étroite entre les plateformes de réservation en ligne et les établissements d'hébergement touristique.


Aperçu chronologique des réunions:

Date Réunion Statut
03-07-2018 Économie, Politique scientifique, Éducation, Institutions scientifiqu EN REUNION
Économie, Politique scientifique, Éducation, Institutions scientifiqu EN DISCUSSION
Économie, Politique scientifique, Éducation, Institutions scientifiqu SANS OBJET SUITE ADOPTION / TGV AANNEMING K3164/1
17-07-2018 SEANCE PLENIERE EN REUNION
SEANCE PLENIERE EN DISCUSSION