Document parlementaire 54K2442

Proposition de loi modifiant la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages visant à interdire les clauses de parité tarifaire étroite entre les plateformes de réservation en ligne et les établissements d'hébergement touristique.


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Date Réunion Statut