Document parlementaire 54K2463

Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie et Herzegovine portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la Bosnie et Herzegovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Protocole d'application), fait à Bruxelles le 5 décembre 2013.


Aperçu chronologique des réunions:

Date Réunion Statut
21-06-2017 Relations extérieures EN REUNION
Relations extérieures EN DISCUSSION
Relations extérieures ADOPTE A L'UNANIMITE / EENPARIG
06-07-2017 SEANCE PLENIERE EN REUNION
SEANCE PLENIERE EN DISCUSSION
SEANCE PLENIERE ADOPTE