Document parlementaire 54K2704

Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.


Aperçu chronologique des réunions:

Date Réunion Statut
19-10-2017 SEANCE PLENIERE VOTE SUR URGENCE ADOPTEE ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN ZITTEN EN OPSTAAN
14-11-2017 Économie, Politique scientifique, Éducation, Institutions scientifiqu EN REUNION
Économie, Politique scientifique, Éducation, Institutions scientifiqu EN DISCUSSION
Économie, Politique scientifique, Éducation, Institutions scientifiqu ADOPTE A L'UNANIMITE SANS RAPPORT/EENPARIG ZONDER VERSLAG
30-11-2017 SEANCE PLENIERE EN REUNION
SEANCE PLENIERE EN DISCUSSION
SEANCE PLENIERE ADOPTE