Document parlementaire 54K2802

Projet de loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle.


Aperçu chronologique des réunions:

Date Réunion Statut
24-01-2018 Révision de la Constitution et de la Réforme des Institutions EN REUNION
06-02-2018 Révision de la Constitution et de la Réforme des Institutions EN DISCUSSION
Révision de la Constitution et de la Réforme des Institutions ADOPTE A L'UNANIMITE / EENPARIG
01-03-2018 SEANCE PLENIERE EN REUNION
SEANCE PLENIERE EN DISCUSSION
SEANCE PLENIERE ADOPTE N
SEANCE PLENIERE ADOPTE F
SEANCE PLENIERE ADOPTE
06-06-2018 Révision de la Constitution et de la Réforme des Institutions EN REUNION
Révision de la Constitution et de la Réforme des Institutions EN DISCUSSION
13-06-2018 Révision de la Constitution et de la Réforme des Institutions EN REUNION
Révision de la Constitution et de la Réforme des Institutions EN DISCUSSION
Révision de la Constitution et de la Réforme des Institutions ADOPTE A L'UNANIMITE / EENPARIG
27-06-2018 SEANCE PLENIERE EN REUNION
SEANCE PLENIERE EN DISCUSSION
28-06-2018 SEANCE PLENIERE ADOPTE N
SEANCE PLENIERE ADOPTE F
SEANCE PLENIERE AMENDE