Document parlementaire 54K3129

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires d'effectuer des activités rémunérées, fait à Bruxelles le 20 avril 2017.


Aperçu chronologique des réunions:

Date Réunion Statut
04-07-2018 Relations extérieures EN REUNION
Relations extérieures EN DISCUSSION
Relations extérieures ADOPTE A L'UNANIMITE SANS RAPPORT/EENPARIG ZONDER VERSLAG
18-07-2018 SEANCE PLENIERE EN REUNION
SEANCE PLENIERE EN DISCUSSION
19-07-2018 SEANCE PLENIERE ADOPTE