Document parlementaire 54K3192

Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002.


Aperçu chronologique des réunions:

Date Réunion Statut
04-07-2018 Relations extérieures EN REUNION
Relations extérieures EN DISCUSSION
Relations extérieures ADOPTE A L'UNANIMITE SANS RAPPORT/EENPARIG ZONDER VERSLAG
18-07-2018 SEANCE PLENIERE EN REUNION
SEANCE PLENIERE EN DISCUSSION
19-07-2018 SEANCE PLENIERE ADOPTE