Document parlementaire 54K3401

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 15 octobre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.


Aperçu chronologique des réunions:

Date Réunion Statut
04-12-2018 Économie, Politique scientifique, Éducation, Institutions scientifiqu EN REUNION
Économie, Politique scientifique, Éducation, Institutions scientifiqu EN DISCUSSION
Économie, Politique scientifique, Éducation, Institutions scientifiqu ADOPTE
06-12-2018 SEANCE PLENIERE EN REUNION
SEANCE PLENIERE EN DISCUSSION
SEANCE PLENIERE ADOPTE
SEANCE PLENIERE VOTE SUR URGENCE ADOPTEE PAR ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN ZITTEN&OPSTAAN