Rapports en exécution d'une loi

Derniers rapports annoncés à la Chambre par ordre antichronologique ( Situation au 24-05-2017 )
(* = annoncés avant le 13-10-2016)

Recherche sur un mot ou une date (sans guillemets):

Critères de recherche utilisés: " "

Annonce Rapport Loi & Article Mot clé Periodicité
11-05-2017 Rapport de fonctionnement (divisions Liège, Huy et Verviers) pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 26 avril 2017 du tribunal de première instance de Liège. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
11-05-2017 Rapport d'activités 2016 du Service de médiation de l'électricité. PDF Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 27, § 15. MEDIATEUR 1 AN
11-05-2017 Etat des crédits et de leur affectation, par programme et par allocation de base, au 6 avril 2017. Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 69. COMPTABILITE PUBLIQUE
04-05-2017 Rapport annuel "Evaluer l'aide au développement : hier et demain" de l'Evaluatrice spéciale de la Coopération belge au Développement. Arrêté royal du 25 février 2010 portant création d'un service Evaluation spéciale de la Coopération internationale. Art. 9. AIDE AU DEVELOPPEMENT 1 AN
04-05-2017 Rapport annuel 2016 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz. PDF Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 23, § 3. ENERGIE ELECTRIQUE 1 AN
04-05-2017 Rapport d'audit de la Cour des comptes "Plan de lutte contre la fraude sociale et le dumping social". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
04-05-2017 Comptes de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'exercice 2016 et le rapport du réviseur d'entreprises. Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 25, § 5. ENERGIE ELECTRIQUE 1 AN
04-05-2017 Rapport annuel 2016 sur les activités de l'Union européenne. PDF Loi du 2 décembre 1957 portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Traité instituant la Communauté Economique Européenne et les actes annexes; 2. Traité instituant la Communauté Européenne de l'énergie atomique (Euratom) et les actes annexes; 3. Convention relative à certaines institutions communes aux Communautés Européennes, signés à Rome, le 25 mars 1957; 4. Protocole sur le Statut de la Cour de Justice de la Communauté Economique Européenne; 5. Protocole sur le Statut de la Cour de Justice de la Communauté Européenne de l'énergie atomique; 6. Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté Economique Européenne; 7. Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté Européenne de l'énergie atomique, signés à Bruxelles, le 17 avril 1957. Art. 2. UNION EUROPEENNE 1 AN
27-04-2017 Rapport d'audit de la Cour des comptes "Mise en oeuvre du projet Capelo et traitement des données électroniques par le SFP-Pensions fonctionnaires". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
27-04-2017 Rapport annuel 2016 des médiateurs fédéraux. PDF Loi du 22 mars 1995 instaurant les médiateurs fédéraux. Art. 15. MEDIATEUR 1 AN
27-04-2017 Rapport annuel spécifique 2016 de la gestion du Fonds RER par la SNCB. Loi-programme (1) du 11 juillet 2005. Art. 50, § 4. ENTREPRISE PUBLIQUE 1 AN
27-04-2017 Rapport (1er juillet 2016 au 31 décembre 2016) relatif à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. Loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. Art. 17. COMMERCE DES ARMES 1 AN
27-04-2017 Rapport de fonctionnement (arrondissements judiciaires Flandre orientale et Flandre occidentale) pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 mars 2017 du tribunal du travail Gand. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
27-04-2017 Rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2016. Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. Art. 62. EMPLOI DES LANGUES 1 AN
27-04-2017 Rapport de fonctionnement (divisions Arlon, Marche-en-Famenne et Neufchâteau) pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 mars 2017 du tribunal de première instance Luxembourg. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
27-04-2017 Rapport annuel 2016 du Service de médiation Pensions. PDF Arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un service de médiation pensions créé en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. Art. 17. MEDIATEUR 1 AN
27-04-2017 Rapport de fonctionnement pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 28 mars 2017 du tribunal de commerce néerlandophone de Bruxelles. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
27-04-2017 Rapport de fonctionnement pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 23 mars 2017 du tribunal de commerce francophone de Bruxelles. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
27-04-2017 Rapport de fonctionnement (divisions Bruges, Ypres, Courtrai et Furnes) du parquet Flandre occidentale relatif à l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 17 mars 2017. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
20-04-2017 Rapport de la Cour des comptes relatif à la mise en oeuvre des tâches de service public par la société de droit public "Coopération technique belge" durant l'exercice 2015. Loi du 21 décembre 1998 portant création de la Coopération technique belge sous la forme d'une société de droit public. Art. 30, § 3, alinéa 4. COMPTABILITE PUBLIQUE 1 AN
20-04-2017 Rapport de fonctionnement du tribunal de première instance du Limbourg pour l'année 2016. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
20-04-2017 Complément 1 du 170e cahier d'observations de la Cour des comptes (Comptes d'exécution du budget des organismes d'intérêt public de catégorie A pour l'année budgétaire 2012). Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
20-04-2017 Rapport de fonctionnement (divisions Anvers, Hasselt, Malines, Tongres et Turnhout) de l'auditorat du travail d'Anvers relatif à l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 31 mars 2017. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
20-04-2017 Rapport d'activités d'intérêt général d'un membre de la Famille royale, Loi du 27 novembre 2013 concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie. Art. 15. COMPTABILITE PUBLIQUE 1 AN
20-04-2017 Rapport de fonctionnement du tribunal du travail de Louvain pour l'année 2016 . Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
20-04-2017 Rapport de fonctionnement pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 27 mars 2017 des juges de paix et juges au tribunal de police de l'arrondissement Anvers. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
20-04-2017 Rapport de fonctionnement pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 28 mars 2017 des juges de paix et juges aux tribunaux de police de l'arrondissement de Louvain. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
20-04-2017 Rapport annuel 2016 du Service de médiation pour les Télécommunications. PDF Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 46. MEDIATEUR 1 AN
20-04-2017 Rapport de fonctionnement pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 mars 2017 du tribunal de première instance Namur. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
20-04-2017 Rapport de fonctionnement (divisions Anvers, Malines et Turnhout) du parquet du procureur du Roi d'Anvers relatif à l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 27 mars 2017. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
20-04-2017 Rapport de fonctionnement (divisions Hasselt et Tongres) du parquet du Limbourg relatif à l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 30 mars 2017. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
20-04-2017 Rapport de fonctionnement (divisions Bruges, Ypres, Courtrai et Furnes) pour l'année 2016 ainsi que le proces-verbal de l'assemblée générale du tribunal de première instance Flandre occidentale du 23 mars 2017. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
20-04-2017 Rapport de fonctionnement (arrondissements judiciaires Liège, Namur et Luxembourg) pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 23 mars 2017 du tribunal de commerce de Liège. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
20-04-2017 Rapport de fonctionnement pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 23 mars 2017 du tribunal du travail du Hainaut. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
20-04-2017 Rapport de fonctionnement (divisions Gand, Termonde et Audenaerde) du parquet de Flandre orientale relatif à l'année 2016. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
20-04-2017 Rapport de fonctionnement pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 13 mars 2017 des juges de paix et juges au tribunal de police de l'arrondissement Limbourg. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
20-04-2017 Rapport de fonctionnement (arrondissements judiciaires Anvers et Limbourg) pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 24 mars 2017 du tribunal du travail Anvers. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
20-04-2017 Rapport de fonctionnement pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 22 mars 2017 du tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
20-04-2017 Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Bruxelles relatif à l'année 2016, approuvé par les assemblées de corps des 16 et 23 mars 2017. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
20-04-2017 Rapport de fonctionnement du parquet du Brabant wallon relatif à l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 17 mars 2017. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
30-03-2017 Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Bruxelles relatif à l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 22 mars 2017. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
30-03-2017 Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Louvain relatif à l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 23 mars 2017. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
30-03-2017 Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Nivelles relatif à l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 23 mars 2017. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
30-03-2017 Rapport de fonctionnement pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 15 mars 2017 de la cour d'appel de Liège. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
30-03-2017 Rapport de fonctionnement pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 10 mars 2017 du tribunal de commerce du Brabant wallon. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
30-03-2017 Rapport d'activités du Comité consultatif de Bioéthique pour l'exercice 2016. Accord de Coopération du 15 janvier 1993 portant création d'un Comité Consultatif de Bioéthique. Art. 17, alinéa 2. BIOETHIQUE 1 AN
23-03-2017 Rapports de fonctionnements (arrondissements judiciaires Flandre orientale et Flandre occidentale) de l'auditorat du travail Gand relatif à l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 14 mars 2017. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
23-03-2017 Rapport de fonctionnement pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 7 mars 2017 du tribunal du travail francophone de Bruxelles. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
23-03-2017 Rapports de fonctionnement du tribunal de première instance francophone de Bruxelles pour l'année 2014 et l'année 2015 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 8 mars 2017. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
23-03-2017 Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail du Hainaut relatif à l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 9 mars 2017. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
23-03-2017 Etat des crédits et de leur affectation, par programme et par allocation de base, au 16 février 2017. Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 69. COMPTABILITE PUBLIQUE
16-03-2017 Rapport annuel 2014-2015 du Comité de gestion et de surveillance du Fichier central des avis de saisie, de délégation de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt. Code judiciaire. Art. 1389bis/11. PROCEDURE CIVILE 1 AN
16-03-2017 Rapport d'audit de la cour des comptes "Résumé hospitalier minimum et systèmes d'enregistrement apparentés". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
09-03-2017 Rapport d'audit de la Cour des comptes "Autocontrôle des opérateurs de la chaîne alimentaire - Encadrement de l'Afsca". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
23-02-2017 Commentaires et remarques de la Cour des comptes concernant les comptes de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour les années 2014 et 2015. Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 25, § 5. ENERGIE ELECTRIQUE 1 AN
16-02-2017 Rapport d'évaluation de l'application de cette loi. Loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements. Art. 7. PROTECTION DU CONSOMMATEUR 2 AN
09-02-2017 Rapport annuel 2015 établi par le parquet fédéral sur le fonctionnement de l'Office central pour la répression de la corruption. Code d'instruction criminelle. Art. 47tredecies. CORRUPTION 1 AN
02-02-2017 Rapport d'audit de la Cour des comptes "Lutte contre la fraude dans les secteurs de la construction, de la viande et du gardiennage - Mise en oeuvre par le SPF Finances du dispositif légal de retenue sur facture et de responsabilité solidaire". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
19-01-2017 Statistiques sur la conservation des données pour 2014 et 2015. Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. Art. 126. PROTECTION DES COMMUNICATIONS 1 AN
12-01-2017 Rapport d'activités du tribunal disciplinaire francophone pour l'année judiciaire 2015-2016. Code judiciaire. Art. 423. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
15-12-2016 Etude prospective concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel à l'horizon 2025-2030. PDF Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. Art. 15/13. GAZ
08-12-2016 Rapport général d'activités des Comités d'éthique médicale (CEM) pour l'année 2015. Accord de Coopération du 15 janvier 1993 portant création d'un Comité Consultatif de Bioéthique. Art. 17, alinéa 2. BIOETHIQUE 1 AN
08-12-2016 Commentaires et observations de la Cour des comptes sur les projets de budget de l'Etat pour l'année budgétaire 2017. PDF Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 54. COMPTABILITE PUBLIQUE 1 AN
08-12-2016 Rapport annuel 2015 du Comité consultatif pour les télécommunications. PDF Loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. Art. 4, alinéa 2. POSTES ET TELECOMMUNICATIONS 1 AN
08-12-2016 Recommandations du Comité consultatif pour les télécommunications concernant les activités de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. PDF Loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. Art. 4, alinéa 2. POSTES ET TELECOMMUNICATIONS 1 AN
08-12-2016 Le ministre de la Justice transmet un rapport écrit sur deux arrêts de la Cour de cassation (l'arrêt du 29 octobre 2015 en cause SA INNO et l'arrêt du 14 décembre 2015 en cause SA ERFA PHARM). Code judiciaire. Art. 1121. ORGANISATION JUDICIAIRE
24-11-2016 Rapport annuel 2015 du Bureau de Tarification Catastrophes naturelles. Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Art. 131. ASSURANCE 1 AN
17-11-2016 Rapport 2014 sur l'application de la loi concernant l'usage des langues à l'armée. Loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée. Art. 32. EMPLOI DES LANGUES 1 AN
17-11-2016 Rapport 2015 sur l'application de la loi concernant l'usage des langues à l'armée. Loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée. Art. 32. EMPLOI DES LANGUES 1 AN
10-11-2016 Rapport annuel 2015 de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. PDF Loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Art. 26. SECURITE NUCLEAIRE 1 AN
10-11-2016 Budget et note de politique générale de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2017. Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 25, § 5. ENERGIE ELECTRIQUE 1 AN
10-11-2016 Rapport d'audit de la Cour des comptes "Taxation par signes et indices". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
10-11-2016 Comptes annuels d'HR Rail, rapport de gestion et rapport du collège des commissaires pour l'exercice 2014. Loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges. Art. 56. TRANSPORT PUBLIC 1 AN
10-11-2016 Comptes annuels d'HR Rail, rapport de gestion et rapport du collège des commissaires pour l'exercice 2015. Loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges. Art. 56. TRANSPORT PUBLIC 1 AN
10-11-2016 Etat des crédits et de leur affectation, par programme et par allocation de base, au 19 juillet 2016. Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 69. COMPTABILITE PUBLIQUE
27-10-2016 Fascicule 1er du 173e cahier d'observations de la Cour des comptes. Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 75. COMPTABILITE PUBLIQUE 1 AN
27-10-2016 Rapport (1er janvier 2016 au 30 juin 2016) relatif à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. Loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. Art. 17. COMMERCE DES ARMES 1 AN
27-10-2016 Rapport de fonctionnement pour l'année 2015 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 22 avril 2016 des juges de paix et juges au tribunal de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
20-10-2016 Rapport annuel traite et trafic des êtres humains 2016 "Des mendiants aux mains de trafiquants" du Centre fédéral Migration. Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. Art. 6. RACISME 1 AN
20-10-2016 Rapport annuel 2015 du Bureau de Normalisation. Loi du 28 février 2013 introduisant le Code de droit économique. Art. VIII.17. DROIT ÉCONOMIQUE 1 AN
17-10-2016 Rapport annuel 2015 de la Commission des provisions nucléaires. PDF Loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. Art. 8, § 1er. CENTRALE NUCLEAIRE 1 AN
13-10-2016 Septième rapport (2014-2015) de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie (publié comme document parlementaire n° 2078/1) PDF Loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie. Art. 9. EUTHANASIE 2 AN
13-10-2016 Rapport annuel 2015 de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF). Loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980. Art. 179, § 2, 13°. DECHET RADIOACTIF 1 AN
29-09-2016 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Cahier 2016 relatif à la sécurité sociale". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
22-09-2016 * Rapport d'activités 2015 du Comité permanent de contrôle des services de renseignements. Loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. Art. 35, 1°. SERVICE SECRET 1 AN
22-09-2016 * Rapport annuel 2015 de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. PDF Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. Art. 52, 9°. ASSURANCE MALADIE 1 AN
22-09-2016 * Comptes annuels 2015 de Belgocontrol ainsi que le rapport de gestion et le rapport du collège des commissaires. Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 27, § 3. ENTREPRISE PUBLIQUE 1 AN
15-09-2016 * Rapport sur les opérations de la Caisse des dépôts et consignations pendant l'année 2015. PDF Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des dépôts et de consignations. Art. 36. CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 1 AN
15-09-2016 * Rapport annuel spécifique 2015 de la gestion du Fonds RER par la SNCB. Loi-programme (1) du 11 juillet 2005. Art. 50, § 4. ENTREPRISE PUBLIQUE 1 AN
15-09-2016 * Rapport annuel 2015 du Groupe Credendo. PDF Loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire. Art. 22. DUCROIRE 1 AN
15-09-2016 * Les programmes de coopération avec les pays partenaires. Loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement. Art. 20. AIDE AU DEVELOPPEMENT 1 AN
15-09-2016 * Rapport annuel, comptes annuels consolidés et rapport du collège des commissaires de la société anonyme de droit public Infrabel relatif à l'exercice 2014. Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 27, § 3. ENTREPRISE PUBLIQUE 1 AN
15-09-2016 * Rapport annuel, comptes annuels consolidés et rapport du collège des commissaires de la société anonyme de droit public Infrabel relatif à l'exercice 2015. Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 27, § 3. ENTREPRISE PUBLIQUE 1 AN
15-09-2016 * Rapport annuel, comptes annuels consolidés et rapport du collège des commissaires de la Société nationale des chemins de fer belges relatif à l'exercice 2014. Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 27, § 3. ENTREPRISE PUBLIQUE 1 AN
15-09-2016 * Rapport annuel, comptes annuels consolidés et rapport du collège des commissaires de la Société nationale des chemins de fer belges relatif à l'exercice 2015. Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 27, § 3. ENTREPRISE PUBLIQUE 1 AN
15-09-2016 * Rapport annuel 2012-2014 de la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro. Loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro. Art. 10, § 4. BIOETHIQUE 1 AN
15-09-2016 * Rapport annuel 2016 "La migration en chiffres et en droits" du Centre fédéral Migration. Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. Art. 6. RACISME 1 AN
19-07-2016 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2015 ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales des 27 mai 2016 et 10 juin 2016 de la cour du travail de Liège. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
14-07-2016 * Rapport annuel 2015 de l'Institut de formation judiciaire. PDF Loi du 24 juillet 2008 modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire. Art. 41. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
14-07-2016 * Rapport d'activités d'intérêt général des membres de la Famille royale pour l'année 2015. PDF Loi du 27 novembre 2013 concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie. Art. 15. COMPTABILITE PUBLIQUE 1 AN
07-07-2016 * Rapport annuel 2015 du Service de médiation pour le secteur postal. PDF Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 46. MEDIATEUR 1 AN
07-07-2016 * Rapport 2015 (données 2014) de la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées. Code d'instruction criminelle. Art. 90decies. PROTECTION DES COMMUNICATIONS 1 AN
07-07-2016 * Rapport d'activité 2015 de la Commission des jeux de hasard. PDF Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. Art. 16. JEU DE HASARD 1 AN
07-07-2016 * Plan national de sécurité 2016-2019. Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. Art. 4, alinéa 2. POLICE 1 AN
07-07-2016 * Rapport de fonctionnement du tribunal de commerce francophone de Bruxelles pour l'année 2015, approuvé par l'assemblée générale du 28 juin 2016. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
07-07-2016 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat général près la cour du travail de Gand relatif à l'année 2015 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 27 juin 2016. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
07-07-2016 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Appui de la police fédérale aux zones locales dans le cadre du maintien de l'ordre public". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
07-07-2016 * Rapport du Conseil supérieur de la Justice de l'enquête particulière "Cours d'appel". PDF Code judiciaire. Art. 259bis-18. CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE 1 AN
07-07-2016 * Rapport annuel relatif aux demandes de décisions anticipées introduites au cours de l'année 2015. PDF Loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale. Art. 25. IMPOT SUR LES SOCIETES 1 AN
07-07-2016 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel de Gand relatif à l'année 2015 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 21 juin 2016. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
07-07-2016 * Rapport du Conseil supérieur de la Justice de l'enquête particulière "Gestion et suivi des dossiers en matière de délinquance économique et financière". PDF Code judiciaire. Art. 259bis-18. CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE 1 AN
07-07-2016 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat général près la cour du travail de Bruxelles relatif à l'année 2015 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 17 juin 2016. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
07-07-2016 * Rapport annuel 2015 "Le vivre ensemble mis à l'épreuve" du Centre interfédéral pour l'égalité des chances. PDF Accord de coopération du 12 juin 2013 entre l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune. Art. 7. RACISME 1 AN
30-06-2016 * Rapport annuel 2015 du Médiateur pour les voyageurs ferroviaires. PDF Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 46. MEDIATEUR 1 AN
29-06-2016 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles relatif à l'année 2015, approuvé par l'assemblée de corps du 17 juin 2016. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
29-06-2016 * Rapport 2015 de la Commission interdépartementale du développement durable. PDF Loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. Art. 19. DEVELOPPEMENT DURABLE 1 AN
29-06-2016 * Rapport de fonctionnement du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles pour l'année 2015 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 13 juin 2016. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
23-06-2016 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2015 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 15 juin 2016 du tribunal de première instance Namur. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
23-06-2016 * Rapport de fonctionnement du parquet Namur relatif à l'année 2015 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 8 juin 2016. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
23-06-2016 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Hal-Vilvorde relatif à l'année 2015 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 13 juin 2016. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
23-06-2016 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2015 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 7 juin 2016 de la cour d'appel de Gand. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
23-06-2016 * Rapport de fonctionnement du tribunal de première instance Brabant wallon pour l'année 2015, approuvé par l'assemblée générale du 9 juin 2016. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
23-06-2016 * Rapport de fonctionnement (divisions Bruges, Ypres, Courtrai et Furnes) du parquet Flandre occidentale relatif à l'année 2015 ainsi que les procès-verbaux des assemblées de corps des 2, 6, 7 et 8 juin 2016. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
23-06-2016 * Rapport de fonctionnement (divisions Liège, Huy et Verviers) pour l'année 2015 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 31 mai 2016 du tribunal de première instance de Liège. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
09-06-2016 * Commentaires et observations de la Cour des comptes sur les projets d'ajustement du budget de l'Etat pour l'année budgétaire 2016. PDF Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 54. COMPTABILITE PUBLIQUE 1 AN
09-06-2016 * Rapport annuel 2015 de la Commission de la protection de la vie privée. Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Art. 32, § 2, 2ème alinéa. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE 1 AN
09-06-2016 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2015 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 12 mai 2016 du tribunal du travail francophone de Bruxelles. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
09-06-2016 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail du Hainaut relatif à l'année 2015 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 31 mai 2016. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
09-06-2016 * Rapport annuel 2015 du Fonds de vieillissement. PDF Loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement. Art. 41. PENSIONS 1 AN
09-06-2016 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2015 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 25 mai 2016 de la cour d'appel de Liège. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
09-06-2016 * Rapport annuel 2015 du Conseil consultatif fédéral des aînés. Loi du 8 mars 2007 créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés. Art. 3, § 5. PARTICIPATION SOCIALE 1 AN
09-06-2016 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel d'Anvers relatif à l'année 2015 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 30 mai 2016. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
09-06-2016 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel de Liège relatif à l'année 2015 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 30 mai 2016. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
09-06-2016 * Rapport de la Cour des comptes relatif à la mise en oeuvre des tâches de service public par la société de droit public "APETRA" durant l'exercice 2014. Loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôle des produits soumis à accises. Art. 39bis, § 6, alinéa 3. PETROLE 1 AN
02-06-2016 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2015 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 20 mai 2016 de la cour d'appel de Mons. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
02-06-2016 * Rapport de fonctionnement du parquet Charleroi relatif à l'année 2015 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 13 mai 2016. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
26-05-2016 * Rapport de fonctionnement (divisions Anvers, Hasselt, Malines, Tongres et Turnhout) de l'auditorat du travail d'Anvers relatif à l'année 2015. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
26-05-2016 * Rapport annuel 2015 du Comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires. PDF Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 47/1, § 3. MEDIATEUR 1 AN
26-05-2016 * Rapport de fonctionnement de la cour du travail de Bruxelles pour l'année 2015, approuvé par l'assemblée générale du 11 mai 2016. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
26-05-2016 * Rapport annuel 2015 de la Coopération belge au Développement. PDF Loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement. Art. 35. AIDE AU DEVELOPPEMENT 1 AN
26-05-2016 * Rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2015. Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. Art. 62. EMPLOI DES LANGUES 1 AN
26-05-2016 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat général près la cour du travail d'Anvers relatif à l'année 2015. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
26-05-2016 * Rapport de fonctionnement du tribunal de première instance d'Eupen pour l'année 2015 . Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
26-05-2016 * Rapport d'activités 2015 - mars 2016 de la Commission nationale pour les droits de l'enfant. PDF Accord de coopération du 19 septembre 2005 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant. Art. 13. DROITS DE L'ENFANT 1 AN
19-05-2016 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2015 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 10 mai 2016 de la cour du travail d'Anvers. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
12-05-2016 * Rapport annuel 2014 de l'Observatoire de la mobilité des patients. Loi du 4 juin 2007 modifiant la législation en vue de promouvoir la mobilité des patients. Art. 4, § 5. SECURITE SOCIALE 1 AN
12-05-2016 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2015 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 26 avril 2016 de la cour du travail de Gand. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
12-05-2016 * Rapport d'activités 2015 du Service de médiation de l'électricité. PDF Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 27, § 15. MEDIATEUR 1 AN
04-05-2016 * Rapport annuel 2015 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz. PDF Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 23, § 3. ENERGIE ELECTRIQUE 1 AN
04-05-2016 * Rapport d'activités du Comité consultatif de Bioéthique pour l'exercice 2015. Accord de Coopération du 15 janvier 1993 portant création d'un Comité Consultatif de Bioéthique. Art. 17, alinéa 2. BIOETHIQUE 1 AN
28-04-2016 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2015 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 18 avril 2016 de la cour du travail de Mons. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
28-04-2016 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Remboursement des soins dentaires - Pour une gestion publique plus performante". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
28-04-2016 * Etat des crédits et de leur affectation, par programme et par allocation de base, au 15 mars 2016. Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 69. COMPTABILITE PUBLIQUE
21-04-2016 * Rapport annuel 2015 des médiateurs fédéraux. PDF Loi du 22 mars 1995 instaurant les médiateurs fédéraux. Art. 15. MEDIATEUR 1 AN
21-04-2016 * Rapport annuel 2015 de la Cour de cassation. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
21-04-2016 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Perception des droits de succession par le SPF Finances". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
21-04-2016 * Rapport annuel 2015 sur les activités de l'Union européenne. PDF Loi du 2 décembre 1957 portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Traité instituant la Communauté Economique Européenne et les actes annexes; 2. Traité instituant la Communauté Européenne de l'énergie atomique (Euratom) et les actes annexes; 3. Convention relative à certaines institutions communes aux Communautés Européennes, signés à Rome, le 25 mars 1957; 4. Protocole sur le Statut de la Cour de Justice de la Communauté Economique Européenne; 5. Protocole sur le Statut de la Cour de Justice de la Communauté Européenne de l'énergie atomique; 6. Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté Economique Européenne; 7. Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté Européenne de l'énergie atomique, signés à Bruxelles, le 17 avril 1957. Art. 2. UNION EUROPEENNE 1 AN
21-04-2016 * Comptes de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'exercice 2015 et le rapport du réviseur d'entreprises. Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 25, § 5. ENERGIE ELECTRIQUE 1 AN
21-04-2016 * Rapport de fonctionnement (divisions Gand, Termonde et Audenaerde) du parquet de Flandre orientale relatif à l'année 2015. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
21-04-2016 * Rapport bisannuel 2014-2014 "Services publics et pauvreté - Contribution au débat et à l'action politiques" du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale. PDF Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, approuvé par la loi du 27 janvier 1999. Art. 4, § 1er. PAUVRETE 2 AN
21-04-2016 * Rapport annuel 2015 du Service de médiation Pensions. PDF Arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un service de médiation pensions créé en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. Art. 17. MEDIATEUR 1 AN
14-04-2016 * Rapport de fonctionnement (divisions Anvers, Malines et Turnhout) du parquet du procureur du Roi d'Anvers relatif à l'année 2015 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 17 mars 2016. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
14-04-2016 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Nivelles relatif à l'année 2015 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 24 mars 2016. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
14-04-2016 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2015 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 25 mars 2016 des juges de paix et juges au tribunal de police de l'arrondissement Limbourg. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
14-04-2016 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2015 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 18 mars 2016 des juges de paix et juges au tribunal de police de l'arrondissement de Flandre orientale. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
13-04-2016 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Pensions comportant un élément étranger". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
13-04-2016 * Rapport annuel 2015 du Service de médiation pour les Télécommunications. PDF Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 46. MEDIATEUR 1 AN
13-04-2016 * Rapport de fonctionnement (arrondissements judiciaires Flandre orientale et Flandre occidentale) pour l'année 2015 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 18 mars 2016 du tribunal du travail Gand. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
13-04-2016 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2015 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 17 mars 2016 du tribunal du travail du Brabant wallon. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
13-04-2016 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2015 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 18 mars 2016 des juges de paix et juges aux tribunaux de police de l'arrondissement Hainaut. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
13-04-2016 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Louvain relatif à l'année 2015 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 25 mars 2016. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
13-04-2016 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2015 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 17 mars 2016 du tribunal du travail du Hainaut. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
13-04-2016 * Les programmes de coopération avec les pays partenaires. Loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement. Art. 20. AIDE AU DEVELOPPEMENT 1 AN
13-04-2016 * Rapport de fonctionnement (divisions Bruges, Ypres, Courtrai et Furnes) pour l'année 2015 ainsi que le proces-verbal de l'assemblée générale du tribunal de première instance Flandre occidentale du 22 mars 2016. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
13-04-2016 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2015 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 24 mars 2016 des juges de paix et juges aux tribunaux de police de l'arrondissement de Louvain. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
13-04-2016 * Rapports de fonctionnements (arrondissements judiciaires Flandre orientale et Flandre occidentale) de l'auditorat du travail Gand relatif à l'année 2015 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 22 mars 2016. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
13-04-2016 * Rapport de fonctionnement (divisions Gand, Termonde et Audenarde) pour l'année 2015 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 22 mars 2016 du tribunal de première instance de Flandre orientale. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
13-04-2016 * Rapport de fonctionnement (divisions Mons, Tournai et Charleroi) pour l'année 2015 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 16 mars 2016 du tribunal de commerce du Hainaut. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
13-04-2016 * Rapport de fonctionnement (arrondissements judiciaires Liège, Namur et Luxembourg) pour l'année 2015 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 17 mars 2016 du tribunal de commerce de Liège. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
13-04-2016 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2015 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 mars 2016 des juges de paix et juges au tribunal de police de l'arrondissement Anvers. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
13-04-2016 * Rapport de fonctionnement du parquet du Brabant wallon relatif à l'année 2015 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 22 mars 2016. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
13-04-2016 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Bruxelles relatif à l'année 2015, approuvé par les assemblées de corps des 14 et 21 mars 2016. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
13-04-2016 * Rapport de fonctionnement (arrondissements judiciaires Anvers et Limbourg) pour l'année 2015 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 17 mars 2016 du tribunal du travail Anvers. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
13-04-2016 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2015 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 11 mars 2016 du tribunal du travail de Louvain. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
13-04-2016 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Bruxelles relatif à l'année 2015 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 11 mars 2016. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
13-04-2016 * Rapport annuel 2013 de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF). Loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980. Art. 179, § 2, 13°. DECHET RADIOACTIF 1 AN
13-04-2016 * Rapport annuel 2014 de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF). Loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980. Art. 179, § 2, 13°. DECHET RADIOACTIF 1 AN
13-04-2016 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2015 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 4 mars 2016 du tribunal de commerce du Brabant wallon. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
13-04-2016 * Rapport 2014 (sur l'année 2013) de la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées. Code d'instruction criminelle. Art. 90decies. PROTECTION DES COMMUNICATIONS 1 AN
17-03-2016 * Rapport annuel 2014 de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. PDF Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. Art. 52, 9°. ASSURANCE MALADIE 1 AN
03-03-2016 * Rapport (1er juillet 2015 au 31 décembre 2015) relatif à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. Loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. Art. 17. COMMERCE DES ARMES 1 AN
03-03-2016 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Gestion par l'Etat fédéral de ses besoins en personnel informatique". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
18-02-2016 * Rapport annuel 2015 de l'Organe de contrôle de l'information policière. Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Art. 36ter/13. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE 1 AN
04-02-2016 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Organisation et fonctionnement des services de recherche fiscaux". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
04-02-2016 * Rapport de la Cour des comptes relatif à la mise en oeuvre des tâches de service public par la société de droit public "Coopération technique belge" durant l'exercice 2014. Loi du 21 décembre 1998 portant création de la Coopération technique belge sous la forme d'une société de droit public. Art. 30, § 3, alinéa 4. COMPTABILITE PUBLIQUE 1 AN
18-12-2015 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG)". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
16-12-2015 * Rapport d'activités du tribunal disciplinaire néerlandophone pour l'année judiciaire 2014-2015. Code judiciaire. Art. 423. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
10-12-2015 * Complément 1 du 169e cahier d'observations de la Cour des comptes (Comptes d'exécution du budget des organismes d'intérêt public de catégorie A pour l'année budgétaire 2011). Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
03-12-2015 * Commentaires et observations de la Cour des comptes sur les projets de budget de l'Etat pour l'année budgétaire 2016. PDF Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 54. COMPTABILITE PUBLIQUE 1 AN
03-12-2015 * Rapport d'"audit RH au SPF Mobilité et Transports" de la Cour des comptes. Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
03-12-2015 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Cahier 2015 relatif à la sécurité sociale - Gestions globales et institutions publiques de sécurité sociale". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
26-11-2015 * Rapport général d'activités des Comités d'éthique médicale (CEM) pour l'année 2014. Accord de Coopération du 15 janvier 1993 portant création d'un Comité Consultatif de Bioéthique. Art. 17, alinéa 2. BIOETHIQUE 1 AN
26-11-2015 * Rapport d'activités du tribunal disciplinaire francophone pour l'année judiciaire 2014-2015. Code judiciaire. Art. 423. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
19-11-2015 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2014 ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales des 20 mars 2015 et 3 avril 2015 des juges de paix et juges au tribunal de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
19-11-2015 * Rapport annuel 2014 établi par le parquet fédéral sur le fonctionnement de l'Office central pour la répression de la corruption. Code d'instruction criminelle. Art. 47tredecies. CORRUPTION 1 AN
12-11-2015 * Etat des crédits et de leur affectation, par programme et par allocation de base, au 30 septembre 2015. Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 69. COMPTABILITE PUBLIQUE
12-11-2015 * Budget et note de politique générale de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2016. Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 25, § 5. ENERGIE ELECTRIQUE 1 AN
29-10-2015 * Rapport d'activité du Fonds agricole pour l'exercice 2014. Loi du 29 juillet 1955 créant un Fonds agricole modifiée par la loi du 27 mai 1999. Art. 5. POLITIQUE AGRICOLE 1 AN
22-10-2015 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Banque-Carrefour des entreprises (BCE)". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
15-10-2015 * Rapport annuel traite et trafic des êtres humains 2015 "Resserrer les maillons" du Centre fédéral Migration. Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. Art. 6. RACISME 1 AN
14-10-2015 * Rapport annuel 2013 de la Commission des provisions nucléaires. PDF Loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. Art. 8, § 1er. CENTRALE NUCLEAIRE 1 AN
14-10-2015 * Rapport annuel 2014 de la Commission des provisions nucléaires. PDF Loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. Art. 8, § 1er. CENTRALE NUCLEAIRE 1 AN
14-10-2015 * Rapport bisannuel 2013-2014 du Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles. PDF Loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'Information et d'Avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de Coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles. Art. 11. SECTE RELIGIEUSE 2 AN
14-10-2015 * Rapport annuel 2014 du Comité consultatif pour les télécommunications. PDF Loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. Art. 4, alinéa 2. POSTES ET TELECOMMUNICATIONS 1 AN
14-10-2015 * Recommandations du Comité consultatif pour les télécommunications concernant les activités de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. PDF Loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. Art. 4, alinéa 2. POSTES ET TELECOMMUNICATIONS 1 AN
14-10-2015 * Rapport d'activités du tribunal disciplinaire d'appel francophone pour l'année judiciaire 2014-2015. Code judiciaire. Art. 423. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
14-10-2015 * Rapport annuel 2015 "La migration en chiffres et en droits" du Centre fédéral Migration. Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. Art. 6. RACISME 1 AN
14-10-2015 * Rapport sur les opérations de la Caisse des dépôts et consignations pendant l'année 2014. PDF Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des dépôts et de consignations. Art. 36. CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 1 AN
14-10-2015 * Rapport d'activités du tribunal disciplinaire d'appel néerlandophone pour l'année judiciaire 2014-2015. Code judiciaire. Art. 423. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
14-10-2015 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Délais d'indemnisation du Fonds des maladies professionnelles". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
14-10-2015 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Charte de l'assuré social : protection des droits à la pension du fonctionnaire". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
14-10-2015 * Rapport annuel 2014 du Conseil fédéral du Développement durable. PDF Loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. Art. 11, § 5. DEVELOPPEMENT DURABLE 1 AN
14-10-2015 * Etat des crédits et de leur affectation, par programme et par allocation de base, au 30 juin 2015. Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 69. COMPTABILITE PUBLIQUE
14-10-2015 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Mons-Charleroi relatif à l'année 2014 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 18 juin 2015. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
14-10-2015 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Evaluation du contrôle interne de la DGD du SPF Affaires étrangères". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
14-10-2015 * Rapport (1er janvier 2015 au 30 juin 2015) relatif à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. Loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. Art. 17. COMMERCE DES ARMES 1 AN
14-10-2015 * Rapport annuel 2014 de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. PDF Loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Art. 26. SECURITE NUCLEAIRE 1 AN
15-07-2015 * Rapport annuel 2014 du Conseil consultatif fédéral des aînés. PDF Loi du 8 mars 2007 créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés. Art. 3, § 5. PARTICIPATION SOCIALE 1 AN
15-07-2015 * Rapport annuel 2014 du Service de médiation pour le secteur postal. PDF Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 46. MEDIATEUR 1 AN
15-07-2015 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Accises sur les produits du tabac". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
15-07-2015 * Complément 2 du 168e cahier d'observations de la Cour des comptes (Comptes d'exécution du budget des organismes d'intérêt public de catégorie A - 2010 et années antérieures). Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
15-07-2015 * Rapport annuel 2014 du Groupe Credendo. PDF Loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire. Art. 22. DUCROIRE 1 AN
08-07-2015 * Rapport annuel 2014 du Médiateur pour les voyageurs ferroviaires. PDF Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 46. MEDIATEUR 1 AN
08-07-2015 * Rapport de fonctionnement du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles pour l'année 2014 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 22 juin 2015. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
02-07-2015 * Rapport annuel 2014 sur les activités de l'Union européenne. PDF Loi du 2 décembre 1957 portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Traité instituant la Communauté Economique Européenne et les actes annexes; 2. Traité instituant la Communauté Européenne de l'énergie atomique (Euratom) et les actes annexes; 3. Convention relative à certaines institutions communes aux Communautés Européennes, signés à Rome, le 25 mars 1957; 4. Protocole sur le Statut de la Cour de Justice de la Communauté Economique Européenne; 5. Protocole sur le Statut de la Cour de Justice de la Communauté Européenne de l'énergie atomique; 6. Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté Economique Européenne; 7. Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté Européenne de l'énergie atomique, signés à Bruxelles, le 17 avril 1957. Art. 2. UNION EUROPEENNE 1 AN
02-07-2015 * Rapport annuel 2014 "Une année charnière qui ouvre plusieurs portes" du Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations. Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. Art. 6. RACISME 1 AN
01-07-2015 * Rapport d'activité 2014 de la Commission des jeux de hasard. PDF Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. Art. 16. JEU DE HASARD 1 AN
01-07-2015 * Rapport 2014 de la Commission interdépartementale du développement durable. PDF Loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. Art. 19. DEVELOPPEMENT DURABLE 1 AN
24-06-2015 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat général près la cour du travail de Gand relatif à l'année 2014 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 26 mai 2015. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
24-06-2015 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2014 ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales des 31 mars 2015 et 24 avril 2015 de la cour du travail de Liège. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
17-06-2015 * Rapport annuel 2014 de l'Autorité des services et marchés financiers. PDF Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. Art. 65. CONTROLE ADMINISTRATIF 1 AN
17-06-2015 * Rapport annuel relatif aux demandes de décisions anticipées introduites au cours de l'année 2014. PDF Loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale. Art. 25. IMPOT SUR LES SOCIETES 1 AN
17-06-2015 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat général près la cour du travail de Bruxelles relatif à l'année 2014, approuvé par l'assemblée de corps du 1er juin 2015. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
11-06-2015 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2014 de la cour d'appel d'Anvers, approuvé par l'assemblée générale du 27 mai 2015. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
11-06-2015 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel de Gand relatif à l'année 2014, approuvé par l'assemblée de corps du 29 mai 2015. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
11-06-2015 * Rapport d'activités du Comité consultatif de Bioéthique pour l'exercice 2014. Accord de Coopération du 15 janvier 1993 portant création d'un Comité Consultatif de Bioéthique. Art. 17, alinéa 2. BIOETHIQUE 1 AN
11-06-2015 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles relatif à l'année 2014, approuvé par l'assemblée de corps du 1er juin 2015. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
04-06-2015 * Rapport annuel 2014 du Fonds de vieillissement. PDF Loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement. Art. 41. PENSIONS 1 AN
04-06-2015 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel de Liège relatif à l'année 2014 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 29 mai 2015. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
03-06-2015 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2014 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 22 mai 2015 de la cour d'appel de Mons. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
03-06-2015 * Rapport d'activités 2014 du Service de médiation de l'électricité. PDF Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 27, § 15. MEDIATEUR 1 AN
03-06-2015 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2014 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 mai 2015 de la cour d'appel de Gand. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
28-05-2015 * Commentaires et observations de la Cour des comptes sur les projets d'ajustement du budget de l'Etat pour l'année budgétaire 2015. PDF Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 54. COMPTABILITE PUBLIQUE 1 AN
28-05-2015 * Rapport annuel 2014 de la Commission nationale permanente du Pacte culturel. Loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. Art. 26. PACTE CULTUREL 1 AN
28-05-2015 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2014 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 19 mai 2015 de la cour du travail de Gand. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
28-05-2015 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2014 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 20 mai 2015 du tribunal de première instance Namur. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
28-05-2015 * Rapport d'activités 2014 de la Commission nationale pour les droits de l'enfant. PDF Accord de coopération du 19 septembre 2005 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant. Art. 13. DROITS DE L'ENFANT 1 AN
21-05-2015 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Transactions dans le cadre d'infractions fiscales". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
21-05-2015 * Rapport annuel 2014 de la Coopération belge au Développement. PDF Loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement. Art. 35. AIDE AU DEVELOPPEMENT 1 AN
21-05-2015 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel d'Anvers relatif à l'année 2014 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 11 mai 2015. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
21-05-2015 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2014 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 6 mai 2015 de la cour du travail d'Anvers. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
21-05-2015 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2014 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 avril 2015 de la cour du travail de Mons. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
13-05-2015 * Rapport de fonctionnement de la cour du travail de Bruxelles pour l'année 2014. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
13-05-2015 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat général près la cour du travail d'Anvers relatif à l'année 2014. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
13-05-2015 * Rapport de fonctionnement du parquet Namur relatif à l'année 2014 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 29 avril 2015. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
07-05-2015 * Rapport de la Cour des comptes relatif à la mise en oeuvre des tâches de service public par la société de droit public "APETRA" durant l'exercice 2013. Loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôle des produits soumis à accises. Art. 39bis, § 6, alinéa 3. PETROLE 1 AN
07-05-2015 * Rapport annuel 2014 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz. PDF Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 23, § 3. ENERGIE ELECTRIQUE 1 AN
07-05-2015 * Etat des crédits et de leur affectation, par programme et par allocation de base, au 31 mars 2015. Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 69. COMPTABILITE PUBLIQUE
07-05-2015 * Rapport fédéral sur le développement durable 2015 "Rendre nos consommations et nos productions soutenables", établi par le Bureau fédéral du Plan. Loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. Art. 8. DEVELOPPEMENT DURABLE 2 AN
30-04-2015 * Rapport d'évaluation du régime des titres-services pour les services et emplois de proximité 2013. PDF Loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité. Art. 10. TRAVAIL 1 AN
23-04-2015 * Rapport de fonctionnement (divisons Liège, Huy, Verviers, Dinant, Namur, Arlon, Marche-en-Famenne et Neufchâteau) de l'auditorat du travail Liège relatif à l'année 2014 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 3 avril 2015. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
22-04-2015 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2014 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 27 mars 2015 des juges de paix et juges aux tribunaux de police de l'arrondissement Hainaut. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
22-04-2015 * Rapport de fonctionnement (divisions Liège, Verviers, Huy, Namur, Marche-en-Famenne, Arlon, Neufchâteau et Dinant) du tribunal du travail Liège pour l'année 2014 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 24 mars 2015. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
21-04-2015 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2014 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 26 mars 2015 des juges de paix et juges au tribunal de police de l'arrondissement Namur. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
21-04-2015 * Rapport de fonctionnement du parquet Charleroi relatif à l'année 2014 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 26 mars 2015. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
21-04-2015 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Le personnel judiciaire". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
21-04-2015 * Rapport de fonctionnement du tribunal de commerce francophone de Bruxelles pour l'année 2014, approuvé par l'assemblée générale du 31 mars 2015. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
21-04-2015 * Comptes de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'exercice 2014 et le rapport du réviseur d'entreprises. Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 25, § 5. ENERGIE ELECTRIQUE 1 AN
21-04-2015 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2014 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 13 mars 2015 du tribunal du travail de Louvain. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
21-04-2015 * Rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2014. Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. Art. 62. EMPLOI DES LANGUES 1 AN
21-04-2015 * Rapport de fonctionnement (divisions Arlon, Marche-en-Famenne et Neufchâteau) pour l'année 2014, approuvé par l'assemblée générale du tribunal de première instance Luxembourg du 30 mars 2015. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
21-04-2015 * Rapport de fonctionnement (divisions Liège, Huy et Verviers) du parquet Liège relatif à l'année 2014 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 31 mars 2015. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
21-04-2015 * Rapport de fonctionnement (divisions Arlon, Marche-en-Famenne et Neufchâteau) du parquet Luxembourg relatif à l'année 2014 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 1er avril 2015. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
21-04-2015 * Rapport annuel 2014 du Bureau de Normalisation. Loi du 28 février 2013 introduisant le Code de droit économique. Art. VIII.17. DROIT ÉCONOMIQUE 1 AN
21-04-2015 * Rapport annuel 2014 du Service de médiation pour les Télécommunications. PDF Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 46. MEDIATEUR 1 AN
21-04-2015 * Rapport annuel 2014 de la Cour de cassation. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
21-04-2015 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2014 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 mars 2015 du tribunal du travail de Mons et de Charleroi. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
21-04-2015 * Rapport de fonctionnement (arrondissements judiciaires Flandre orientale et Flandre occidentale) pour l'année 2014 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 20 mars 2015 du tribunal du travail Gand. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
21-04-2015 * Rapport de fonctionnement (divisions Anvers, Malines et Turnhout) pour l'année 2014 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 27 mars 2015 du tribunal de première instance Anvers. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
21-04-2015 * Rapport de fonctionnement du tribunal de première instance Brabant wallon pour l'année 2014, approuvé par l'assemblée générale du 30 mars 2015. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
21-04-2015 * Rapport de fonctionnement (divisions Bruges, Ypres, Courtrai et Furnes) pour l'année 2014 ainsi que le proces-verbal de l'assemblée générale du tribunal de première instance Flandre occidentale du 30 mars 2015. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
21-04-2015 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2014 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 23 mars 2015 des juges de paix et juges au tribunal de police bu Brabant wallon. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
21-04-2015 * Rapport de fonctionnement (divisions Gand, Termonde et Audenaerde) du parquet Gand relatif à l'année 2014, approuvé par l'assemblée de corps du 25 mars 2015. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
21-04-2015 * Rapport annuel 2014 du Service de médiation Pensions. PDF Arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un service de médiation pensions créé en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. Art. 17. MEDIATEUR 1 AN
21-04-2015 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2014 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 23 mars 2015 des juges de paix et juges au tribunal de police de l'arrondissement Anvers. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
21-04-2015 * Rapport de fonctionnement du parquet Brabant wallon relatif à l'année 2014 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 27 mars 2015. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
21-04-2015 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Bruxelles relatif à l'année 2014, approuvé par l'assemblée de corps du 19 mars 2015. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
02-04-2015 * Rapport annuel 2014 des médiateurs fédéraux. PDF Loi du 22 mars 1995 instaurant les médiateurs fédéraux. Art. 15. MEDIATEUR 1 AN
02-04-2015 * Rapport de fonctionnement (arrondissements judiciaires Liège, Namur et Luxembourg) pour l'année 2014 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 26 mars 2015 du tribunal de commerce de Liège. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
02-04-2015 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Bruxelles relatif à l'année 2014 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 23 mars 2015. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
02-04-2015 * Rapport du Conseil supérieur de la Justice de l'enquête particulière "Le privilège de juridiction dans le cadre du dossier Jonathan Jacob". PDF Code judiciaire. Art. 259bis-18. CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE 1 AN
02-04-2015 * Rapport d'activités 2013 du Fonds des accidents médicaux. Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. Art. 8. RESPONSABILITE 1 AN
02-04-2015 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2014 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 5 mars 2015 du tribunal du travail de Nivelles. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
02-04-2015 * Rapport de fonctionnement (divisions Bruges, Ypres, Courtrai et Furnes) du parquet Flandre occidentale relatif à l'année 2014 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 26 mars 2015. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
02-04-2015 * Rapport de fonctionnement (divisions Anvers, Hasselt, Malines, Tongres et Turnhout) de l'auditorat du travail Anvers relatif à l'année 2014 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 27 mars 2015. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
02-04-2015 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2014 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 16 mars 2015 des juges de paix et juges au tribunal de police de l'arrondissement Limbourg. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
02-04-2015 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Nivelles relatif à l'année 2014. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
02-04-2015 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2014 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 19 mars 2015 du tribunal du travail francophone de Bruxelles. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
02-04-2015 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2014 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 20 mars 2015 du tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
02-04-2015 * Rapport de fonctionnement (divisions Liège, Huy et Verviers) pour l'année 2014 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 13 mars 2015 du tribunal de première instance de Liège. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
02-04-2015 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Louvain relatif à l'année 2014 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 19 mars 2015. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
26-03-2015 * Rapport de fonctionnement (arrondissements judiciaires Anvers et Limbourg) pour l'année 2014 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 18 mars 2015 du tribunal du travail Anvers. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
26-03-2015 * Rapport (1er juillet 2014 au 31 décembre 2014) relatif à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. Loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. Art. 17. COMMERCE DES ARMES 1 AN
26-03-2015 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2014 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 5 mars 2015 du tribunal de commerce de Nivelles. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
19-03-2015 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Transport de marchandises par route - Application de la réglementation". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
19-03-2015 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2014 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 4 mars 2015 de la cour d'appel de Liège. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
19-03-2015 * Rapports de fonctionnements (arrondissements judiciaires Flandre orientale et Flandre occidentale) de l'auditorat du travail Gand relatif à l'année 2014 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 9 mars 2015. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
19-03-2015 * Rapport comprenant un relevé des lois qui ont posé des difficultés d'application ou d'interprétation pour les cours et tribunaux au cours de l'année judiciaire 2013-2014. (Imprimé comme documents parlementaires n°s 435/2 et 3) PDF Loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif. Art. 11. LEGISLATION 1 AN
12-03-2015 * Rapport annuel 2013 de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. PDF Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. Art. 52, 9°. ASSURANCE MALADIE 1 AN
26-02-2015 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Recrutement et sélection à la police fédérale". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
26-02-2015 * Rapport relatif à l'application du titre VIII de la loi portant réforme de certaines entreprises publiques économique en ce qui concerne Infrabel pour l'exercice 2013. Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 213, § 5. ENTREPRISE PUBLIQUE 1 AN
26-02-2015 * Rapport relatif à l'application du titre IX de la loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la Société nationale des chemins de fer belges pour l'exercice 2013. Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 230, § 5. ENTREPRISE PUBLIQUE 1 AN
26-02-2015 * Rapport relatif à l'application des titres I et V de la loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la SNCB Holding pour l'exercice 2013. Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 162nonies, § 6. ENTREPRISE PUBLIQUE 1 AN
12-02-2015 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Organisation des actions de contrôle à l'impôt des personnes physiques". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
12-02-2015 * Rapport de la Cour des comptes relatif à la mise en oeuvre des tâches de service public par la société de droit public "Coopération technique belge" durant l'exercice 2013. Loi du 21 décembre 1998 portant création de la Coopération technique belge sous la forme d'une société de droit public. Art. 30, § 3, alinéa 4. COMPTABILITE PUBLIQUE 1 AN
15-01-2015 * Rapport sur les opérations de la Caisse des dépôts et consignations pendant l'année 2013. Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des dépôts et de consignations. Art. 36. CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 1 AN
15-01-2015 * Rapport annuel, comptes annuels consolidés et rapport du collège des commissaires de la société anonyme de droit public Infrabel relatif à l'exercice 2013. Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 27, § 3. ENTREPRISE PUBLIQUE 1 AN
15-01-2015 * Rapport annuel, comptes annuels consolidés et rapport du collège des commissaires de la Société nationale des chemins de fer belges relatif à l'exercice 2013. Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 27, § 3. ENTREPRISE PUBLIQUE 1 AN
15-01-2015 * Rapport annuel, comptes annuels consolidés et rapport du collège des commissaires de la SNCB Holding relatif à l'exercice 2013. Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 27, § 3. ENTREPRISE PUBLIQUE 1 AN
08-01-2015 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Impôt des non-résidents - personnes physiques - Pistes de réflexion pour une imposition plus efficace". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
19-12-2014 * Rapport annuel 2013 du Conseil consultatif fédéral des aînés. PDF Loi du 8 mars 2007 créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés. Art. 3, § 5. PARTICIPATION SOCIALE 1 AN
17-12-2014 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Qualité des statistiques de la Direction générale Statistique - Statistics Belgium". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
17-12-2014 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Gestion des besoins immobiliers de l'Etat par la Régie des bâtiments". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
11-12-2014 * Rapport annuel 2013 du Conseil fédéral du Développement durable. PDF Loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. Art. 11, § 5. DEVELOPPEMENT DURABLE 1 AN
11-12-2014 * Rapport 2012-2013 de l'Evaluateur spécial de la Coopération internationale. Loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge. Art. 5, second alinéa. AIDE AU DEVELOPPEMENT 1 AN
11-12-2014 * Rapport général d'activités des Comités d'éthique médicale (CEM) pour l'année 2013. Accord de Coopération du 15 janvier 1993 portant création d'un Comité Consultatif de Bioéthique. Art. 17, alinéa 2. BIOETHIQUE 1 AN
11-12-2014 * Rapport 2013 de la Commission interdépartementale du développement durable. PDF Loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. Art. 19. DEVELOPPEMENT DURABLE 1 AN
04-12-2014 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Construction du nouveau siège de l'Otan - rapport à mi-parcours". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
04-12-2014 * Rapport du gouvernement 2011-2012 relatif à la lutte contre la traite des êtres humains. Loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. Art. 12. PROTECTION DE L'ENFANCE 2 AN
27-11-2014 * Commentaires et observations de la Cour des comptes sur les projets de budget de l'Etat pour l'année budgétaire 2015. PDF Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 54. COMPTABILITE PUBLIQUE 1 AN
27-11-2014 * Rapport annuel 2013 du Comité de gestion et de surveillance du Fichier central des avis de saisie, de délégation de cession et de règlement collectif de dettes. Code judiciaire. Art. 1389bis/11. PROCEDURE CIVILE 1 AN
20-11-2014 * Rapport annuel 2013 de l'Institut de formation judiciaire. PDF Loi du 24 juillet 2008 modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire. Art. 41. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
20-11-2014 * Etat des crédits et de leur affectation, par programme et par allocation de base, au 30 septembre 2014. Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 69. COMPTABILITE PUBLIQUE
06-11-2014 * Budget et note de politique générale de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2015. Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 25, § 5. ENERGIE ELECTRIQUE 1 AN
06-11-2014 * Fascicule 1er du 171ème cahier d'observations de la Cour des comptes. Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE 1 AN
06-11-2014 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Assistance mutuelle internationale au recouvrement d'impôts". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
06-11-2014 * Recommandations du Comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires relatives aux contrats de gestion entre l'Etat, la SNCB et Infrabel. Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 47/1, § 2. ENTREPRISE PUBLIQUE 1 AN
06-11-2014 * Rapport annuel 2013 "Construire des ponts" sur la traite des êtres humains du Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. Art. 6. RACISME 1 AN
23-10-2014 * Rapport 2014 comprenant un relevé des lois qui ont posé des difficultés d'application ou d'interprétation pour les cours et tribunaux au cours de l'année judiciaire écoulée. (Imprimé comme document parlementaire n° 435/1) PDF Loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif. Art. 11. LEGISLATION 1 AN
16-10-2014 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 19 septembre 2014 des juges de paix et juges aux tribunaux de police du ressort de la cour d'appel de Mons. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
16-10-2014 * Rapport annuel 2013 du Service de médiation pour le secteur postal. PDF Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 46. MEDIATEUR 1 AN
15-10-2014 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Cahier 2014 relatif à la Sécurité sociale - Gestions globales et institutions publiques de sécurité sociale". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
15-10-2014 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2013 ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales des 14 et 28 février 2014 de la cour du travail de Liège. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
07-10-2014 * Rapport annuel 2013 du Groupe Credendo. PDF Loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire. Art. 22. DUCROIRE 1 AN
07-10-2014 * Rapport annuel 2013 du Comité consultatif pour les télécommunications. PDF Loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. Art. 4, alinéa 2. POSTES ET TELECOMMUNICATIONS 1 AN
07-10-2014 * Recommandations du Comité consultatif pour les télécommunications concernant les activités de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. PDF Loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. Art. 4, alinéa 2. POSTES ET TELECOMMUNICATIONS 1 AN
07-10-2014 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Cotisation à charge des sociétés - Cotisation annuelle à charge des sociétés assujetties à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
07-10-2014 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Orchestre national de Belgique et Théâtre royal de la monnaie - Cycle du personnel". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
07-10-2014 * Rapport (1er janvier 2014 au 30 juin 2014) relatif à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. Loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. Art. 17. COMMERCE DES ARMES 1 AN
07-10-2014 * Sixième rapport (2012-2013) de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie (publié comme document parlementaire n° 135/1) PDF Loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie. Art. 9. EUTHANASIE 2 AN
07-10-2014 * Rapport annuel 2013 de l'Observatoire de la mobilité des patients. Loi du 4 juin 2007 modifiant la législation en vue de promouvoir la mobilité des patients. Art. 4, § 5. SECURITE SOCIALE 1 AN
07-10-2014 * Rapport d'activité du Fonds agricole pour l'exercice 2013. Loi du 29 juillet 1955 créant un Fonds agricole modifiée par la loi du 27 mai 1999. Art. 5. POLITIQUE AGRICOLE 1 AN
07-10-2014 * Rapports annuels 2011 et 2012 de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. PDF Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. Art. 52, 9°. ASSURANCE MALADIE 1 AN
17-07-2014 * Rapport annuel 2013 du Fonds de vieillissement. PDF Loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement. Art. 41. PENSIONS 1 AN
17-07-2014 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2013 du tribunal de commerce d'Anvers. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
17-07-2014 * Rapport annuel 2013 "Migration" du Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations. Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. Art. 6. RACISME 1 AN
17-07-2014 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Pensions militaires". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
17-07-2014 * Rapport annuel 2013 de la Commission nationale permanente du Pacte culturel. Loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. Art. 26. PACTE CULTUREL 1 AN
17-07-2014 * Les programmes de coopération avec les pays partenaires. Loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement. Art. 20. AIDE AU DEVELOPPEMENT 1 AN
17-07-2014 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel de Liège relatif à l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 27 mai 2014. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
17-07-2014 * Rapport de la Cour des comptes relatif à la mise en oeuvre des tâches de service public par la société de droit public "APETRA" durant l'exercice 2012. Loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôle des produits soumis à accises. Art. 39bis, § 6, alinéa 3. PETROLE 1 AN
17-07-2014 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 12 juin 2014 de la cour d'appel de Gand. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
17-07-2014 * Rapport annuel relatif aux demandes de décisions anticipées introduites au cours de l'année 2013. PDF Loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale. Art. 25. IMPOT SUR LES SOCIETES 1 AN
17-07-2014 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel de Gand relatif à l'année 2013, approuvé par l'assemblée de corps du 27 mai 2014. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
17-07-2014 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat général près la cour du travail de Gand relatif à l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 23 mai 2014. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
17-07-2014 * Rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2013. Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. Art. 62. EMPLOI DES LANGUES 1 AN
17-07-2014 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 16 mai 2014 de la cour d'appel d'Anvers. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
17-07-2014 * Rapport d'activités du Comité consultatif de Bioéthique pour l'exercice 2013-2014. Accord de Coopération du 15 janvier 1993 portant création d'un Comité Consultatif de Bioéthique. Art. 17, alinéa 2. BIOETHIQUE 1 AN
17-07-2014 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 26 mai 2014 de la cour du travail d'Anvers. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
17-07-2014 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 mai 2014 de la cour d'appel de Mons. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
17-07-2014 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel de Mons relatif à l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 7 mai 2014. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
17-07-2014 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles relatif à l'année 2013, approuvé par l'assemblée de corps du 22 mai 2014. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
17-07-2014 * Rapport annuel 2013 "Discrimination / Diversité - Pour un plan d'action interfédéral contre le racisme" du Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations. Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. Art. 6. RACISME 1 AN
17-07-2014 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 20 mai 2014 de la cour du travail de Gand. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
17-07-2014 * Rapport 2013 sur l'application de la loi concernant l'usage des langues à l'armée. Loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée. Art. 32. EMPLOI DES LANGUES 1 AN
17-07-2014 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat général près la cour du travail de Bruxelles relatif à l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 22 mai 2014. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
17-07-2014 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat général près la cour du travail d'Anvers relatif à l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 19 mai 2014. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
17-07-2014 * Rapport d'activités 2013 de la Commission nationale pour les droits de l'enfant. PDF Accord de coopération du 19 septembre 2005 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant. Art. 13. DROITS DE L'ENFANT 1 AN
17-07-2014 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel d'Anvers relatif à l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 12 mai 2014. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
17-07-2014 * Rapport annuel 2012 de la Commission des provisions nucléaires. PDF Loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. Art. 8, § 1er. CENTRALE NUCLEAIRE 1 AN
17-07-2014 * Rapport d'activités 2013 du Service de médiation de l'électricité. PDF Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 27, § 15. MEDIATEUR 1 AN
17-07-2014 * Rapport annuel 2013 du Service de médiation pour les Télécommunications. PDF Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 46. MEDIATEUR 1 AN
17-07-2014 * Rapport (1er juillet 2013 au 31 décembre 2013) relatif à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. Loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. Art. 17. COMMERCE DES ARMES 1 AN
17-07-2014 * Rapport annuel 2013 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz. PDF Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 23, § 3. ENERGIE ELECTRIQUE 1 AN
17-07-2014 * Rapport annuel 2011-2012 sur les enquêtes en banque en matière d'impôts sur les revenus. Code des impôts sur les revenus 1992. Art. 333/1, § 2. COMPTABILITE PUBLIQUE 1 AN
17-07-2014 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 28 mars 2014 du tribunal de première instance de Gand. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
17-07-2014 * Rapport de fonctionnement du tribunal de commerce de Louvain pour l'année 2013. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
17-07-2014 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 26 mars 2014 du tribunal de commerce de Tournai. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
24-04-2014 * Rapport annuel 2013 du Service de médiation Pensions. PDF Arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un service de médiation pensions créé en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. Art. 17. MEDIATEUR 1 AN
24-04-2014 * Rapport annuel 2013 du Bureau de Normalisation. Loi du 28 février 2013 introduisant le Code de droit économique. Art. VIII.17. DROIT ÉCONOMIQUE 1 AN
24-04-2014 * Rapport d'évaluation (mars 2014) de la Cellule d'évaluation soins palliatifs. Loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs. Art. 8. SOIN PALLIATIF 2 AN
23-04-2014 * Etat des crédits et de leur affectation, par programme et par allocation de base, au 31 mars 2014. Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 69. COMPTABILITE PUBLIQUE
23-04-2014 * Rapport annuel 2013 sur les activités de l'Union européenne. Loi du 2 décembre 1957 portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Traité instituant la Communauté Economique Européenne et les actes annexes; 2. Traité instituant la Communauté Européenne de l'énergie atomique (Euratom) et les actes annexes; 3. Convention relative à certaines institutions communes aux Communautés Européennes, signés à Rome, le 25 mars 1957; 4. Protocole sur le Statut de la Cour de Justice de la Communauté Economique Européenne; 5. Protocole sur le Statut de la Cour de Justice de la Communauté Européenne de l'énergie atomique; 6. Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté Economique Européenne; 7. Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté Européenne de l'énergie atomique, signés à Bruxelles, le 17 avril 1957. Art. 2. UNION EUROPEENNE 1 AN
23-04-2014 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Courtrai relatif à l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 31 mars 2014. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
23-04-2014 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Malines relatif à l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 28 mars 2014. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
22-04-2014 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 4 avril 2014 de la cour du travail de Mons. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
22-04-2014 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 27 mars 2014 du tribunal de première instance de Hasselt. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
22-04-2014 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Charleroi relatif à l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 8 avril 2014. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
22-04-2014 * Comptes annuels 2013 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz et le rapport du réviseur d'entreprises sur les comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2013. Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 25, § 5. ENERGIE ELECTRIQUE 1 AN
22-04-2014 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 27 mars 2014 du tribunal de première instance d'Ypres. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
22-04-2014 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Marche-en-Famenne relatif à l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 25 mars 2014. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
22-04-2014 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Namur relatif à l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 1er avril 2014. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
22-04-2014 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 28 mars 2014 des tribunaux du travail de Namur et de Dinant. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
22-04-2014 * Rapport de fonctionnement de la cour du travail de Bruxelles pour l'année 2013. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
22-04-2014 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 mars 2014 du tribunal de commerce de Courtrai. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
22-04-2014 * Rapport de fonctionnement du tribunal de première instance de Nivelles pour l'année 2013. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
22-04-2014 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 31 mars 2014 du tribunal de première instance de Tongres. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
22-04-2014 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 27 mars 2014 du tribunal du travail de Charleroi. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
22-04-2014 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 27 mars 2014 du tribunal du travail de Hasselt. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
22-04-2014 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 20 mars 2014 du tribunal du travail de Nivelles. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
22-04-2014 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 24 mars 2014 des juges de paix et juges au tribunal de police du ressort de la cour d'appel d'Anvers. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
22-04-2014 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi d'Audenaerde relatif à l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 27 mars 2014. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
22-04-2014 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Dinant relatif à l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 31 mars 2014. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
22-04-2014 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Liège relatif à l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 28 mars 2014. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
22-04-2014 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Turnhout relatif à l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 27 mars 2014. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
22-04-2014 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail d'Audenaerde relatif à l'année 2013. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
22-04-2014 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2013 de l'assemblée générale des juges de paix et juges au tribunal de police du ressort de la cour d'appel de Bruxelles (N), approuvé par l'assemblée générale du 28 mars 2014. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
22-04-2014 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 28 mars 2014 du tribunal de première instance de Bruges. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
22-04-2014 * Rapport de fonctionnement du tribunal de première instance de Termonde pour l'année 2013. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
22-04-2014 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 27 mars 2014 du tribunal du travail d'Anvers. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
22-04-2014 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée général du 25 mars 2014 du tribunal de première instance de Malines. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
22-04-2014 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 26 mars 2014 du tribunal du travail de Malines. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
22-04-2014 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Nivelles relatif à l'année 2013. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
03-04-2014 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 27 mars 2014 du tribunal de commerce de Liège. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
03-04-2014 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 28 mars 2014 du tribunal de première instance de Courtrai. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
03-04-2014 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Huy relatif à l'année 2013, approuvé par l'assemblée de corps du 31 mars 2014. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
03-04-2014 * Rapport de fonctionnement des auditorats du travail de Namur et de Dinant relatif à l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 26 mars 2014. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
03-04-2014 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 24 mars 2014 des tribunaux du travail de Courtrai, d'Ypres et de Furnes. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
03-04-2014 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 20 mars 2014 du tribunal du travail de Gand. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
03-04-2014 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Malines relatif à l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 28 mars 2014. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
03-04-2014 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Mons relatif à l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 28 mars 2014. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
03-04-2014 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Bruges relatif à l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 27 mars 2014. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
03-04-2014 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Hasselt relatif à l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 26 mars 2014. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
03-04-2014 * Rapport de fonctionnement du tribunal de commerce de Tongres pour l'année 2013, approuvé par l'assemblée générale du 26 mars 2014. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
03-04-2014 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Louvain relatif à l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 20 mars 2014. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
03-04-2014 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Nivelles relatif à l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 20 mars 2014. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
03-04-2014 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 14 mars 2014 du tribunal du travail de Louvain. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
02-04-2014 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 25 mars 2014 de la cour d'appel de Liège. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
02-04-2014 * Rapport de fonctionnement du tribunal de commerce de Marche-en-Famenne pour l'année 2013, approuvé par l'assemblée générale du 27 mars 2014. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
02-04-2014 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Tournai relatif à l'année 2013 ainsi que le procès-verbal des assemblées de corps des 26 et 28 mars 2014. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
02-04-2014 * Rapport de fonctionnement du tribunal de commerce d'Audenaerde pour l'année 2013, approuvé par l'assemblée générale du 20 mars 2014 . Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
02-04-2014 * Rapport de fonctionnement du tribunal de commerce de Dinant pour l'année 2013, approuvé par l'assemblée générale du 26 mars 2014. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
02-04-2014 * Rapport de fonctionnement du tribunal de première instance d'Audenaerde pour l'année 2013. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
02-04-2014 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 25 mars 2014 du tribunal du travail de Huy. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
02-04-2014 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 26 mars 2014 du tribunal du travail de Tournai. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
02-04-2014 * Rapport de fonctionnement du tribunal du travail de Turnhout pour l'année 2013, approuvé par l'assemblée générale du 19 mars 2014. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
02-04-2014 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Charleroi relatif à l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 25 mars 2014. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
02-04-2014 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 mars 2014 du tribunal de première instance de Liège. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
02-04-2014 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail d'Anvers relatif à l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 26 mars 2014. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
02-04-2014 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Bruxelles relatif à l'année 2013, approuvé par l'assemblée de corps du 26 mars 2014. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
02-04-2014 * Rapport de fonctionnement du tribunal de première instance de Dinant pour l'année 2013, approuvé par l'assemblée générale du 19 mars 2014. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
02-04-2014 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 mars 2014 du tribunal du travail d'Audenaerde. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
02-04-2014 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 13 mars 2014 du tribunal du travail de Bruges. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
02-04-2014 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi d'Ypres relatif à l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 20 mars 2014. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
02-04-2014 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Tongres relatif à l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 25 mars 2014. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
02-04-2014 * Rapport de fonctionnement des auditorats du travail de Verviers et Eupen relatif à l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 25 mars 2014. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
02-04-2014 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 11 mars 2014 du tribunal de commerce de Gand. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
02-04-2014 * Rapport de fonctionnement du tribunal de commerce de Malines pour l'année 2013, approuvé par l'assemblée générale du 17 mars 2014. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
02-04-2014 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 20 mars 2014 du tribunal de commerce de Turnhout. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
02-04-2014 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Termonde relatif à l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 5 mars 2014. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
27-03-2014 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 mars 2014 du tribunal du travail de Termonde. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
27-03-2014 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi d'Anvers relatif à l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 19 mars 2014. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
26-03-2014 * Rapport annuel 2013 des médiateurs fédéraux. PDF Loi du 22 mars 1995 instaurant les médiateurs fédéraux. Art. 15. MEDIATEUR 1 AN
26-03-2014 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Bruxelles relatif à l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 20 mars 2014. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
26-03-2014 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Gand relatif à l'année 2013, approuvé par l'assemblée de corps du 19 mars 2014. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
26-03-2014 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 18 mars 2014 du tribunal du travail de Bruxelles. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
26-03-2014 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 14 mars 2014 des juges de paix et juges au tribunal de police du ressort de la cour d'appel de Gand. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
26-03-2014 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Turnhout relatif à l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 17 mars 2014. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
20-03-2014 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Gand relatif à l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 13 mars 2014. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
20-03-2014 * Procès-verbal de l'assemblée générale du 21 février 2014 des juges de paix et juges au tribunal de police du ressort de la cour d'appel de Liège. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
19-03-2014 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Liège relatif à l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 14 mars 2014. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
19-03-2014 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 11 mars 2014 du tribunal du travail de Mons. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
19-03-2014 * Rapport de fonctionnement des auditorats du travail de Courtrai, d'Ypres et de Furnes relatif à l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 12 mars 2014. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
19-03-2014 * Rapport de fonctionnement du tribunal de commerce de Namur pour l'année 2013. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
19-03-2014 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Bruges relatif à l'année 2013. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
13-03-2014 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 février 2014 du tribunal du travail de Liège. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
13-03-2014 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail d'Arlon, Marche-en-Famenne et Neufchâteau relatif à l'année 2013. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
20-02-2014 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Mesures fiscales en faveur des contribuables en difficulté de paiement". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
20-02-2014 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Evolutions actuelles en matière de pensions publiques - Evaluation intermédiaire". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
20-02-2014 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2013 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 janvier 2014 du tribunal de commerce de Termonde. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
12-02-2014 * Rapport comprenant un relevé des lois qui ont posé des difficultés d'application ou d'interprétation pour les cours et tribunaux au cours de l'année judiciaire 2012-2013. (Imprimé comme documents parlementaires n°s 1414/12 et 13) Loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif. Art. 11. LEGISLATION 1 AN
06-02-2014 * Rapport bisannuel 2012-2013 "Protection sociale et pauvreté - Contribution au débat et à l'action politiques" du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale. PDF Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, approuvé par la loi du 27 janvier 1999. Art. 4, § 1er. PAUVRETE 2 AN
06-02-2014 * Rapport 2012 sur l'application de la loi concernant l'usage des langues à l'armée. Loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée. Art. 32. EMPLOI DES LANGUES 1 AN
06-02-2014 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Exécution des amendes pénales - audit de suivi". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
30-01-2014 * Rapport 2011-2014 concernant le contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin du 4 au 14 septembre 1995. Loi du 6 mars 1996 visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin du 4 au 14 septembre 1995. Art. 2. EGALITE HOMME-FEMME 1 AN
16-01-2014 * Rapport annuel 2012 de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF). Loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980. Art. 179, § 2, 13°. DECHET RADIOACTIF 1 AN
16-01-2014 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Remboursement des médicaments - Performance de la gestion publique". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
16-01-2014 * Complément 1 du 168e cahier d'observations de la Cour des comptes (Compte de la Trésorerie et compte des variations du patrimoine - 2010). Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
12-12-2013 * Rapport (1er janvier 2013 au 30 juin 2013) relatif à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. Loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. Art. 17. COMMERCE DES ARMES 1 AN
12-12-2013 * Rapport annuel 2012 de l'Institut de formation judiciaire. PDF Loi du 24 juillet 2008 modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire. Art. 41. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
05-12-2013 * Fascicule 1er du 170ème cahier d'observations de la Cour des comptes. Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE 1 AN
27-11-2013 * Rapport de la Cour des comptes relatif à la mise en oeuvre des tâches de service public par la société de droit public "Coopération technique belge" durant l'exercice 2012. Loi du 21 décembre 1998 portant création de la Coopération technique belge sous la forme d'une société de droit public. Art. 30, § 3, alinéa 4. COMPTABILITE PUBLIQUE 1 AN
27-11-2013 * Rapport annuel 2012 du Conseil supérieur de la Justice. PDF Code judiciaire. Art. 259bis-7. CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE 1 AN
27-11-2013 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Planification des effectifs et rémunération du personnel militaire de la Défense". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
21-11-2013 * Commentaires et observations de la Cour des comptes sur les projets de budget de l'Etat pour l'année budgétaire 2014. PDF Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 54. COMPTABILITE PUBLIQUE 1 AN
21-11-2013 * Rapport général d'activités des Comités d'éthique médicale (CEM) pour l'année 2012. Accord de Coopération du 15 janvier 1993 portant création d'un Comité Consultatif de Bioéthique. Art. 17, alinéa 2. BIOETHIQUE 1 AN
14-11-2013 * Etat des crédits et de leur affectation, par programme et par allocation de base, au 30 septembre 2013. Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 69. COMPTABILITE PUBLIQUE
14-11-2013 * Rapport bisannuel 2011-2012 du Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles. PDF Loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'Information et d'Avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de Coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles. Art. 11. SECTE RELIGIEUSE 2 AN
07-11-2013 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Octroi et gestion du minimum garanti dans les pensions publiques". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
07-11-2013 * Budget et note de politique générale de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2014. Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 25, § 5. ENERGIE ELECTRIQUE 1 AN
07-11-2013 * Rapport sur les opérations de la Caisse des dépôts et consignations pendant l'année 2012. Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des dépôts et de consignations. Art. 36. CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 1 AN
24-10-2013 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Allocations et indemnités accordées au personnel du SPF Intérieur. Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
17-10-2013 * Rapport annuel 2012 "Traite et Trafic des êtres humains : Construire la confiance" du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. Art. 6. RACISME 1 AN
16-10-2013 * Rapport annuel 2012 du Service de médiation pour le secteur postal. PDF Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 46. MEDIATEUR 1 AN
16-10-2013 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Cahier 2013 relatif à la sécurité sociale - Gestions globales et institutions publiques de sécurité sociale". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
10-10-2013 * Rapport 2013 comprenant un relevé des lois qui ont posé des difficultés d'application ou d'interprétation pour les cours et tribunaux au cours de l'année judiciaire écoulée. (Imprimé comme document parlementaire n° 1414/11) PDF Loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif. Art. 11. LEGISLATION 1 AN
08-10-2013 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Mesures fédérales de soutien indirect à la recherche et au développement (R & D)". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
08-10-2013 * Rapport annuel 2012 du Comité consultatif pour les télécommunications. PDF Loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. Art. 4, alinéa 2. POSTES ET TELECOMMUNICATIONS 1 AN
08-10-2013 * Rapport annuel, comptes annuels consolidés et rapport du collège des commissaires de la société anonyme de droit public Infrabel relatif à l'exercice 2012. Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 27, § 3. ENTREPRISE PUBLIQUE 1 AN
08-10-2013 * Rapport annuel, comptes annuels consolidés et rapport du collège des commissaires de la Société nationale des chemins de fer belges relatif à l'exercice 2012. Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 27, § 3. ENTREPRISE PUBLIQUE 1 AN
08-10-2013 * Rapport annuel, comptes annuels consolidés et rapport du collège des commissaires de la SNCB Holding relatif à l'exercice 2012. Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 27, § 3. ENTREPRISE PUBLIQUE 1 AN
08-10-2013 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Le contrôle fiscal des personnes morales non assujetties à l'impôt des sociétés". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
08-10-2013 * Recommandations du Comité consultatif pour les télécommunications concernant les activités de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. PDF Loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. Art. 4, alinéa 2. POSTES ET TELECOMMUNICATIONS 1 AN
08-10-2013 * Rapport annuel 2012 de l'Office national du Ducroire. PDF Loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire. Art. 22. DUCROIRE 1 AN
08-10-2013 * Rapport d'activités 2012 du Comité permanent de contrôle des services de renseignements. Loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. Art. 35, 1°. SERVICE SECRET 1 AN
08-10-2013 * Rapport annuel 2012 de la Commission nationale permanente du Pacte culturel. Loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. Art. 26. PACTE CULTUREL 1 AN
08-10-2013 * Etat des crédits et de leur affectation, par programme et par allocation de base, au 30 juin 2013. Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 69. COMPTABILITE PUBLIQUE
08-10-2013 * Rapport annuel 2012 du Comité de gestion et de surveillance du Fichier central des avis de saisie, de délégation de cession et de règlement collectif de dettes. Code judiciaire. Art. 1389bis/11. PROCEDURE CIVILE 1 AN
08-10-2013 * Rapport annuel 2012 sur les activités de l'Union européenne. Loi du 2 décembre 1957 portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Traité instituant la Communauté Economique Européenne et les actes annexes; 2. Traité instituant la Communauté Européenne de l'énergie atomique (Euratom) et les actes annexes; 3. Convention relative à certaines institutions communes aux Communautés Européennes, signés à Rome, le 25 mars 1957; 4. Protocole sur le Statut de la Cour de Justice de la Communauté Economique Européenne; 5. Protocole sur le Statut de la Cour de Justice de la Communauté Européenne de l'énergie atomique; 6. Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté Economique Européenne; 7. Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté Européenne de l'énergie atomique, signés à Bruxelles, le 17 avril 1957. Art. 2. UNION EUROPEENNE 1 AN
08-10-2013 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Bruxelles relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 22 mai 2013. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
08-10-2013 * Rapport trimestriel des médiateurs fédéraux consacré à l'état civil des Belges à l'étranger et les contestations de nationalités. PDF Loi du 22 mars 1995 instaurant les médiateurs fédéraux. Art. 15. MEDIATEUR
16-07-2013 * Complément 1 du 167e cahier d'observations de la Cour des comptes. Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
16-07-2013 * Complément 2 du 167e cahier d'observations de la Cour des comptes. Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
16-07-2013 * Rapport (1er juillet 2012 au 31 décembre 2012) relatif à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. Loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. Art. 17. COMMERCE DES ARMES 1 AN
16-07-2013 * Rapport annuel 2012 du Médiateur pour les voyageurs ferroviaires. PDF Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 46. MEDIATEUR 1 AN
16-07-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 juin 2013 de la cour d'appel de Gand. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
10-07-2013 * Rapport d'activités 2012 du Fonds des accidents médicaux. Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. Art. 8. RESPONSABILITE 1 AN
04-07-2013 * Rapport annuel 2012 de l'Observatoire de la mobilité des patients. Loi du 4 juin 2007 modifiant la législation en vue de promouvoir la mobilité des patients. Art. 4, § 5. SECURITE SOCIALE 1 AN
04-07-2013 * Rapport annuel 2012 du Service de médiation pour les Télécommunications. PDF Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 46. MEDIATEUR 1 AN
04-07-2013 * Rapport annuel 2012 de l'Autorité des services et marchés financiers. PDF Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. Art. 65. CONTROLE ADMINISTRATIF 1 AN
26-06-2013 * Rapport annuel Migration 2012 du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. Art. 6. RACISME 1 AN
19-06-2013 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Convention de premier emploi". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
19-06-2013 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles relatif à l'année 2012, approuvé par l'assemblée de corps du 12 juin 2013. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
19-06-2013 * Rapport annuel 2010 établi par le parquet fédéral sur le fonctionnement de l'Office central pour la répression de la corruption. Code d'instruction criminelle. Art. 47tredecies. CORRUPTION 1 AN
19-06-2013 * Rapport annuel 2011 établi par le parquet fédéral sur le fonctionnement de l'Office central pour la répression de la corruption. Code d'instruction criminelle. Art. 47tredecies. CORRUPTION 1 AN
19-06-2013 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat général près la cour du travail de Gand relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 30 avril 2013. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
19-06-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 28 mai 2013 du tribunal de commerce de Bruxelles. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
19-06-2013 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel de Liège relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 4 juin 2013. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
19-06-2013 * Rapport de fonctionnement de la cour du travail de Bruxelles pour l'année 2012. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
12-06-2013 * Rapport d'activités 2012 de la Commission nationale pour les droits de l'enfant. PDF Accord de coopération du 19 septembre 2005 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant. Art. 13. DROITS DE L'ENFANT 1 AN
12-06-2013 * Rapport du gouvernement 2009-2010 relatif à la lutte contre la traite des êtres humains et la pornographie enfantine. Loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. Art. 12. PROTECTION DE L'ENFANCE 2 AN
06-06-2013 * Rapport annuel 2012 du Fonds de vieillissement. PDF Loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement. Art. 41. PENSIONS 1 AN
06-06-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 24 mai 2013 de la cour d'appel d'Anvers. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
06-06-2013 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat général près la cour du travail de Liège relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 27 mai 2013. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
06-06-2013 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Liège relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 30 mai 2013. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
06-06-2013 * Rapport d'activité 2012 de la Commission des jeux de hasard. PDF Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. Art. 16. JEU DE HASARD 1 AN
06-06-2013 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Gestion des absences pour malaldie du personnel de l'Etat fédéral". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
06-06-2013 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel de Gand relatif à l'année 2012, approuvé par l'assemblée de corps du 22 mai 2013. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
06-06-2013 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat général près la cour du travail de Bruxelles relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 27 mai 2013. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
06-06-2013 * Rapport d'activités du Comité consultatif de Bioéthique pour l'exercice 2012-2013. Accord de Coopération du 15 janvier 1993 portant création d'un Comité Consultatif de Bioéthique. Art. 17, alinéa 2. BIOETHIQUE 1 AN
06-06-2013 * Rapport annuel 2012 "Discrimination / Diversité - Focus sur l'âge : critère de protection ou d'exclusion ?" du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. Art. 6. RACISME 1 AN
30-05-2013 * Rapport annuel relatif aux demandes de décisions anticipées introduites au cours de l'année 2012. PDF Loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale. Art. 25. IMPOT SUR LES SOCIETES 1 AN
30-05-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 mai 2013 de la cour du travail de Gand. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
30-05-2013 * Rapport annuel 2012 du Centre fédéral d'expertise des soins de santé. Loi-programme du 24 décembre 2002. Art. 263, § 2. POLITIQUE DE LA SANTE 1 AN
29-05-2013 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Fonctionnement de la Commission des jeux de hasard". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
29-05-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 17 mai 2013 de la cour d'appel de Mons. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
29-05-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 22 mai 2013 de la cour du travail d'Anvers. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
29-05-2013 * Rapport de fonctionnement du tribunal de commerce de Tournai pour l'année 2012, approuvé par l'assemblée générale du 16 avril 2013. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
29-05-2013 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Traitement et gestion des déclarations à l'impôt des personnes physiques". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
29-05-2013 * Rapport d'activités 2012 du Service de médiation de l'électricité. PDF Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 27, § 15. MEDIATEUR 1 AN
29-05-2013 * Etat des crédits et de leur affectation, par programme et par allocation de base, au 31 mars 2013. Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 69. COMPTABILITE PUBLIQUE
29-05-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 27 mars 2013 du tribunal de première instance de Hasselt. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
29-05-2013 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Verviers relatif à l'année 2012. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
23-05-2013 * Commentaires et observations de la Cour des comptes sur les projets d'ajustement du budget de l'Etat pour l'année budgétaire 2013. PDF Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 54. COMPTABILITE PUBLIQUE 1 AN
23-05-2013 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel d'Anvers relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 6 mai 2013. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
23-05-2013 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Charleroi relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 7 mai 2013. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
16-05-2013 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat général près la cour du travail d'Anvers relatif à l'année 2012. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
16-05-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 des juges de paix et juges au tribunal de police du ressort de la cour d'appel de Bruxelles (F), approuvé par l'assemblée générale. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
16-05-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 26 avril 2013 de la cour du travail de Mons. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
16-05-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales des 1er février 2013 et 19 avril 2013 de la cour du travail de Liège. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
08-05-2013 * Rapport annuel 2012 de la Cour de cassation. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
08-05-2013 * Rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2012. PDF Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. Art. 62. EMPLOI DES LANGUES 1 AN
08-05-2013 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Marche-en-Famenne relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 24 avril 2013. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
08-05-2013 * Rapport annuel 2012 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz. PDF Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 23, § 3. ENERGIE ELECTRIQUE 1 AN
08-05-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 19 avril 2013 des juges de paix et juges aux tribunaux de police du ressort de la cour d'appel de Mons. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
02-05-2013 * Etat des crédits et de leur affectation, par programme et par allocation de base, au 31 mars 2013. Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 69. COMPTABILITE PUBLIQUE
02-05-2013 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Charleroi relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 15 avril 2013. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
25-04-2013 * Rapport annuel 2012 des médiateurs fédéraux. PDF Loi du 22 mars 1995 instaurant les médiateurs fédéraux. Art. 15. MEDIATEUR 1 AN
25-04-2013 * Rapport "Le Centre en 2012 : priorité au débat et au dialogue. Rapport annuel d'activités et de gestion du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme". Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. Art. 6. RACISME 1 AN
25-04-2013 * Rapport annuel 2012 du Service de médiation Pensions. PDF Arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un service de médiation pensions créé en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. Art. 17. MEDIATEUR 1 AN
25-04-2013 * Rapport de fonctionnement du tribunal de commerce de Louvain pour l'année 2012, approuvé par l'assemblée générale du 11 avril 2013. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
25-04-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 mars 2013 du tribunal de commerce de Bruges. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
25-04-2013 * Rapport annuel 2012 du Conseil fédéral du Développement durable. PDF Loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. Art. 11, § 5. DEVELOPPEMENT DURABLE 1 AN
25-04-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 22 mars 2013 des tribunaux du travail de Verviers et d'Eupen. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Procès-verbal de l'assemblée générale du 15 mars 2013 des juges de paix et juges au tribunal de police du ressort de la cour d'appel de Liège. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 25 mars 2013 des tribunaux du travail de Courtrai, d'Ypres et de Furnes. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Courtrai relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 28 mars 2013. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 mars 2013 du tribunal du travail de Termonde. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 26 mars 2013 du tribunal de première instance de Gand. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Gand relatif à l'année 2012. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement du tribunal de commerce de Dinant pour l'année 2012, approuvé par l'assemblée générale du 27 mars 2013. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement du tribunal de commerce de Marche-en-Famenne pour l'année 2012, approuvé par l'assemblée générale du 28 mars 2013. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 8 mars 2013 du tribunal du travail de Liège. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 26 mars 2013 du tribunal de première instance de Neufchâteau. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 27 mars 2013 de la cour d'appel de Liège. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement du tribunal de première instance d'Audenaerde pour l'année 2012. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 27 mars 2013 du tribunal de première instance de Huy. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 28 mars 2013 du tribunal de première instance de Liège. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement du tribunal de première instance de Nivelles pour l'année 2012. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 28 mars 2013 du tribunal du travail de Bruges. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 28 mars 2013 du tribunal du travail de Charleroi. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 mars 2013 du tribunal du travail de Gand. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 mars 2013 du tribunal du travail de Hasselt. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 22 mars 2013 des tribunaux du travail de Namur et de Dinant. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 28 mars 2013 du tribunal du travail de Nivelles. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi d'Ypres relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 21 mars 2013. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail d'Anvers relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 28 mars 2013. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Bruxelles relatif à l'année 2012, approuvé par l'assemblée de corps du 28 mars 2013. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Hasselt relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 27 mars 2013. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Mons relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 29 mars 2013. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement du tribunal de commerce d'Audenaerde pour l'année 2012 . Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 22 mars 2013 du tribunal de commerce de Courtrai. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 27 mars 2013 du tribunal de commerce de Gand. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement du tribunal de commerce de Verviers-Eupen pour l'année 2012. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 mars 2013 du tribunal du travail de Tournai. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi d'Audenaerde relatif à l'année 2012, approuvé par l'assemblée de corps du 19 mars 2013. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Malines relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 28 mars 2013. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Termonde relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 18 mars 2013. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 26 mars 2013 du tribunal de première instance d'Anvers. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 22 mars 2013 du tribunal de première instance de Bruges. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée général du 26 mars 2013 du tribunal de première instance de Malines. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement du tribunal de première instance de Termonde pour l'année 2012. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 mars 2013 du tribunal de première instance d'Ypres. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 25 mars 2013 du tribunal du travail de Malines. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 26 mars 2013 du tribunal du travail de Tongres. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Malines relatif à l'année 2012, approuvé par l'assemblée de corps du 22 mars 2013. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Nivelles relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 26 mars 2013. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail d'Audenaerde relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 22 mars 2013. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Nivelles relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 27 mars 2013. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement du tribunal de première instance de Dinant pour l'année 2012, approuvé par l'assemblée générale du 13 mars 2013. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 12 mars 2013 du tribunal du travail de Louvain. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 18 mars 2013 des juges de paix et juges au tribunal de police du ressort de la cour d'appel d'Anvers. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Dinant relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 25 mars 2013. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Termonde relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 26 mars 2013. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Turnhout relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 25 mars 2013. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement des auditorats du travail de Namur et de Dinant relatif à l'année 2012. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Tongres relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 21 mars 2013. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 mars 2013 du tribunal du travail d'Anvers. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 19 mars 2013 du tribunal du travail de Bruxelles. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Tournai relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal des assemblées de corps des 6 et 22 mars 2013. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-04-2013 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Huy relatif à l'année 2012, approuvé par l'assemblée de corps du 20 mars 2013. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
28-03-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 22 mars 2013 du tribunal du travail d'Audenaerde. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
28-03-2013 * Rapport de fonctionnement des auditorats du travail de Courtrai, d'Ypres et de Furnes relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 19 mars 2013. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
28-03-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 18 mars 2013 du tribunal de commerce de Malines. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
28-03-2013 * Rapport de fonctionnement du tribunal de commerce de Tongres pour l'année 2012, approuvé par l'assemblée générale du 20 mars 2013. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
28-03-2013 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Gand relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 20 mars 2013. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
28-03-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 15 mars 2013 des juges de paix et juges au tribunal de police du ressort de la cour d'appel de Gand. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
28-03-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 14 mars 2013 du tribunal de commerce de Turnhout. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
28-03-2013 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Bruges relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 15 mars 2013. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
28-03-2013 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Louvain relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 14 mars 2013. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
21-03-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 12 mars 2013 du tribunal de première instance de Tongres. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
21-03-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 6 mars 2013 du tribunal du travail de Turnhout. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
21-03-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 7 mars 2013 du tribunal de première instance de Marche-en-Famenne. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
14-03-2013 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Turnhout relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 7 mars 2013. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
14-03-2013 * Rapport de la Cour des comptes relatif à la mise en oeuvre des tâches de service public par la société de droit public "APETRA" durant l'exercice 2011. Loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôle des produits soumis à accises. Art. 39bis, § 6, alinéa 3. PETROLE 1 AN
14-03-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 4 mars 2013 du tribunal du travail de Mons. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
14-03-2013 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail d'Arlon, Marche-en-Famenne et Neufchâteau relatif à l'année 2012. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
07-03-2013 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Service des décisions anticipées en matière fiscale - Traitement des décisions anticipées et des régularisations permanentes". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
07-03-2013 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Réévaluation du revenu cadastral des habitations après transformation". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
21-02-2013 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 31 janvier 2013 du tribunal de commerce de Termonde. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
07-02-2013 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Gestion financière du parc immobilier des institutions publiques de sécurité sociale". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
06-02-2013 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Prépension en cas de restructuration". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
24-01-2013 * Fascicule 1er du 169ème cahier d'observations de la Cour des comptes. Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE 1 AN
17-01-2013 * Rapport annuel 2011 de la Commission des provisions nucléaires. PDF Loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. Art. 8, § 1er. CENTRALE NUCLEAIRE 1 AN
17-01-2013 * Rapport annuel 2011 de l'Office national du Ducroire. PDF Loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire. Art. 22. DUCROIRE 1 AN
10-01-2013 * Commentaires et observations de la Cour des comptes sur les projets de budget de l'Etat pour l'année budgétaire 2013. PDF Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 54. COMPTABILITE PUBLIQUE 1 AN
10-01-2013 * Rapport 2012 (sur l'année 2011) de la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées. Code d'instruction criminelle. Art. 90decies. PROTECTION DES COMMUNICATIONS 1 AN
10-01-2013 * Rapport comprenant un relevé des lois qui ont posé des difficultés d'application ou d'interprétation pour les cours et tribunaux au cours de l'année judiciaire 2011-2012. (Imprimé comme documents parlementaires n°s 1414/8 et 9) Loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif. Art. 11. LEGISLATION 1 AN
20-12-2012 * Rapport annuel 2011 de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. PDF Loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Art. 26. SECURITE NUCLEAIRE 1 AN
13-12-2012 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "La carte d'identité électronique (eID) - Clé d'accès du citoyen à l'e-gouvernement". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
13-12-2012 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Cahier 2012 relatif à la sécurité sociale - Gestions globales et institutions publiques de sécurité sociale". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
06-12-2012 * Rapport annuel relatif aux demandes de décisions anticipées introduites au cours de l'année 2011. PDF Loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale. Art. 25. IMPOT SUR LES SOCIETES 1 AN
23-11-2012 * Rapport sur les opérations de la Caisse des dépôts et consignations pendant l'année 2011. Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des dépôts et de consignations. Art. 36. CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 1 AN
14-11-2012 * Rapport d'évaluation du régime des titres-services pour les services et emplois de proximité 2011. PDF Loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité. Art. 10. TRAVAIL 1 AN
14-11-2012 * Rapport annuel 2011 du Comité consultatif pour les télécommunications. PDF Loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. Art. 4, alinéa 2. POSTES ET TELECOMMUNICATIONS 1 AN
08-11-2012 * Rapport de la Cour des comptes relatif à la mise en oeuvre des tâches de service public par la société de droit public "Coopération technique belge" durant l'exercice 2011. Loi du 21 décembre 1998 portant création de la Coopération technique belge sous la forme d'une société de droit public. Art. 30, § 3, alinéa 4. COMPTABILITE PUBLIQUE 1 AN
08-11-2012 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Exécution des marchés de fournitures et de travaux par la Défense". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
08-11-2012 * Etat des crédits et de leur affectation, par programme et par allocation de base, au 30 septembre 2012. Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 69. COMPTABILITE PUBLIQUE
08-11-2012 * Rapport général d'activités des Comités d'éthique médicale (CEM) pour l'année 2011. Accord de Coopération du 15 janvier 1993 portant création d'un Comité Consultatif de Bioéthique. Art. 17, alinéa 2. BIOETHIQUE 1 AN
08-11-2012 * Rapport annuel 2011 de la Commission nationale permanente du Pacte culturel. Loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. Art. 26. PACTE CULTUREL 1 AN
08-11-2012 * Budget et note de politique générale de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2013. Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 25, § 5. ENERGIE ELECTRIQUE 1 AN
08-11-2012 * Recommandations du Comité consultatif pour les télécommunications concernant les activités de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. PDF Loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. Art. 4, alinéa 2. POSTES ET TELECOMMUNICATIONS 1 AN
17-10-2012 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Flux financiers entre les sociétés du Groupe SNCB". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
17-10-2012 * Rapport 2012 comprenant un relevé des lois qui ont posé des difficultés d'application ou d'interprétation pour les cours et tribunaux au cours de l'année judiciaire écoulée. (Imprimé comme document parlementaire n° 1414/7) PDF Loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif. Art. 11. LEGISLATION 1 AN
17-10-2012 * Rapport annuel 2011 "Traite et Trafic des êtres humains : l'argent qui compte" du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. Art. 6. RACISME 1 AN
11-10-2012 * Rapport (1er janvier 2012 au 30 juin 2012) relatif à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. Loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. Art. 17. COMMERCE DES ARMES 1 AN
11-10-2012 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2011 ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales des 15 juin 2012 et 27 juin 2012 de la cour d'appel de Gand. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
09-10-2012 * Rapport annuel 2011 du Service de médiation pour le secteur postal. PDF Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 46. MEDIATEUR 1 AN
09-10-2012 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Fraude intracommunautaire à la TVA - Audit de suivi réalisé en collaboration avec les cours des comptes des Pays-Bas et d'Allemagne". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
09-10-2012 * Complément 3 du 166e cahier d'observations de la Cour des comptes. Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
09-10-2012 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Fonds des maladies professionnelles - Délai d'indemnisation". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
09-10-2012 * Rapport (1er janvier 2010 - 31 décembre 2011) de la Commission nationale d'évaluation de l'interruption volontaire de grossesse. (Imprimé comme document parlementaire n° 2399/1) PDF Loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code. Art. 1er. AVORTEMENT 2 AN
09-10-2012 * Etat des crédits et de leur affectation, par programme et par allocation de base, au 30 juin 2012. Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 69. COMPTABILITE PUBLIQUE
09-10-2012 * Rapport annuel, comptes annuels consolidés et rapport du collège des commissaires de la société anonyme de droit public Infrabel relatif à l'exercice 2011. Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 27, § 3. ENTREPRISE PUBLIQUE 1 AN
09-10-2012 * Comptes annuels consolidés de la Société nationale des chemins de fer belges relatif à l'exercice 2011. Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 27, § 3. ENTREPRISE PUBLIQUE 1 AN
09-10-2012 * Rapport annuel, comptes annuels consolidés et rapport du collège des commissaires de la SNCB Holding relatif à l'exercice 2011. Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 27, § 3. ENTREPRISE PUBLIQUE 1 AN
09-10-2012 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Traitement des contribuables en défaut de déclaration". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
09-10-2012 * Rapport d'activité du Fonds agricole pour l'exercice 2011. Loi du 29 juillet 1955 créant un Fonds agricole modifiée par la loi du 27 mai 1999. Art. 5. POLITIQUE AGRICOLE 1 AN
09-10-2012 * Rapport annuel 2011 sur les activités de l'Union européenne. Loi du 2 décembre 1957 portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Traité instituant la Communauté Economique Européenne et les actes annexes; 2. Traité instituant la Communauté Européenne de l'énergie atomique (Euratom) et les actes annexes; 3. Convention relative à certaines institutions communes aux Communautés Européennes, signés à Rome, le 25 mars 1957; 4. Protocole sur le Statut de la Cour de Justice de la Communauté Economique Européenne; 5. Protocole sur le Statut de la Cour de Justice de la Communauté Européenne de l'énergie atomique; 6. Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté Economique Européenne; 7. Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté Européenne de l'énergie atomique, signés à Bruxelles, le 17 avril 1957. Art. 2. UNION EUROPEENNE 1 AN
09-10-2012 * Cinquième rapport (2010-2011) de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie (publié comme document parlementaire n° 2391/1) PDF Loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie. Art. 9. EUTHANASIE 2 AN
19-07-2012 * Rapport annuel 2012 - activités 2011 - de la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire. PDF Loi du 20 juillet 2006 instaurant la Commission de Mondernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire. Art. 2. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
18-07-2012 * Rapport 2011 de la Commission interdépartementale du développement durable. PDF Loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. Art. 19. DEVELOPPEMENT DURABLE 1 AN
18-07-2012 * Rapports 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011sur l'application de la loi concernant l'usage des langues à l'armée. Loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée. Art. 32. EMPLOI DES LANGUES 1 AN
12-07-2012 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Bruxelles relatif à l'année 2011 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 24 mai 2012. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
12-07-2012 * Rapport annuel "Migration 2011" du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. Art. 6. RACISME 1 AN
05-07-2012 * Etat des crédits et de leur affectation, par programme et par allocation de base, au 20 juin 2012. Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 69. COMPTABILITE PUBLIQUE
05-07-2012 * Rapport annuel 2011 de l'Institut de formation judiciaire. PDF Loi du 24 juillet 2008 modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire. Art. 41. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
05-07-2012 * Rapport annuel 2011 du Conseil supérieur de la Justice. PDF Code judiciaire. Art. 259bis-7. CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE 1 AN
05-07-2012 * Rapport annuel 2011 de l'Autorité des services et marchés financiers. PDF Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. Art. 65. CONTROLE ADMINISTRATIF 1 AN
05-07-2012 * Rapport annuel 2010 sur les activités de l'Union européenne. Loi du 2 décembre 1957 portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Traité instituant la Communauté Economique Européenne et les actes annexes; 2. Traité instituant la Communauté Européenne de l'énergie atomique (Euratom) et les actes annexes; 3. Convention relative à certaines institutions communes aux Communautés Européennes, signés à Rome, le 25 mars 1957; 4. Protocole sur le Statut de la Cour de Justice de la Communauté Economique Européenne; 5. Protocole sur le Statut de la Cour de Justice de la Communauté Européenne de l'énergie atomique; 6. Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté Economique Européenne; 7. Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté Européenne de l'énergie atomique, signés à Bruxelles, le 17 avril 1957. Art. 2. UNION EUROPEENNE 1 AN
28-06-2012 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Evaluation de la politique de l'intégrité au sein des administrations fiscales fédérales". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
28-06-2012 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Charleroi relatif à l'année 2011 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 19 juin 2012. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
28-06-2012 * Rapport 2011 (sur l'année 2010) de la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées. Code d'instruction criminelle. Art. 90decies. PROTECTION DES COMMUNICATIONS 1 AN
21-06-2012 * Rapport annuel 2011 du Service de médiation pour les Télécommunications. PDF Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 46. MEDIATEUR 1 AN
21-06-2012 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Demandes d'asile - Qualité des informations nécessaires à l'Office des étrangers et à Fedasil pour le suivi". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
20-06-2012 * Rapport annuel 2011 du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides. PDF Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Art. 57/28. RESSORTISSANT ETRANGER 1 AN
20-06-2012 * Rapport d'activités 2011 des différentes directions du SPF Intérieur. PDF Loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé. Art. 15. DETECTIVE 1 AN
20-06-2012 * Rapport d'activités 2011 des différentes directions du SPF Intérieur. PDF Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. Art. 14. ENTREPRISE DE GARDIENNAGE 1 AN
20-06-2012 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel de Liège relatif à l'année 2011 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 31 mai 2012. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
14-06-2012 * Rapport 2012 de l'Evaluateur spécial de la Coopération internationale. Loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge. Art. 5, second alinéa. AIDE AU DEVELOPPEMENT 1 AN
14-06-2012 * Rapport d'audit de la Cour des comptes "Premier plan fédéral de lutte contre la pauvreté". Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
14-06-2012 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2011 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 25 mai 2012 de la cour d'appel d'Anvers. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
14-06-2012 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel de Gand relatif à l'année 2011 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 25 mai 2012. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
07-06-2012 * Comptes annuels et rapport de gestion d'APETRA pour l'année 2011 ainsi que le rapport du collège des commissaires sur l'exercice clôturé le 31 décembre 2011. Arrêté royal du 15 juin 2006 visant à l'approbation des statuts d'APETRA. Art. 1er. PETROLE 1 AN
07-06-2012 * Rapport annuel 2011 du Fonds de vieillissement. PDF Loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement. Art. 41. PENSIONS 1 AN
07-06-2012 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat général près la cour du travail de Liège relatif à l'année 2011 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 25 mai 2012. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
07-06-2012 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles relatif à l'année 2011, approuvé par l'assemblée de corps du 25 mai 2012. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
07-06-2012 * Rapport d'activités du Comité consultatif de Bioéthique pour l'exercice 2011-2012. Accord de Coopération du 15 janvier 1993 portant création d'un Comité Consultatif de Bioéthique. Art. 17, alinéa 2. BIOETHIQUE 1 AN
07-06-2012 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2011 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 16 mai 2012 de la cour d'appel de Bruxelles. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
07-06-2012 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2011 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 14 mai 2012 du tribunal de première instance de Gand. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
07-06-2012 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat général près la cour du travail de Bruxelles relatif à l'année 2011 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 25 mai 2012. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
07-06-2012 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2011 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 4 mai 2012 de la cour du travail de Mons. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
31-05-2012 * Rapport de fonctionnement de la cour du travail de Gand pour l'année 2011 . Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
31-05-2012 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2011 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 19 avril 2012 du tribunal de commerce de Huy. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
31-05-2012 * Rapport annuel "Discrimination / Diversité 2011" du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. Art. 6. RACISME 1 AN
31-05-2012 * Rapport annuel 2010 du Bureau de Tarification Catastrophes naturelles. Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. Art. 68-9, § 6. ASSURANCE 1 AN
31-05-2012 * Rapport de fonctionnement de la cour du travail de Bruxelles pour l'année 2011. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
31-05-2012 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2011 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 mai 2012 de la cour du travail d'Anvers. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
24-05-2012 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2011 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 15 mai 2012 de la cour d'appel de Mons. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
24-05-2012 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat général près la cour du travail de Gand relatif à l'année 2011. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
24-05-2012 * Complément 2 du 166e cahier d'observations de la Cour des comptes. Constitution. Art. 180. COMPTABILITE PUBLIQUE
24-05-2012 * Rapport d'activités et de gestion 2011 du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. Art. 6. RACISME 1 AN
24-05-2012 * Rapport annuel 2010 de la Commission des provisions nucléaires. PDF Loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. Art. 8, § 1er. CENTRALE NUCLEAIRE 1 AN
24-05-2012 * Rapport d'activités 2011 du Service de médiation de l'électricité. PDF Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 27, § 15. MEDIATEUR 1 AN
24-05-2012 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat général près la cour du travail d'Anvers relatif à l'année 2011. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
24-05-2012 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2011 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 27 mars 2012 du tribunal de commerce de Tournai. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
24-05-2012 * Rapport annuel relatif aux demandes de décisions anticipées introduites au cours de l'année 2010. PDF Loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale. Art. 25. IMPOT SUR LES SOCIETES 1 AN
24-05-2012 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel d'Anvers relatif à l'année 2011 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 7 mai 2012. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
24-05-2012 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Verviers relatif à l'année 2011. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
24-05-2012 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2011 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 27 avril 2012 de la cour du travail de Liège. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
16-05-2012 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Liège relatif à l'année 2011 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 28 mars 2012. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
16-05-2012 * Rapport de fonctionnement du tribunal de commerce de Verviers-Eupen pour l'année 2011. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
10-05-2012 * Rapport annuel 2011 du Centre fédéral d'expertise des soins de santé. Loi-programme du 24 décembre 2002. Art. 263, § 2. POLITIQUE DE LA SANTE 1 AN
10-05-2012 * Rapport annuel 2011 du Conseil fédéral du Développement durable. PDF Loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. Art. 11, § 5. DEVELOPPEMENT DURABLE 1 AN
10-05-2012 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Dinant relatif à l'année 2011 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 2 mai 2012. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
10-05-2012 * Rapport d'activités 2011 de la Commission nationale pour les droits de l'enfant. PDF Accord de coopération du 19 septembre 2005 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant. Art. 13. DROITS DE L'ENFANT 1 AN
10-05-2012 * Rapport annuel 2011 du Comité de gestion et de surveillance du Fichier central des avis de saisie, de délégation de cession et de règlement collectif de dettes. Code judiciaire. Art. 1389bis/11. PROCEDURE CIVILE 1 AN
10-05-2012 * Rapport annuel 2011 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz. PDF Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 23, § 3. ENERGIE ELECTRIQUE 1 AN
10-05-2012 * Rapport annuel 2011 du Médiateur auprès du Groupe SNCB. PDF Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 46. MEDIATEUR 1 AN
10-05-2012 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Courtrai relatif à l'année 2011 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 30 mars 2012. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
10-05-2012 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Marche-en-Famenne relatif à l'année 2011 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 26 avril 2012. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
10-05-2012 * Rapport de fonctionnement du tribunal de commerce de Louvain pour l'année 2011, approuvé par l'assemblée générale du 23 avril 2012. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
03-05-2012 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2011 des juges de paix et juges au tribunal de police du ressort de la cour d'appel de Bruxelles (F), approuvé par l'assemblée générale. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
26-04-2012 * Rapport annuel 2011 de la Cour de cassation. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
26-04-2012 * Commentaires et observations de la Cour des comptes sur les projets d'ajustement du budget de l'Etat pour l'année budgétaire 2012. PDF Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 54. COMPTABILITE PUBLIQUE 1 AN
26-04-2012 * Procès-verbal de l'assemblée générale du 23 mars 2012 des juges de paix et juges au tribunal de police du ressort de la cour d'appel de Liège. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
26-04-2012 * Rapport de la Cour des comptes relatif à la mise en oeuvre des tâches de service public par la société de droit public "APETRA" durant l'exercice 2010. Loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôle des produits soumis à accises. Art. 39bis, § 6, alinéa 3. PETROLE 1 AN
26-04-2012 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2011 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 mars 2012 du tribunal de commerce de Charleroi. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
26-04-2012 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi d'Audenaerde relatif à l'année 2011 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 16 avril 2012. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
26-04-2012 * Rapport bisannuel 2010-2011 "Lutte contre la pauvreté" du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale. PDF Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, approuvé par la loi du 27 janvier 1999. Art. 4, § 1er. PAUVRETE 2 AN
26-04-2012 * Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Liège relatif à l'année 2011 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 30 mars 2012. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
19-04-2012 * Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Bruxelles relatif à l'année 2011, approuvé par l'assemblée de corps du 27 mars 2012. Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
19-04-2012 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2011 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 mars 2012 des tribunaux du travail de Courtrai, d'Ypres et de Furnes. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
19-04-2012 * Rapport de fonctionnement du tribunal de commerce d'Audenaerde pour l'année 2011 . Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
19-04-2012 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2011 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 27 mars 2012 du tribunal de première instance de Huy. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
19-04-2012 * Rapport de fonctionnement pour l'année 2011 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 mars 2012 du tribunal de première instance de Hasselt. Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa. ORGANISATION JUDICIAIRE 1 AN
19-04-2012