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Bulletin n° : B101 - Question et réponse écrite n° : 0377 - Législature : 53


Auteur Dirk Van der Maelen, sp.a
Département Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
Sous-département Affaires étrangères, Commerce extérieur et Affaires européennes
Titre Aides aux entreprises pour des investissements réalisés dans les colonies illégales en territoires occupés palestiniens. (QO 14922)
Date de dépôt15/01/2013
Langue N
Publication question     B101
Date publication 18/02/2013, 20122013
Date de délai15/02/2013

 
Question

La position défendue par la communauté internationale, y compris le gouvernement belge et l'Union européenne, est sans équivoque: toutes les colonies israéliennes sont illégales. Elles constituent un obstacle à la paix et risquent de rendre impossible toute solution à deux États. En dépit de cette rhétorique, l'extension des colonies s'est accélérée au cours des deux dernières années, plus de 16 000 nouvelles "housing units" ayant été annoncées ou approuvées. La récente décision de Benyamin Netanyahou de donner son feu vert à la construction de 3 000 habitations supplémentaires en territoires occupés palestiniens représente un camouflet pour la communauté internationale. Les colonies, l'appropriation de terres qu'entraînent ces implantations et les entraves à la liberté de mouvement amputent l'économie palestinienne d'environ 85 % de son PIB. La viabilité économique des colonies dépend des subventions accordées par les autorités israéliennes, mais également d'aides externes directes et indirectes. La Belgique doit tout mettre en oeuvre pour faire cesser ces aides à des colonies illégales. 1. a) Les autorités fédérales ont-elles déjà soutenu des entreprises belges ayant investi dans les colonies par le biais d'invitations à participer à des marchés publics, d'assurances du Ducroire ou d'aides à l'exportation octroyées par Finexpo? b) Dans l'affirmative, je voudrais un tableau mentionnant chaque fois, pour les cinq dernières années (et si possible pour la période 1990-2012) le type d'aide, l'ampleur de cette dernière, l'entreprise bénéficiaire et l'investissement concerné dans une colonie. 2. Quelles mesures ont déjà été prises en vue de mettre fin à ce type d'aides à la colonisation? 3. Avez-vous connaissance de mesures qu'auraient prises les États membres de l'Union européenne en vue d'écarter ce risque?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord
Publication réponse     B108
Date publication 12/04/2013, 20122013
Réponse

1. Finexpo n'a jamais soutenu d'entreprises pour des investissements dans des colonies dans les Territoires palestiniens. L'Office national du Ducroire (ONDD) n'a pris aucun engagement dans les Territoires palestiniens et n'a apporté aucun soutien, de quelque forme que ce soit, aux entreprises belges qui auraient investi dans les colonies dans les Territoires palestiniens occupés. D'une part, Ducroire aurait refusé cela vu la nature illégale de la transaction. D'autre part, le risque-pays des Territoires palestiniens occupés est classé en catégorie 7 (c'est-à-dire le classement le moins favorable sur une échelle de 1 à 7), ce qui rend de fait impossible la couverture des transactions. 2. Nous ne disposons pas d'informations concernant les mesures éventuelles des autres États membres.

 
Descripteurs EurovocINVESTISSEMENT ETRANGER | ISRAEL | POLITIQUE EXTERIEURE | QUESTION DE LA PALESTINE | INSTAURATION DE LA PAIX