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Question et réponse écrite n° : 0346 - Législature : 53


Auteur Eva Brems, Ecolo-Groen
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
Sous-département Économie, Consommateurs et Mer du Nord
Titre La labellisation de produits en provenance des territoires occupés par Israël. (QO16876)
Date de dépôt23/05/2013
Langue N
Date de délai28/06/2013

 
Question

Le 13 mars 2013, vous annonciez sur les ondes de Radio 1 votre volonté de mettre en place une labellisation correcte des produits en provenance des territoires occupés par Israël. Notre pays répond ainsi à l'appel lancé le 22 février 2013 par le Haut Représentant de l'UE en faveur du respect intégral de la législation UE actuellement applicable aux produits en provenance des implantations israéliennes. Dans son courrier, Mme Ashton rappelle ses intentions en la matière aux ministres des Affaires étrangères de l'UE qui s'étaient conjointement engagés à mettre les directives en oeuvre. Le Royaume-Uni et le Danemark ont déjà pris des mesures et, il y a peu, les Pays-Bas prenaient eux aussi une décision en ce sens. Votre volonté de régler cette question dans le contexte Benelux constitue à cet égard une initiative intéressante. 1. Le ministre néerlandais des Affaires étrangères, M. Timmermans, a déjà annoncé que ses services planchaient sur des directives relatives à un label séparé. a) Vous joindrez-vous à l'initiative néerlandaise? b) Dans quelle mesure vous-même ou le gouvernement belge participez-vous à la conception de ce "label Benelux"? c) Les discussions avec les Néerlandais sont-elles menées exclusivement par vous-même ou par vos services, ou le ministre Reynders est-il associé à cette initiative? d) En un mot: comment et avec qui allez-vous élaborer ce processus plus avant? 2. L'initiative néerlandaise concerne un label séparé pour les produits en provenance des hauteurs syriennes du Golan, annexées par Israël, de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est. Les territoires palestiniens occupés ne sont donc pas les seuls concernés. Partagez-vous le point de vue néerlandais? 3. a) Selon quel calendrier les directives seront-elles mises en oeuvre? b) Pourront-elles être promulguées dès avant cet été? 4. a) Vous êtes-vous déjà concerté à propos de cette mesure avec le secteur belge du détail? b) Quand envisagez-vous d'organiser une telle concertation? c) Comment ferez-vous en sorte que le secteur réagisse favorablement à votre initiative? 5. D'autres pays européens se joindraient à brève échéance à l'initiative des Pays-Bas et de la Belgique. Des discussions à ce sujet sont-elles en cours et pouvons-nous nous attendre à d'autres initatives d'autres Etats membres?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord
Publication réponse     B119
Date publication 01/07/2013, 20122013
Réponse

1. Comme le dit l'honorable membre dans sa question, l'objectif est une proposition dans le cadre du Benelux. L'intention est de donner aux importateurs et détaillants des précisions sur la législation européenne applicable et de les informer sur la manière dont ils peuvent à leur tour informer le consommateur le plus complètement et le plus correctement possible sur l'origine des marchandises concernées. Je souhaite encore insister sur le fait que, à l'instar des initiatives britannique et danoise existantes auxquelles il fait référence, il s'agira de fournir une recommandation aux acteurs économiques sur l'étiquetage de telles marchandises. Il s'agit donc d'un avis volontaire qui est prévu, pas d'une obligation ou d'une nouvelle législation. Fin mars, une concertation a déjà eu lieu avec mes collègues néerlandais et luxembourgeois, la Belgique étant représentée par mes services et des collègues des Affaires étrangères. La collaboration dans ce domaine est jusqu'à présent transparente et constructive. 2. Lors de cette réunion au niveau Benelux, le projet de texte néerlandais existant de l'avis a constitué la base de travail. Les produits provenant des hauteurs syriennes du Golan et de la Cisjordanie, en ce compris Jérusalem-Est, seront pris en considération. Il y a un consensus avec les partenaires du Benelux sur un projet de texte. 3. et 4. Les étapes suivantes seront normalement fixés en concertation avec les partenaires du Benelux. En ce qui concerne la Belgique, les acteurs économiques seront prochainement informés, via le Conseil de la consommation, sur la nature de l'initiative et le texte Benelux. 5. Sur la base de la proposition Benelux, il s'agira également de convaincre d'autres États de se rallier à l'initiative. Comme le sait l'honorable membre, treize États, dont la Belgique, ont envoyé une réponse à la lettre de Mme Ashton du 22 février 2013, affirmant soutenir un étiquetage correct des marchandises des territoires occupés. Mais pour le suivi de cet aspect spécifique, je le renvoie à mon collègue, le ministre des Affaires étrangères.

 
Descripteurs EurovocIMPORTATION | INFORMATION | ISRAEL | POLITIQUE ECONOMIQUE | POLITIQUE EXTERIEURE | QUESTION DE LA PALESTINE