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Bulletin n° : B139 - Question et réponse écrite n° : 0643 - Législature : 53


Auteur Eva Brems, Ecolo-Groen
Département Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
Sous-département Finances
Titre Dexia Israël. - Rapport du rapporteur spécial des Nations Unies, Richard Falk.
Date de dépôt05/11/2013
Langue N
Publication question     B139
Date publication 09/12/2013, 20132014
Date de délai09/12/2013

 
Question

Richard Falk, l'actuel rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, a rendu son rapport récemment. Dans ce rapport, il s'attache à analyser l'implication de Dexia en Israël, thématique qui a déjà été débattue à de multiples reprises au sein de notre parlement sans qu'une solution n'ait encore pu être apportée au problème soulevé dans le contexte de cette thématique. La Belgique et la France possèdent 94% du Groupe Dexia (notre pays en possède 50,02% et la France y détient une participation de 44,38%). Le Groupe Dexia est pour sa part le plus gros actionnaire de Dexia Israël (65 %), ce qui a comme corollaire que la Belgique et la France sont les actionnaires majoritaires d'une banque qui octroie des prêts et des crédits destinés à financer des implantations dans les territoires occupés, comme on le sait déjà depuis quelques années et ce qui est totalement contraire à l'article 49 (6) de la quatrième Convention de Genève. Les auteurs de certaines études contestent la thèse selon laquelle plus aucun nouveau prêt n'a été accordé depuis 2008, comme le prétendent depuis longtemps les porte-parole du Groupe Dexia. Toutefois, la situation n'en demeure pas moins délicate.  Par exemple, les prêts qui ont été accordés entre 2003 et 2005 courent encore jusqu'en 2017. En outre, Dexia a joué le rôle d'intermédiaire pour trouver des bailleurs prêts à financer douze implantations au moyen de prêts hypothécaires de très longue durée (99 ans!). La plupart de ces prêts ont été souscrits après juin 2008. Des recherches ont montré que Dexia Israël continue, encore aujourd'hui, à fournir des services au bénéfice des implantations. Elle collabore notamment avec la Loterie Nationale en vue de soutenir des projets publics dont les implantations qui entrent ainsi en ligne de compte, par l'entremise de Dexia Israël, pour bénéficier de subsides. Le rapport du rapporteur spécial nous confronte encore une fois à la réalité. Cette réalité, c'est que la Belgique se rend coupable de violations du droit humanitaire et des droits de l'homme. 1. Depuis le 25 avril 2013, le Groupe Dexia n'est plus membre du Pacte mondial des Nations Unies, ce qui constitue une évolution préoccupante. a) Pourquoi le Groupe Dexia a-t-il demandé son retrait du Pacte mondial des Nations Unies? b) Le rapport précédent du rapporteur spécial qui avait mis en évidence un rapportage insuffisant a-t-il motivé cette décision?  c) Quelle position l'autorité fédérale a-t-elle adoptée au conseil d'administration du Groupe Dexia? d) L'autorité fédérale a-t-elle entrepris des démarches concrètes pour éviter ce retrait du Groupe Dexia ou s'en est-elle au contraire abstenue? 2. Les Principes directeurs relatifs aux Entreprises et aux Droits de l'Homme des Nations Unies stipulent que lorsqu'un État gère une entreprise, les infractions commises par cette entreprise peuvent également impliquer une violation des engagements contractés par cet État sur le plan du droit international.  Vu les activités de Dexia Israël, comment notre gouvernement veille-t-il à ce que la Belgique ne viole plus le droit international dans ce dossier et quelles initiatives avez-vous prises à cette fin? 3. En tant qu'actionnaires majoritaires, la Belgique et la France ont la responsabilité de sanctionner  au sein du Groupe Dexia les acteurs privés qui enfreignent la loi. Dexia Israël persistant à fournir certains services au bénéfice des implantations, le gouvernement envisage-t-il d'entreprendre des démarches de nature préventive et sanctionnelle à l'encontre des responsables du Groupe Dexia qui ont permis et permettent encore la fourniture de ces services? 4. Comment réagissez-vous à ce rapport du rapporteur spécial, en ce qui concerne en particulier la responsabilité de l'État prévue au paragraphe 44 et l'obligation pour la Belgique de prévoir un dédommagement en faveur de tous les Palestiniens lésés directement par les implantations pour lesquelles des hypothèques, des prêts ou des subsides ont été octroyés par le truchement de Dexia Israël? 5. Selon les derniers communiqués, des problèmes se poseraient dans le cadre de la vente de Dexia Israël. Pourquoi ce processus de vente est-il au point mort et qu'entreprend-on actuellement pour vendre la participation concernée?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord
Publication réponse     B142
Date publication 08/01/2014, 20132014
Réponse

1. Dexia a informé monsieur H. E. Ban Ki-moon le 25 avril 2013 de sa décision de se retirer du UN Global Compact. Cette décision découle de la résolution ordonnée du groupe, approuvée par la Commission européenne le 28 décembre 2012. Ce plan prévoit notamment l'arrêt définitif de toutes les activités commerciales et la vente des entités commerciales qui faisaient auparavant partie du groupe. La mission de Dexia, selon ce plan, est de gérer la liquidation du bilan du groupe. En avril 2013, la grande majorité de ces entités commerciales ont été vendues. Selon nos informations, aucune entité européenne comparable n'était membre du UN Global Compact. 2. à 5. Il faut souligner que le groupe Dexia a hérité de cette charge, par le biais de sa filiale française DCL, et qu'il est tout sauf évident d'y mettre rapidement un terme, soit en raison de restrictions légales ou contractuelles, soit en raison de procédures judiciaires encore pendantes actuellement en ce qui concerne la privatisation de Dexia Israël Limited (DIL). Quelles sont les données factuelles? Dexia Israël Limited (DIL) est une filiale bancaire du groupe Dexia, détenue à 65 % par Dexia Crédit Local et dont 35 % des actions sont cotées à la Bourse de Tel Aviv, et sont donc dans les mains d'investisseurs privés et institutionnels israéliens. Le conseil d'administration de DIL compte neuf membres. Trois d'entre eux sont désignés par Dexia, trois sont indépendants et trois sont nommés par ULAI (l'Association des Administrations Publiques en Israël). Selon la charte du conseil d'administration, toutes les décisions nécessitent au moins la majorité et Dexia ne dispose pas d'un droit de veto. Bien que le groupe Dexia soit actionnaire de référence de cette banque, il ne peut, ni dans le conseil d'administration, ni à l'assemblée générale, imposer une cessation d'activité, parce que, conformément à la législation israélienne en vigueur, cela irait à l'encontre de ses intérêts sociaux, ou parce que ce serait illégal. La loi en la matière est récemment devenue encore plus stricte, car le 11 juillet 2011, le parlement israélien a approuvé la loi sur la "Prevention of Injury to the State of Israel by Boycott". Outre d'autres sanctions, la loi interdit aux entreprises toute discrimination envers les colonies dans le cadre des marchés publics. Si DIL s'était livrée à une telle discrimination, la banque se serait probablement vu empêcher de poursuivre une grand partie de ses activités commerciales actuelles avec les autorités locales - où qu'elles se situent. Cela aurait infligé aux activités commerciales de la banque des dommages irréparables. Néanmoins, Dexia Israël, depuis février 2001 lorsque Dexia a pris le contrôle de Dexia Israël, a considérablement réduit le financement des colonies israéliennes. Ce mouvement a encore été renforcé au cours des quatre dernières années. Depuis l'assemblée générale du 13 mai 2009, Jean-Luc Dehaene, l'ancien président du conseil d'administration, et son successeur, Robert de Metz ont à plusieurs reprises ouvertement confirmé l'engagement qui a été pris à cet égard: depuis juin 2008, Dexia n'a plus accordé de nouveaux crédits aux colonies. Vu qu'il n'y avait plus de nouvelle production, le montant total des prêts aux colonies a baissé de 90 % depuis la reprise de Dexia Israël par le groupe: de 14,2 millions d'euros en 2001 il est passé à 7,5 millions d'euros en 2008 et 1,2 million d'euros en septembre 2013. Ce montant ne représente plus que 0,12 % de l'encours des prêts dans le bilan de Dexia Israël à cette date, contre 4,26 % en 2001, et seulement 0,0005 % du total des actifs du groupe Dexia. Il faut aussi savoir que les 1,2 million d'euros de prêts restants accordés aux colonies en 2008, comme indiqué ci-dessus, sont tous des prêts à long terme assortis d'échéances contractuelles qui courent jusqu'en 2018. Les contrats conclus pour ces prêts ne prévoient pas la possibilité d'un remboursement anticipé, à moins que le client ne parvienne pas à remplir ses obligations contractuelles, ou à moins d'avoir son accord. Les clients n'ont pas non plus exprimé la moindre intention de rembourser ces prêts anticipativement. Cela revient à dire que Dexia est certes l'actionnaire de référence, mais n'est pas légalement en mesure d'imposer un remboursement anticipé, car ce serait alors considéré comme illégal. Les choses doivent être également placées en perspective. Le groupe Dexia est depuis longtemps au courant des allégations formulées par l'organisation non gouvernementale Intal, qui constitue apparemment la seule source pour les exemples qui ont été cités dans le rapport de suivi de monsieur Falk. L'examen de ces allégations, ou tout au moins celles-ci spécifiquement portées à l'attention de la société et qui sont associées à une documentation qui est suffisamment précise pour permettre un examen plus approfondi, n'a pas mis en évidence la moindre transaction qui contredise les déclarations qui ont été faites par les présidents successifs du Conseil d'administration de Dexia depuis 2009. La confusion semble être surtout imputable à de mauvaises interprétations des décisions gouvernementales qui ont été postées sur des sites internet, ou au transfert de fonds dans lequel Dexia Israël Limited( DIL) n'a servi que de simple canal financier, sans aucun pouvoir de décision ou de veto. Il serait imprudent et prématuré de tirer des conclusions sur la seule base d'allégations qui ont été exprimées par une seule organisation non gouvernementale. Il convient également de noter que DIL n'est pas une banque de détail et n'accorde aucun crédit (quel que soit le type de prêts) aux particuliers. C'est ainsi que la banque n'accorde notamment pas de prêts hypothécaires, ni dans les colonies, ni ailleurs en Israël. Cette information avait déjà été communiquée à monsieur Falk par Dexia, soit en réponse à son premier rapport de l'année dernière, soit comme réponse à son rapport de suivi de cette année. Apparemment, il n'en a pas été tenu compte jusqu'ici. La vente de Dexia Israël est prévue depuis plusieurs années déjà, mais elle est freinée par un certain nombre d'affaires judiciaires en cours qui remontent à 2001, lorsque la banque a été reprise par le groupe Dexia à la suite d'un processus de privatisation. Dexia a l'intention de vendre DIL le plus rapidement possible, dès que cela peut légalement se faire.

 
Descripteurs EurovocINSTITUTION FINANCIERE | ISRAEL | QUESTION DE LA PALESTINE | BANQUE