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Question et réponse écrite n° : 0315 - Législature : 53


Auteur Rita De Bont, VB
Département Vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
Sous-département Affaires sociales et Santé publique
Titre Vente de chiens et de chats par des particuliers.
Date de dépôt22/03/2011
Langue N

 
Question

Les éleveurs de chiens et chats ainsi que les animaleries qui vendent des chiens et des chats doivent souvent faire face à une concurrence déloyale de la part de vendeurs particuliers, qui proposent à la vente moins de trois portées par année et qui, par conséquent, ne doivent ni posséder d'agrément, ni satisfaire aux règles légales en matière d'hébergement, de soins et de vente de jeunes animaux. Le département de la Santé publique, et plus précisément le service Bien-être des animaux, impose certes aux particuliers de proposer à la vente leurs chiots ou chatons dans des revues spécialisées ou sur des sites Internet destinés aux amis des animaux mais une simple recherche sur internet nous a permis de constater qu'ils possèdent souvent leur propre site Internet. Il en va de même d'ailleurs pour les personnes qui élèvent des reptiles, des rongeurs, des animaux destinés à l'alimentation, etc. dans le but, entre autres, de les vendre sur Internet. 1. Quelles règles les particuliers doivent-ils respecter pour pouvoir proposer à la vente le produit de leur élevage sur Internet? 2. Vos services ont-ils déjà reçu des plaintes portant sur de telles pratiques, probablement illégales? 3. Mène-t-on des contrôles proactifs afin de détecter et de sanctionner de telles pratiques ou d'informer les personnes concernées sur les obligations légales?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord
Publication réponse     B029
Date publication 16/05/2011, 20102011
Réponse

Tout d'abord, je tiens à rappeler que la loi du 11 mai 2007 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux a interdit la vente des chiens et des chats dans les animaleries, réservant cette activité commerciale aux seuls éleveurs. L'essence de cette loi était la lutte contre les achats impulsifs de chiens et de chats. En effet, trop de gens qui se rendaient dans une animalerie pour l'achat d'un poisson ou d'un rongeur, se trouvaient sollicités pour l'achat d'un chien ou d'un chat. Toute acquisition d'animal mérite une information et une réflexion approfondie, et c'est bien dans ce sens que vont les dispositions de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux, mais l'acquisition d'un chien ou d'un chat, mérite sans conteste, encore plus d'attention. Pour répondre plus précisément aux points que vous relevez : 1. Les éleveurs occasionnels de chiens et de chats ne peuvent faire de la publicité que dans des revues spécialisées ou sur des sites Internet spécialisés. On entend par revue ou site Internet spécialisé une revue ou un site qui comprend un minimum garanti de contenu rédactionnel renouvelé régulièrement en rapport avec la détention, l'élevage ou la commercialisation des animaux et dont les " petites annonces " insérées concernent exclusivement la vente d'animaux ou de matériel qui s'y rapporte directement. Il est vrai que certains éleveurs développent eux-mêmes leur propre site Internet spécialisé mais cela ne nuit pas à l'objectif de la législation qui est de limiter les achats impulsifs. Il est important de limiter la prolifération de petites annonces pour la vente de chiens et de chats à côté d'autres annonces dans des revues type " toute-boite ", mais les sites Internet qui présentent les caractéristiques d'un élevage, ne constituent pas à mon sens un risque pour les achats impulsifs. En outre, dans toute publicité pour la commercialisation d'un chien par un éleveur non agréé, le numéro d'identification du chien (micro-puce ou tatouage), doit figurer dans l'annonce. 2. Comme expliqué sous le point 1, il existe un cadre réglementaire qui permet la publicité pour la vente de chiens et de chats sous certaines conditions. Le Service d'Inspection Bien-être animal reçoit des plaintes qui dénoncent certains sites Internet. Concernant les sites spécialisés qui présentent un élevage de chiens, le service d'inspection peut faire des recoupements avec les données enregistrées dans la banque de données de l'ABIEC (Association Belge pour l'Identification et l'Enregistrement Canins). En cas de doutes sur la légalité de l'activité, un contrôle sur place est entrepris. Pour les autres animaux de compagnie, le placement d'annonces par des particuliers dans des revues ou sur des sites Internet, est autorisé. Il faut noter toutefois qu'il est interdit de faire de la publicité pour la commercialisation de mammifères qui ne figurent pas sur la liste des animaux qui peuvent être détenus par des particuliers, dite " liste positive " (Arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus). 3. Le Service Bien-être animal entretient des contacts proactifs avec la presse et les sites Internet hébergeurs d'annonces. Le contexte légal pour le placement de ces annonces, est régulièrement rappelé. Le Service Inspection Bien-être animal a prévu également de faire une campagne de contrôle auprès des petits commerçants qui trop souvent encore permettent l'affichage de petites annonces pour la vente de chiens ou de chats par des éleveurs occasionnels non agréés alors que ces panneaux publicitaires ne peuvent pas être considérés comme des revues spécialisées.

 
Descripteurs EurovocANIMAL DOMESTIQUE | VENTE
Mots-clés libresCHIEN