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Bulletin n° : B097 - Question et réponse écrite n° : 0351 - Législature : 53


Auteur Juliette Boulet, Ecolo-Groen
Département Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
Sous-département Affaires étrangères, Commerce extérieur et Affaires européennes
Titre Le vote de l'Accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA) entre l'Union européenne et Israël) (QO 14096).
Date de dépôt10/12/2012
Langue F
Publication question     B097
Date publication 17/01/2013, 20122013
Date de délai17/01/2013

 
Question

Le 12 juillet 2012, je vous interrogeai quant à la poursuite de la colonisation en Cisjordanie et dans la vallée du Jourdan. Les chiffres de démolition de bâtiments palestiniens, d'expulsions et de déplacements de populations étaient accablants, dénoncés dans le rapport d'Oxfam du 5 juillet 2012. Vous affirmiez alors partager mes inquiétudes quant à l'évolution de la situation et m'expliquiez que le Conseil des Affaires étrangères de mai 2012 avait rappelé ses profondes préoccupations face aux développements sur le terrain et que l'Union européenne ne reconnaitrait aucun changement aux frontières pré-1967. Depuis plusieurs mois, les organisations et des citoyens se mobilisent fortement afin de convaincre les membres du Parlement européen de rejeter un nouvel accord commercial avec Israël. Cet Accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA) facilitera les échanges commerciaux entre l'UE et Israël en matière de produits industriels, notamment les produits pharmaceutiques. En résumé, il supprime les obstacles techniques au commerce, réduit les coûts pour les fabricants et leur permet de commercialiser plus rapidement leurs produits. Cet accord a été voté en séance plénière, à Strasbourg, le 23 octobre 2012 avec un vote de 379 voix pour, 230 voix contre et 41 abstentions. Or, de nombreuses raisons, tant juridiques que politiques, justifiaient de profondes modifications et un renvoi en commission. Pour Ecolo et Groen, il apparait indispensable de lier de tels accords commerciaux et les relations entre l'Union européenne et le gouvernement israélien au respect par celui-ci de ses obligations internationales.  Continuez à affirmer "de profondes préoccupations" quant à la poursuite de la colonisation dans un sens et renforcer les relations commerciales de l'autre n'a aucun sens. 1. a) Quelle est votre position sur le sujet? b) Quelles sont les prochaines étapes du dialogue et des relations entre l'Union européenne et le gouvernement israélien? 2. a) Comment s'est positionné votre groupe? b) Si vous partagez mes inquiétudes, à quand une politique étrangère belge et européenne un minimum cohérente sur ses grandes valeurs fondatrices?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord
Publication réponse     B108
Date publication 12/04/2013, 20122013
Réponse

Madame la députée, je souhaiterais vous répondre en deux temps: Sur les principes d'abord: je partage votre point de vue que les relations entre l'UE et Israël, et notamment la conclusion de nouveaux accords, ne peuvent être déliées du respect par Israël de ses obligations internationales. C'est une position que la Belgique défend depuis longtemps et qui n'a pas changé. Comme vous le savez, le rehaussement des relations entre l'UE et Israël est gelé depuis l'opération "plomb durci" de 2008-2009 et le plan d'action définissant les champs de coopération entre les parties n'a pas été renouvelé depuis lors. Ces positions, motivées par les principes que nous partageons, ont été finalement acceptées par l'ensemble des États membres de l'UE, et limitent de facto les relations contractuelles entre l'UE et Israël. Ces faits me semblent être en cohérence par rapport aux valeurs fondatrices auxquelles vous faites référence. Sur nos leviers dans le Processus de Paix au Moyen-Orient ensuite: La Belgique et l'UE pourraient se contenter d'une position plus confortable qui consisterait à choisir leur camp tout en évitant soigneusement de s'engager dans la résolution d'un conflit d'une très grande complexité. Ce n'est pas mon choix. Ce n'est pas le vôtre non plus. Cet engagement demande de faire preuve de modération et d'équilibre pour rester un interlocuteur crédible auprès des deux parties. Demander à Israël de respecter ses engagements internationaux suppose que l'on continue à dialoguer avec lui. Ce dialogue peut passer, effectivement, par la conclusion d'accords prévus dans le cadre de l'Accord d'Association qui engage les deux parties depuis maintenant plus de 17 ans. En approuvant l'ACAA (accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels), le Parlement européen a visiblement tiré la même conclusion. Soyez assurée que je veille à ce que le Droit international et européen soit respecté et que cette exigence soit maintenue dans les relations futures entre l'UE et Israël.

 
Descripteurs EurovocISRAEL | ACCORD COMMERCIAL | POLITIQUE EXTERIEURE | QUESTION DE LA PALESTINE | UNION EUROPEENNE