Bulletin n° : B107 - Question et réponse écrite n° : 2030 - Législature : 54


Auteur Jef Van den Bergh, CD&V
Département Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges
Sous-département Mobilité, Belgocontrol et SNCB
Titre L'Institut Belge pour la Sécurité Routière.
Date de dépôt12/01/2017
Langue N
Publication question     B107
Date publication 23/02/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai17/02/2017

 
Question

Le 9 janvier 2017, l'Institut Belge pour la Sécurité Routière (IBSR) publiait un communiqué de presse annonçant son intention d'étendre son expertise à des thèmes de société dont le changement de comportement constitue la pierre angulaire, tels que la sécurité, mais aussi l'intermodalité et la multimodalité. Cette évolution s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'IBSR initiée depuis la sixième réforme de l'État, laquelle transfère notamment les compétences en matière de sensibilisation aux Régions Dans la réponse à ma précédente question à ce propos, il apparaît que l'IBSR est devenu une société à finalité sociale. Dans le cadre de ses missions restées fédérales, l'IBSR effectuera des études et des recherches sur la sécurité routière. Un plan de travail a été élaboré par le SPF Mobilité et Transports. Une fondation séparée ayant la personnalité civile ne sera pas créée pour les missions fédérales. Pour assurer la bonne exécution du plan de travail, une comptabilité analytique permettra d'isoler ces missions bénéficiant de la dotation fédérale. La plateforme de concertation rassemblant les acteurs concernés sera intégrée dans l'actuelle Commission Fédérale Sécurité Routière. Les missions et la composition de cette dernière seront revues conformément aux exigences de la sixième réforme de l'État ; le SPF Mobilité assurera la présidence et le secrétariat. Le ministre adaptera l'arrêté royal dans ce sens. 1. Une société à finalité sociale est une variante des formes de sociétés existantes. La nouvelle structure de l'IBSR revêt-elle la forme d'une SA, d'une SPRL, d'une SCRL, d'une SNC, d'une Société en commandite simple (SCS), d'une société en commandite par actions, (SCA) ou d'une SCRI? Pourquoi ce statut a-t-il été choisi? 2. Pourriez-vous apporter des précisions sur le plan de travail mis au point pour l'IBSR par le SPF Mobilité? Comment l'Institut va-t-il exécuter ses missions fédérales? 3. Une comptabilité analytique suffit-elle pour garantir l'indépendance des études et des recherches effectuées par l'IBSR? Pourquoi? 4. Quelles adaptations souhaitez-vous apporter à l'arrêté royal relatif à la Commission Fédérale Sécurité Routière? 5. Que pensez-vous de l'extension des activités de l'IBSR aux thèmes de société? L'indépendance des études et des recherches effectuées par l'IBSR est-elle assurée? Pourquoi?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B109
Date publication 10/03/2017, 20162017
Réponse

1. L'IBSR a choisi le statut de Société Coopérative à Responsabilité Limitée (scrl). Ce choix est de la responsabilité de l'IBSR mais ce type de structure est bien considérée par l'Institut des Comptes comme étant une organisation sans but lucratif ce qui correspond à la finalité sociale d'améliorer la sécurité routière. 2. Ce plan de travail est rédigé en premier lieu par l'IBSR. Ensuite, un comité se réunit, dans lequel mon représentant et mon administration discutent de la proposition de l'IBSR et la complètent si nécessaire. L'IBSR exécutera ses missions comme par le passé: si la nouvelle structure crée un cadre financier aux contours administratifs différents, les études et l'enquête en matière de sécurité routière font appel aux mêmes aptitudes, à la même approche et au même rapportage. 3. La comptabilité est organisée de façon à ce que les moyens attribués à l'IBSR par l'État fédéral restent distincts des autres sources de revenus de l'IBSR. L'attribution de subsides fédéraux à des projets définis, exécutés par des personnes définies, produit un financement dédié. En outre, il est convenu que l'IBSR charge un nombre restreint de collaborateurs, qui, si pas exclusivement, du moins à titre principal, sont en charge des missions fédérales. 4. Ma volonté est que cette Commission renforce son rôle d'organe de concertation entre les différentes autorités compétentes et les représentants d'intérêt des groupements qui sont concernés par la circulation et la sécurité routière. La Commission doit formuler des avis et des recommandations à destination de moi-même, en ma qualité de responsable politique fédéral, et à destination des acteurs de la sécurité routière. Pour ce qui est de la structure, la présidence sera assuré par mon administration dans une composition légèrement modifiée. 5. Dans le nouveau contexte institutionnel, l'élargissement à ces thèmes ne me paraît pas illogique. Ce qui me tient à coeur, comme ministre de la Mobilité, est que le fédéral maintienne sa collaboration avec le centre de référence belge en matière de sécurité routière, qui est à même de communiquer sur les études réalisées et constitue le point de contact avec les organismes étrangers dans le domaine de la sécurité routière. Pour le second volet de votre question, je ne vois pas en quoi, par exemple, une étude réalisée par l'IBSR, à la demande du ministre de l'Intérieur, concernant le sentiment d'insécurité, pourrait remettre en question l'indépendance de l'Institut dans le cadre de ses études sur la sécurité routière.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE DES TRANSPORTS
Descripteurs EurovocETABLISSEMENT PUBLIC | POLITIQUE DES TRANSPORTS | REGIONALISATION | SECURITE ROUTIERE | SOCIETE CIVILE