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Question et réponse écrite n° : 3469 - Législature : 54


Auteur Richard Miller, MR
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre Les animaux en souffrance dans les véhicules (QO 26585).
Date de dépôt09/08/2018
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai28/09/2018

 
Question

En septembre 2017 la police luxembourgeoise a secouru sept chiens laissés à l'abandon, privés d'eau et de nourriture dans une camionnette lors du dogshow. En avril 2018, des contrôles ont été organisés sur cette même exposition et deux chiens furent saisis. Le bien-être animal est une priorité, l'animal étant un être vivant. 1. Quelles sont les limites de compétences et pouvoirs des forces de l'ordre en Belgique pour intervenir dans un véhicule fermé avec la présence d'animaux en souffrance? 2. L'organisateur d'un dogshow ou toute personne constatant l'urgence de libérer un animal en détresse peut-elle intervenir et comment pour ne pas être sanctionnée ensuite? Souvent, les minutes qui suivent la découverte sont primordiales.


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B169
Date publication 14/09/2018, 20172018
Réponse

Je me dois de vous rappeler que la matière relative à la protection animale a été régionalisée. Les Régions bruxelloise, wallonne et flamande ont adopté une réglementation spécifique sur base de la loi de base du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. Diverses dispositions sont consacrées aux conditions de transport des animaux et notamment la ventilation dans l'habitacle. Je me permets de vous préciser d'emblée que laisser son animal dans une voiture en cas de fortes chaleurs est un acte qui contrevient à la réglementation relative à la protection et au bien-être animal, applicable dans les trois Régions du pays. En effet, la personne qui détient un animal doit lui procurer des soins et un logement qui conviennent à sa nature en tenant compte des conditions ambiantes telles que la température, le degré d'humidité, la ventilation et la circulation d'air, etc. Ceux-ci doivent être conformes aux besoins physiologiques et éthologiques de l'espèce. La loi prévoit d'ailleurs des sanctions pénales assez lourdes, voire des amendes administratives, pour ce type de négligence. 1. Cette législation permet à la police intégrée de procéder aux constatations utiles en cas d'infraction. La loi sur la fonction de police du 5 août 1992 règle en outre cette matière. Dans l'état actuel du droit belge, les animaux et en particuliers les chiens dans la situation exposée, sont visés par cet article de loi. En effet, l'article 14 de la loi sur la fonction de police stipule que dans le cadre du maintien de l'ordre public, les fonctionnaires de police veillent, entre autre, à la protection des personnes et des biens. Cela signifie que la police peut effectivement libérer les animaux dans le cadre de leurs missions (par exemple en frappant une vitre de la voiture). La responsabilité de policiers et les dégâts causés suites à leur missions (article 47) sont également assurées par cette loi. 2. Concernant votre deuxième question, il est vrai que l'avis est donné de toujours faire appel à la police. L'intervention éventuelle d'un particulier constatant une situation de détresse animale - même si rien n'est encore formellement et explicitement prévu dans la législation lui autorisant le cas échéant, à pénétrer dans un véhicule où serait détenu un animal en péril - pourrait, vu l'état de nécessité, justifier le bris d'une vitre pour sauver un animal; ce qui exclut alors la responsabilité pénale (et civile) dans le chef du tiers intervenant . En prouvant le fait que le bris de vitre était un acte nécessaire pour libérer l'animal exposé à un danger imminent vu la chaleur et qu'il n'y a pas disproportion entre le bris de vitre et la gravité de la situation (animal en péril); l'état de "nécessité" devrait être retenu par l'autorité judiciaire. Je tiens également à mentionner que chaque été, diverses campagnes et messages de sensibilisation à ce sujet apparaissent dans les médias (sociaux). Sensibiliser et prévenir dans ce domaine restent donc le message. De manière encore plus précise, je ne peux que conseiller aux organisateurs de dogshow de prévoir à l'entrée (notamment des parking prévus pour leurs manifestations), des conseils de prévention visant la condition animale.

 
Descripteurs EurovocCONTROLE DE POLICE | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE | BIEN-ETRE DES ANIMAUX