...

Bulletin n° : B003 - Question et réponse écrite n° : 0001 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre L'emploi des langues à la justice de paix de Laeken.
Date de dépôt21/10/2014
Langue N
Publication question     B003
Date publication 08/12/2014, 20142015
Statut questionRéponses reçues
Date de délai01/12/2014

 
Question

Depuis quelque temps, le périodique flamand De Brusselse Post, qui se définit comme la revue bimestrielle des Flamands de Bruxelles et d'ailleurs, effectue des visites dans des administrations établies à Bruxelles pour y vérifier le respect de la législation linguistique. Un article paru à la page 12 du dernier numéro en date, celui de juillet-août-septembre 2014, relate la visite effectuée à la justice de paix de Laeken. Le journaliste qui s'est rendu rue Fransman à Laeken, où cette justice de paix est située, explique que les agents parlent néerlandais entre eux mais qu'un avis unilingue évoquant l'article 297 du Code judiciaire et rappelant que "les membres ne sont pas autorisés de donner des consultations" est accroché au mur. Sur le comptoir, il trouve trois documents explicatifs en français et seulement un en néerlandais. À sa demande, il reçoit sept brochures. Cette situation n'est pas conforme aux dispositions des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. Quelles mesures avez-vous prises ou envisagez-vous pour résoudre ce problème?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

Il a été demandé aux autorités judiciaires concernées de faire parvenir les informations utiles au sujet des faits et situations évoqués. Le procureur du Roi de Bruxelles a fait savoir qu'il n'avait pas connaissance d'infractions à la loi sur l'emploi des langues en matière administrative par les juges de paix de l'arrondissement de Bruxelles. Le président du tribunal de première instance de Bruxelles a attiré l'attention des juges de paix concernés sur la nécessité de respecter les dispositions de la loi relative à l'emploi des langue en matière administrative.

 
Desc. Eurovoc principalSYSTEME JUDICIAIRE
Descripteurs EurovocJURIDICTION JUDICIAIRE | PUBLICATION | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | EMPLOI DES LANGUES | SYSTEME JUDICIAIRE