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Bulletin n° : B003 - Question et réponse écrite n° : 0003 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre L'emploi des langues à la justice de paix de Schaerbeek.
Date de dépôt21/10/2014
Langue N
Publication question     B003
Date publication 08/12/2014, 20142015
Statut questionRéponses reçues
Date de délai01/12/2014

 
Question

Depuis quelque temps, le périodique flamand De Brusselse Post, qui se définit comme la revue bimestrielle des Flamands de Bruxelles et d'ailleurs, effectue des visites dans des administrations établies à Bruxelles pour y vérifier le respect de la législation linguistique. Un article paru à la page 12 du dernier numéro en date, celui de juillet-août-septembre 2014, relate la visite effectuée à la justice de paix de Schaerbeek. Le périodique rappelle d'abord la localisation de la justice de paix de Schaerbeek, à un jet de pierre de l'église royale Sainte-Marie. Au moment de la visite, des travaux sont en cours. Un jeune homme adresse un "Monsieur?" interrogatif au journaliste mais se révèle pourtant être néerlandophone. Il n'est pas en mesure de trouver ni dépliants ni brochures "à cause des travaux". Cette situation n'est pas conforme aux dispositions des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. Quelles mesures avez-vous prises ou envisagez-vous de prendre pour résoudre ce problème?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

Il est renvoyé à la réponse fournie à la question n° 1 du 21 octobre 2014, également posée par l'honorable membre. (Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n° 64)

 
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Descripteurs EurovocJURIDICTION JUDICIAIRE | PUBLICATION | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | EMPLOI DES LANGUES | SYSTEME JUDICIAIRE