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Bulletin n° : B003 - Question et réponse écrite n° : 0004 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre L'emploi des langues à la justice de paix de Bruxelles.
Date de dépôt21/10/2014
Langue N
Publication question     B003
Date publication 08/12/2014, 20142015
Statut questionRéponses reçues
Date de délai01/12/2014

 
Question

Depuis quelque temps, le périodique flamand De Brusselse Post, qui se définit comme la revue bimestrielle des Flamands de Bruxelles et d'ailleurs, effectue des visites dans des administrations établies à Bruxelles pour y vérifier le respect de la législation linguistique. Un article paru à la page 13 du dernier numéro en date, celui de juillet-août-septembre 2014, relate la visite effectuée aux 2ème et 3ème cantons de la justice de paix de Bruxelles. Le périodique rappelle d'abord la localisation des 2ème et 3ème cantons de la justice de paix, juste en face du grand Palais de Justice de Bruxelles. La visite se déroule pendant les vacances et tout est calme dans les bâtiments. Un jeune homme s'avance, auquel le journaliste demande des renseignements. Il lui répond dans un néerlandais approximatif qu'il est seul, que son néerlandais est rudimentaire et qu'il vient de Tournai. Le visiteur réitère sa question, ajoutant le mot "brochures", identique en français. Le jeune homme sait où les trouver. Le journaliste se demande dans cet article comment sont sélectionnés les étudiants qui effectuent un travail de vacances (s'il s'agit bien d'un emploi de ce type) dans des services publics de notre capitale bilingue. Cette situation n'est pas conforme aux dispositions des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. Quelles mesures avez-vous prises ou envisagez-vous de prendre pour résoudre ce problème?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

Il est renvoyé à la réponse fournie à la question n °1 du 21 octobre 2014, également posée par l'honorable membre. (Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n° 64)

 
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Descripteurs EurovocJURIDICTION JUDICIAIRE | PUBLICATION | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | EMPLOI DES LANGUES | SYSTEME JUDICIAIRE