...

Bulletin n° : B005 - Question et réponse écrite n° : 0056 - Législature : 54


Auteur Özlem Özen, PS
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Le remboursement des primes de compétence (QO 247).
Date de dépôt17/11/2014
Langue F
Publication question     B005
Date publication 22/12/2014, 20142015
Statut questionRéponses reçues
Date de délai19/12/2014

 
Question

La presse relaie l'information selon laquelle une centaine d'employés de justice néerlandophones ont été sommés de rembourser des primes de compétence obtenues suite à la réussite d'un examen, faute d'adaptation de leur statut. Ces primes ont été perçues par ces employés sur une période de six à huit ans et peuvent avoir atteint des montants importants allant jusqu'à 8.000 euros par personne. Les dossiers francophones n'ayant pas encore été audités, les employés francophones n'ont pas encore été touchés néanmoins rien ne laisse croire qu'ils seront épargnés par cette demande de remboursement. 1. Une rencontre a été planifiée avec les syndicats. a) Celle-ci a-t-elle pu se dérouler? b) Si oui, comment la rencontre s'est-elle déroulée et quelles informations avez-vous pu leur donner? 2. Le statut a-t-il pu, entre-temps, être adapté? 3. Qu'advient-il de ces primes pour le passé, pour le présent et pour le futur? 4. Pouvez-vous d'ores et déjà rassurer l'ensemble des employés bénéficiaires de cette prime?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

Des dispositions règlementaires ont été prises pour le maintien des primes de compétences lors d'une modification de la situation juridique d'un membre du personnel (par exemple à l'occasion de la statutarisation des contractuels et des promotions) au sein de la fonction publique administrative fédérale. Ces modifications dans la carrière des agents de l'État n'ont jamais été transposées pour le personnel judiciaire parce que, lors du démarrage du processus législatif concernant les modifications dans la carrière du personnel judiciaire, les formations certifiées avaient été abrogées au même moment pour les agents de l'État. Vu la communication publique au sein de la fonction publique administrative fédérale, une certaine confusion en a résulté auprès du personnel judiciaire, qui a considéré que cette adaptation lui était également applicable. Vu que, entretemps, l'octroi des primes de compétences a été abandonné définitivement et a été remplacé par le système de bonifications (loi du 10 avril 2014), il est impossible de revenir aux modalités de paiement des primes de compétences. Le SPF Justice confirme qu'il a réexaminé chaque cas individuel en ce qui concerne l'exactitude des paiements et que les membres du personnel concernés ont été informés de leur situation spécifique.

 
Desc. Eurovoc principalSYSTEME JUDICIAIRE
Descripteurs EurovocFONCTIONNAIRE | JURIDICTION JUDICIAIRE | PRIME DE SALAIRE | PROMOTION PROFESSIONNELLE | REMBOURSEMENT | SYSTEME JUDICIAIRE