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Bulletin n° : B009 - Question et réponse écrite n° : 0100 - Législature : 54


Auteur Katja Gabriëls, Open Vld
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre L'intégration du service des mineurs non accompagnés au sein de Fedasil.
Date de dépôt16/12/2014
Langue N
Publication question     B009
Date publication 26/01/2015, 20142015
Statut questionRéponses reçues
Date de délai20/01/2015

 
Question

L'accord de gouvernement fédéral prévoit une optimisation de la structure organisationnelle de l'administration fédérale. Celle-ci sera mise en oeuvre en concertation avec les Collèges de fonctionnaires dirigeants. Cette proposition d'optimisation sera soumise au Conseil des ministres dans l'année. Cette optimisation vise à: - éliminer toute tâche réalisée en parallèle par plusieurs structures;   - regrouper les activités sur la base de l'équivalence des processus; - la concentration des lignes politiques menées en vue d'accroître leur efficacité; - multiplier les synergies et réduire le nombre de fonctions de support dans les services fédéraux. Le service public fédéral Fedasil pourvoit à l'accueil et à l'accompagnement des demandeurs d'asile. Au sein du SPF Justice, le service des mineurs non accompagnés et plus particulièrement le service des tutelles est chargé de désigner un tuteur pour le mineur et de réaliser des tests visant à déterminer l'âge des intéressés. Ce service prend également en charge une partie de l'accompagnement. En pratique, l'organisation de l'accueil de ces mineurs non accompagnés comporte deux phases: La phase 1 dure au maximum trente jours, le mineur non accompagné étant hébergé dans un centre d'accueil de Fedasil. Au cours de la phase 2, Fedasil reste également compétent pour les mineurs non accompagnés mais ceux-ci sont transférés, le cas échéant, dans un centre d'accueil fédéral, un centre d'accueil communautaire, un centre d'accueil de la Croix-Rouge ou une initiative locale d'accueil d'un CPAS.  1. Avez-vous déjà chargé les fonctionnaires dirigeants de réaliser cet exercice d'optimisation dans votre propre service public fédéral (SPF)? 2. Dans le cadre de cet exercice d'optimisation, que pensez-vous de l'intégration, au sein de Fedasil, du Service des mineurs non accompagnés, les processus de ces deux services se chevauchant en grande partie?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

La mise en oeuvre des processus et leur amélioration constante relèvent du programme Business Proces Management organisé dans l'ensemble des services publics et parastataux. Aucun projet à ce jour ne prévoit l'intégration du service des Tutelles au sein de Fedasil comme amélioration de l'ensemble du processus de prise en charge et d'accompagnement du mineur étranger non accompagné. Les deux institutions poursuivent des objectifs sensiblement différents dans l'intérêt du mineur étranger non accompagné : d'une part, les compétences du service des Tutelles sont limitées en matière d'hébergement, alors que, d'autre part, celle de Fedasil le sont en matière de représentation légale dans les procédures judiciaires ou administratives et de détermination de la solution durable en concertation avec les autorités compétentes.

 
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