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Bulletin n° : B012 - Question et réponse écrite n° : 0147 - Législature : 54


Auteur Denis Ducarme, MR
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre La suppression du protocole de collaboration entre les services des tutelles des MENA, Fedasil et l'Office des étrangers.
Date de dépôt08/01/2015
Langue F
Publication question     B012
Date publication 16/02/2015, 20142015
Statut questionRéponses reçues
Date de délai13/02/2015

 
Question

Le 28 janvier 2013, l'Office des étrangers, Fedasil et le Service des Tutelles des mineurs non-accompagnés du SPF Justice concluaient un "protocole de collaboration relatif à l'enregistrement des personnes se déclarant mineurs étrangers non accompagnés (MENA) non demandeurs d'asile signalés sur le territoire belge". Le protocole prévoyait une augmentation des compétences de la police, lors de l'interception d'une personne étrangère se déclarant mineure, notamment de réaliser un test d'âge directement sur place ne devant plus prendre systématiquement contact avec le service des tutelles. Ce protocole permettait aussi à la police de convoquer les jeunes en vue de les enregistrer et prévoyait qu'après deux convocations auxquelles le MENA n'a pas donné suite, le Service des Tutelles prend immédiatement une décision de majorité. Suite à une plainte déposée par plusieurs associations de protection des MENA, le Conseil d'État a annulé le 18 décembre 2014 ce protocole de collaboration. 1. La protection des MENA est une priorité de ce gouvernement. Les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État sont claires: toutes les décisions qui ont été prises depuis un an et demi sur base de ce protocole sont devenues illégales. Quelles sont les mesures que votre département va prendre suite à cet arrêt? 2. Pouvez-vous nous indiquer si l'ensemble des mesures prises feront l'objet d'un réexamen individuel par le Service des Tutelles? 3. Le cas échéant, envisagez-vous de prendre des mesures ad hoc et ponctuelles pour renforcer le Service des Tutelles pour traiter l'ensemble des dossiers?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

La protection des mineurs étrangers non accompagnés et l'exécution de la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant sont absolument primordiales. L'arrêt n° 229.606 du 18 décembre 2014 prononcé par le Conseil d'État a effectivement été notifié le 19 décembre. Le Conseil d'État n'a pas annulé le protocole en raison de son contenu, mais en raison de sa portée réglementaire et de l'absence d'avis préalable du Conseil d'État. Sur la base des dispositions litigieuses, une seule décision de détermination de l'âge a été prise en avril 2013. Dans la mesure où les dispositions du protocole d'accord du 28 octobre 2013 n'ont pas été appliquées, l'annulation ne nécessite pas de mesure particulière. Le protocole a malgré tout eu pour mérite de rapprocher les trois administrations concernées et de mettre en place une collaboration renforcée qui s'est avérée utile aussi dans le cadre de l'extension depuis le 1er décembre 2014 du champ d'application de la loi sur la Tutelle aux mineurs européens vulnérables.

 
Desc. Eurovoc principalPOUVOIRS PUBLICS
Descripteurs EurovocMINORITE CIVILE | ACCORD DE COOPERATION | POUVOIRS PUBLICS | REFUGIE | TUTELLE
Mots-clés libresCONSEIL D'ETAT BELGE