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Bulletin n° : B015 - Question et réponse écrite n° : 0186 - Législature : 54


Auteur Denis Ducarme, MR
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre La suppression du protocole de collaboration entre les services des tutelles des MENA, Fedasil et l'Office des étrangers.
Date de dépôt29/01/2015
Langue F
Publication question     B015
Date publication 09/03/2015, 20142015
Statut questionRéponses reçues
Date de délai06/03/2015

 
Question

Le 28 janvier 2013, l'Office des étrangers, Fedasil et le Service des tutelles des mineurs non-accompagnés du SPF Justice concluaient un "protocole de collaboration relatif à l'enregistrement des personnes se déclarant mineurs étrangers non accompagnés (MENA) non demandeurs d'asile signalés sur le territoire belge". Le protocole prévoyait une augmentation des compétences de la police, lors de l'interception d'une personne étrangère se déclarant mineure, notamment de réaliser un test d'âge directement sur place ne devant plus prendre systématiquement contact avec le Service des tutelles. Ce protocole permettait aussi à la police de convoquer les jeunes en vue de les enregistrer et prévoyait qu'après deux convocations auxquelles le MENA n'a pas donné suite, le Service des tutelles prend immédiatement une décision de majorité. Suite à une plainte déposée par plusieurs associations de protection des MENA, le Conseil d'État a annulé le 18 décembre 2014 ce protocole de collaboration. 1. La protection des MENA est une priorité de ce gouvernement. Les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État sont claires: toutes les décisions qui ont été prises depuis un an et demi sur base de ce protocole sont devenues illégales. Quelles sont les mesures que votre SPF va prendre suite à cet arrêt? 2. Pouvez-vous nous indiquer si l'ensemble des mesures prises feront l'objet d'un réexamen individuel par la Service de tutelles? 3. Le cas échéant, envisagez-vous de prendre des mesures ad hoc et ponctuelles pour renforcer le Service des tutelles pour traiter l'ensemble des dossiers?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

Il est renvoyé à la réponse fournie à la question parlementaire n° 147 du 8 janvier 2015, également posée par l'honorable membre. (Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n° 64)

 
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