...

Bulletin n° : B023 - Question et réponse écrite n° : 0270 - Législature : 54


Auteur Vincent Scourneau, MR
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Bracelets électroniques.
Date de dépôt23/03/2015
Langue F
Publication question     B023
Date publication 04/05/2015, 20142015
Statut questionRéponses reçues
Date de délai27/04/2015

 
Question

Depuis de nombreuses années, le système pénal belge doit lutter contre une forte surpopulation des pénitenciers belges. Aujourd'hui, avec la construction de nouvelles prisons (Marche, Beveren et Leuze) ainsi que la location de cellules dans la prison néerlandaise de Tilburgzer, la situation s'est nettement améliorée. Le journal Le Soir cite le chiffre de 11.344 détenus en Belgique pour une capacité maximale de 10.185, ce qui nous amène à un taux de surpopulation de près de 11 %. Une autre pratique a permis de lutter contre ce phénomène: la généralisation du port du bracelet électronique. Depuis l'instauration de cette nouvelle forme de mandat d'arrêt, son succès ne s'est depuis pas démenti. Le nombre de détenus portant un bracelet électronique est croissant d'année en année et la Belgique est d'ailleurs un des pays d'Europe où ce procédé est le plus répandu. Cependant, la presse révèle aujourd'hui que depuis le mois de janvier 2015, le nombre de détenus placés sous surveillance électronique a fortement baissé. La cause de cette forte diminution réside dans un arrêt de la Cour de cassation du 11 février 2015. Celui-ci considère que la loi sur la détention préventive était "à certains égards imprécise". La possibilité de placer un détenu sous le contrôle du bracelet électronique comme alternative à la maison d'arrêt entre la fin de l'instruction et la comparution devant le tribunal a été donc écartée par ce prononcé. Les magistrats ont bien évidemment pris connaissance de cette décision et ont donc agi en conséquence, diminuant le nombre de détenus placés sous contrôle électronique. 1. a) Êtes-vous favorable à la généralisation du port du bracelet électronique pour certains détenus? b) Sous quelles conditions? 2. À cet égard, confirmez-vous que vos services travaillent actuellement à une nouvelle version de la loi afin de parer les critiques de l'arrêté de la Cour de cassation du 11 février 2015?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

1. La loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice (Moniteur belge du 19 février 2016) prévoit l'instauration de la surveillance électronique en tant que peine autonome. Elle prévoit en outre les infractions pour lesquelles le juge peut infliger la surveillance électronique comme peine autonome, sous quelles conditions et selon quelles modalités. L'entrée en vigueur des dispositions relatives à la surveillance électronique comme peine autonome était fixée au 1er mai 2016. 2. La loi a été réparée après l'arrêt de la Cour de Cassation par l'article 132, alinéa 1er, de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, lequel prévoit que l'article 26 de la loi relative à la détention préventive (modifié ensuite à plusieurs reprises) est complété comme suit: l'article 26 de la même loi (loi relative à la détention préventive), modifié par les lois du 11 juillet 1994, 4 août 1996 et 21 décembre 2009 stipule que "si l'inculpé se trouve en détention sous surveillance électronique, la chambre du conseil peut, par décision motivée, maintenir la détention préventive sous surveillance électronique .".

 
Desc. Eurovoc principalDROIT PENAL
Descripteurs EurovocDROIT PENAL | APPAREIL ELECTRONIQUE | SANCTION PENALE | PEINE DE SUBSTITUTION | REGIME PENITENTIAIRE | DETENTION PROVISOIRE