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Bulletin n° : B024 - Question et réponse écrite n° : 0262 - Législature : 54


Auteur Alain Top, SP.A
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Les taxes communales additionnelles à l'impôt des personnes physiques.
Date de dépôt26/03/2015
Langue N
Publication question     B024
Date publication 11/05/2015, 20142015
Statut questionRéponses reçues
Date de délai05/05/2015

 
Question

Dans une réponse précédente à la question orale n° 65 de M. Peter Van Velthoven sur l'introduction d'un système structurel d'acomptes pour le traitement de l'impôt des personnes physiques (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2014-2015, commission des Finances et du Budget, 19 novembre 2014, CRIV 54 COM 21, p. 13), vous avez notamment déclaré que l'administration préparait actuellement l'instauration d'un système structurel d'avances pour le traitement des taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques dans les villes et communes en vue de permettre à ces dernières de mieux maîtriser la planification de leurs finances et leur situation budgétaire. Avec ce système, il sera notamment possible de mieux faire correspondre les estimations périodiques réalisées par l'administration fédérale en matière de recettes des pouvoirs locaux à la capacité fiscale réelle relative à ces charges. 1. Pouvez-vous me communiquer un aperçu de la capacité fiscale réelle par commune? 2. Pouvez-vous me communiquer un aperçu des montants versés par commune et par an pour les cinq dernières années? 3. Pouvez-vous me communiquer, pour les cinq dernières années, un aperçu des montants dont l'administration estime qu'ils ont été indûment versés à certaines communes?


 
Statut 4 réponse directe (dépôt greffe) - rechtstreeks antwoord (griffie) - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de l'insérer au Bulletin des Questions etRéponses, mais elle peut être consultée au Greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires).

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocCOMMUNE | FISCALITE | IMPOT | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
Mots-clés libresIMPOT COMMUNAL