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Bulletin n° : B030 - Question et réponse écrite n° : 0330 - Législature : 54


Auteur Filip Dewinter, VB
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre L'aide à la presse.
Date de dépôt11/05/2015
Langue N
Publication question     B030
Date publication 22/06/2015, 20142015
Statut questionRéponses reçues
Date de délai15/06/2015

 
Question

L'aide à la presse est, à l'heure actuelle, largement communautarisée. Il n'en demeure pas moins que l'Etat fédéral aussi octroyait - et octroie sans doute toujours indirectement aujourd'hui - un certain nombre d'avantages à la presse, notamment : - la réduction de la TVA; - la réduction du tarif des communications téléphoniques; - la réduction du tarif postal; - la réduction du tarif des abonnements aux transports publics. 1. Quelle est, pour les cinq dernières années, l'ampleur du manque à gagner subi chaque année par l'Etat en raison du taux de TVA réduit appliqué aux médias? Pouvez-vous expliciter votre réponse?  2. Combien de lignes téléphoniques ont-elles bénéficié, par an, au cours des cinq dernières années, du tarif réduit des communications téléphoniques dans le cadre des avantages octroyés à la presse? Quelle est l'ampleur du manque à gagner qui en a résulté? Pouvez-vous expliciter votre réponse?  3. Quelle est, pour les cinq dernières années, l'ampleur du manque à gagner subi chaque année par Bpost en raison du tarif postal réduit dont bénéficie la presse écrite? Pouvez-vous expliciter votre réponse? 4. Quelle est, pour les cinq dernières années, l'ampleur du manque à gagner subi chaque année par la SNCB en raison des tarifs avantageux dont bénéficient le secteur des médias et ses collaborateurs? Pouvez-vous expliciter votre réponse? 5. L'Etat fédéral offre-t-il encore d'autres avantages aux médias?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

1. En ce qui concerne le taux de TVA pour les services de médias, les taux réduits suivants sont d'application: - 0 % pour les journaux et publications périodiques d'information générale qui apparaissent au moins 48 fois par an; - 6 % pour les livres, les publications périodiques et les journaux qui ne paraissent pas au moins 48 fois par an. L'impact budgétaire découlant de l'application de ces taux ne peut cependant être déduit de la déclaration TVA en tant que telle. Les dépenses fiscales engendrées par l'application des taux réduits de TVA devraient donc être estimées sur base des données reprises dans les Comptes Nationaux. Cet exercice est donc réalisé sur base des derniers chiffres disponibles et les résultats sont présentés dans le tableau ci-dessous: 2. en 3. Cette matière ressortit à la compétence du ministre De Croo. 4. Cette matière ressortit à la compétence de la ministre Galant. 5. Cette matière ressortit à la compétence du ministre Peeters.

 
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