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Bulletin n° : B031 - Question et réponse écrite n° : 0356 - Législature : 54


Auteur Veerle Wouters, N-VA
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre La liste civile.
Date de dépôt22/05/2015
Langue N
Publication question     B031
Date publication 29/06/2015, 20142015
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/06/2015

 
Question

Le 5 juin 2013, le gouvernement Di Rupo annonçait avoir conclu un accord sur les dotations octroyées aux membres de la famille royale. Le texte de cet accord précise expressément que: "Les membres de la famille royale paieront également la TVA et les accises". Apparemment, cet accord vaut pour les dotations octroyées aux membres de la famille mais non pour la liste civile. Il ressort de plusieurs questions parlementaires que les achats à charge de la liste civile sont exemptés de TVA et d'accises (réponse du ministre des Finances Vanackere, CRIV 53, commission des Finances et du Budget, mardi 12 juin 2016, 26). Le ministre Vanackere se réfère, concernant cette exemption, à une interprétation de l'article 89 de la Constitution. L'article 89 de la Constitution ne règle toutefois nullement le statut fiscal de la liste royale. Le ministre se réfère également à une décision du 19 juillet 1993 du directeur général de la TVA et du 27 novembre 1988 du ministre des Finances de l'époque (réponse du ministre des Finances Vanackere, CRIV 53, commission des Finances et du Budget, 7 février 2012, 11). La loi du 27 novembre 2013 portant fixation de la liste civile pour la durée du règne du roi Philippe ne comporte, concernant cette question, aucune disposition relative aux accises et à la TVA. 1. Les achats à charge de la liste civile sont-ils soumis à la TVA? 2. Les achats à charge de la liste civile sont-ils soumis aux accises? 3. Si les achats à charge de la liste civile sont soumis aux accises et à la TVA, depuis quand le sont-ils? 4. Sur quelle base juridique la décision du 19 juillet 1993 du directeur général de la TVA se fonde-t-elle? Même question concernant la décision du 27 novezmbre 1988 du ministre des Finances.


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

1. Oui. 2. Oui. 3. Depuis le 22 juillet 2013. 4. On peut se référer aux réponses déjà données à ce sujet par les différents ministres des Finances, réponses auxquelles le membre fait d'ailleurs référence.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocDROIT CONSTITUTIONNEL | FINANCEMENT | ACCISE | FISCALITE | TVA | CHEF D'ETAT