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Bulletin n° : B032 - Question et réponse écrite n° : 0419 - Législature : 54


Auteur Georges Gilkinet, Ecolo-Groen
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre L'utilisation des subsides "Loterie nationale" attribués à la Régie des Bâtiments.
Date de dépôt02/06/2015
Langue F
Publication question     B032
Date publication 06/07/2015, 20142015
Statut questionRéponses reçues
Date de délai03/07/2015

 
Question

La répartition des subsides "Loterie nationale" est fixée annuellement par voie d'arrêté royal. Ainsi, l'arrêté royal du 23 août 2014 déterminant le plan de répartition définitif des subsides de l'exercice 2013 de la Loterie nationale indique que la Régie des Bâtiments recevra 11 101 500 euros au titre de "contribution spéciale: patrimoine national". Si un plan global de répartition de ces subsides figure dans les arrêtés, la liste des projets soutenus n'est pas publiée au Moniteur belge. 1. Pouvez-vous indiquer quels projets relevant de la Régie des Bâtiments ont été soutenus grâce aux subsides "Loterie nationale" au cours des années 2013, 2014 et 2015 (pour les décisions déjà prises)? 2. Pouvez-vous indiquer sur quelle base la Régie des Bâtiments décide des chantiers qui bénéficient de l'enveloppe provenant de la Loterie nationale?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

1. La Loterie nationale attribue des subsides à la Régie des Bâtiments pour trois projets: i) La restauration du patrimoine architectural de l'État; article 536.13 du budget de la Régie des Bâtiments. ii) L'amélioration de l'accessibilité des bâtiments publics fédéraux aux personnes à mobilité réduite; article 536.02.02 du budget de la Régie des Bâtiments. iii) Les intérêts et amortissements à payer à Belfius Banque dans le cadre de la convention de leasing conclue par le Théâtre royal de la Monnaie relativement au bâtiment sis rue Fossé aux Loups 39-41 à Bruxelles et dont les droits et obligations ont été cédés à la Régie des Bâtiments par l'arrêté royal du 22 décembre 2009; articles 525.05 et 560.05 du budget de la Régie des Bâtiments. 2. i) Concernant la restauration du patrimoine architectural, l'honorable membre est invité à se référer à la justification du budget 2015 de la Régie des Bâtiments: document parlementaire 54K0497/013, p. 36-37. (Doc. parl., Chambre, 2014-2015, DOC 54K0497/13) ii) En ce qui concerne le projet "accessibilité", il n'y a aucune base légale ou réglementaire déterminant le choix des projets bénéficiaires. En pratique, il est vérifié, lors de l'établissement du programme d'investissement d'une année budgétaire, quels projets visent, entièrement ou partiellement, à améliorer l'accessibilité des bâtiments publics fédéraux aux personnes à mobilité réduite. Par la suite, ces projets sont, entièrement ou partiellement, imputés sur le crédit mis à disposition par la Loterie Nationale, toujours dans la limite de la somme annuellement disponible, à savoir 950.000 euros. iii) S'agissant de la convention de leasing "TRM", il s'agit des amortissements et montants d'intérêts annuels fixés contractuellement et figurant dans les tableaux d'amortissement fournis par l'organisme financier concerné. Base: - l'acte n° 34.952 de leasing financier du 7 juillet 2000 entre la s.a. Dexia Banque et le Théâtre Royal de la Monnaie; - l'arrêté royal du 22 décembre 2009 habilitant le Théâtre Royal de la Monnaie à céder ses droits et obligations immobilières concernant le bâtiment sis rue Fossé aux Loups 39-41, 1000 Bruxelles à la Régie des Bâtiments et autorisant la Régie des Bâtiments à reprendre ces droits et obligations et à mettre ledit bâtiment gratuitement à la disposition du Théâtre Royal de la Monnaie. Les annexes jointes à la réponse à cette question ont été transmises directement à l'honorable membre. Étant donné leur caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de les insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais elles peuvent être consultées au greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires).

 
Desc. Eurovoc principalPOUVOIRS PUBLICS
Descripteurs EurovocJEU DE HASARD | POUVOIRS PUBLICS
Mots-clés libresSUBSIDE | REGIE DES BATIMENTS | LOTERIE NATIONALE