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Bulletin n° : B036 - Question et réponse écrite n° : 0416 - Législature : 54


Auteur Georges Gilkinet, Ecolo-Groen
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre L'augmentation des contrôles sur les prix de transfert.
Date de dépôt22/06/2015
Langue F
Publication question     B036
Date publication 03/08/2015, 20142015
Statut questionRéponses reçues
Date de délai27/07/2015

 
Question

En 2013 les effectifs de la cellule des prix de transfert du SPF Finances avaient été renforcés, ce qui avait permis une augmentation du nombre de contrôles. Je voudrais faire le point sur les moyens affectés à la lutte contre ce type de fraude et les résultats enregistrés depuis lors. 1. Pouvez-vous indiquer comment a évolué le nombre de contrôleurs affectés à cette problématique et le nombre de contrôles effectués depuis 2013? 2. Combien de dossiers ont donné lieu à des redressements fiscaux au cours des deux dernières années? Sur quels montants totaux ont-ils portés? 3. a) Quels sont les principaux enseignements tirés de ces contrôles? b) À la lumière de ceux-ci, des modifications de la loi apparaissent-elles nécessaires? Le cas échéant, de quelle nature?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

1 et 2. L'honorable membre trouvera ci-dessous les informations demandées relatives aux contrôles effectués en matière de prix de transfert par la Cellule Prix de transfert du Centre GE Gestion Contrôles spécialisés de l'Administration Grandes Entreprises (situation au 31 décembre 2015). Le nombre indiqué de contrôleurs affectés à la problématique en cause comprend aussi les agents de divers centres mis, depuis 2013, à la disposition de la cellule susvisée jusqu'au 31 juin 2016 (cela concerne 8 ETP). (1) il s'agit de majorations constatées dans la société contrôlée, mais qui doivent être régularisées dans le chef d'un tiers (p.ex. une société soeur). (2) Il s'agit de la diminution de montants reportés d'exercices d'imposition antérieurs (par exemple des pertes reportées à défaut de base imposable). Dans le cadre de la mise en place de l'administration des Grandes Entreprises au 1er juillet 2015, il a été décidé d'une part de centraliser la cellule Prix de transfert à Bruxelles, sans mise à disposition de contrôleurs par les Centres GE locaux et d'autre part d'augmenter le nombre de contrôleurs que compte la cellule. Dans le plan du personnel 2015, le recrutement de 20 niveaux A1/A2 est prévu. Il s'agira de recrutements sur base d'un profil spécifique uniquement pour la cellule Prix de transfert. La publication des emplois vacants par Selor est planifiée pour fin février/ début mars 2016. Dans le courant de l'année 2015, des procédures de mobilité interne ont été ouvertes afin de renforcer l'effectif de la cellule Prix de transfert. Elles ont permis d'accroitre le personnel de la cellule de 7 agents. Il est évident que les nouveaux collaborateurs devront encore assimiler la matière des prix de transfert. Compte tenu de la complexité de la matière des prix de transfert et des développements récents y afférant (cf. la référence au projet BEPS ci-dessous), il faut compter une période d'adaptation de 2 à 3 ans. 3. a) Comme dans d'autres pays, l'un des constats faits par la Belgique dans le cadre des actions de contrôle organisées en matière de prix de transfert est qu'il est primordial, pour l'organisation de contrôles efficaces, de pouvoir disposer d'une documentation détaillée suffisante concernant les prix de transfert pratiqués. À cet égard, je renvoie l'honorable membre à la réponse que j'ai donnée le 11 mars 2015 à la question n° 2774 de monsieur Vanvelthoven, et dans laquelle sont évoquées les mesures à l'étude concernant l'instauration d'une obligation de documentation en la matière. (Compte rendu intégral, Chambre, 2014-2015, commission des Finances et du Budget, 11 mars 2015, CRIV 54 COM 111, p. 21) Un autre constat est, qu'eu égard au temps relativement important requis pour l'analyse et la préparation d'un contrôle approfondi en matière de prix de transfert, les délais d'investigation et d'imposition actuels sont jugés trop restrictifs et devraient être prolongés, cette prolongation s'inscrivant aussi dans le cadre d'une harmonisation au niveau international. b) À part l'élargissement des délais visés ci-avant dans le cadre du traitement des dossiers, il parait encore utile de renvoyer à ma Note de Politique Générale du 4 décembre 2015 où il est question du projet BEPS. (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54 1428/022).

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocADMINISTRATION FISCALE | FISCALITE | FRAUDE FISCALE | INSTANCE DE CONTROLE