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Bulletin n° : B037 - Question et réponse écrite n° : 0234 - Législature : 54


Auteur Inez De Coninck, N-VA
Département Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Sous-département Affaires étrangères et européennes
Titre Institutions culturelles fédérales. - Statut du personnel.
Date de dépôt29/06/2015
Langue N
Publication question     B037
Date publication 10/08/2015, 20142015
Statut questionRéponses reçues
Date de délai03/08/2015

 
Question

Bien que la culture relève déjà des compétences des Communautés, trois institutions ressortissent encore des compétences fédérales: le BOZAR, le Théâtre royal de la Monnaie et l'Orchestre national de Belgique. Manifestement, le statut du personnel n'est pas identique dans ces trois institutions. 1. Pourriez-vous, pour chacune des institutions, expliquer le statut en vigueur pour chaque membre du personnel et le fondement juridique sur lequel il repose? 2. a) Disposez-vous, pour chacune des institutions culturelles fédérales, de données chiffrées concernant le nombre de membres du personnel désignés sur une base statutaire ou contractuelle? b) Existe-t-il une distinction en fonction de la description de fonction des membres du personnel concernés? 3. Quelle est l'ampleur des coûts du personnel pour chacune des institutions culturelles fédérales? 4. Avez-vous l'intention d'harmoniser les statuts de toutes les institutions? Dans l'affirmative, comment?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

i) Palais des Beaux-Arts (PBA) En application de l'article 16, § 2, de la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale, le personnel du PBA est à soumis à la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail. Toutefois, en application du § 3, du même article, il y a encore certains statutaires dans un régime d'extinction. En date du 1er novembre 2015, le personnel du Palais des Beaux-Arts est constitué comme suit: - 246 travailleurs contractuels, soumis à la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail; - 22 travailleurs contractuels, travaillant sous contrats à durée déterminée pour la durée des expositions, soumis à la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail; - 11 travailleurs statutaires, soumis à la législation du secteur public. ii) Théâtre Royal de la Monnaie (TRM) Comme l'autorise la loi organique du 19 avril 1963, la Monnaie recrute son personnel sur base contractuelle. La Monnaie n'a jamais employé de statutaires. Tous les employés de la Monnaie sont donc soumis à la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail. Au 31 décembre 2014, la Monnaie avait 399 employés permanents (387 ETP) avec des contrats à durée indéterminée ou équivalents (contrats pour plus d'une saison). Un certain nombre d'employés supplémentaires sont en outre annuellement recrutés par contrats à durée déterminée pour la durée d'une production ou un terme plus court. Ces contrats supplémentaires représentent environ 35 à 40 ETP par an, mais ce volume est variable d'une saison à l'autre en fonction de la programmation artistique. iii) Orchestre national de Belgique (ONB) L'ONB compte 100 membres du personnel dont 85 statutaires (les musiciens) et 15 contractuels (le personnel administratif et technique ainsi que l'Intendant et le Directeur musical). L'arrêté royal du 24 décembre 1966 établit le statut administratif des musiciens. Coût du personnel: i) Palais des Beaux-Arts En 2015, le PBA estime le coût total de son personnel à 14.100.000 euros. ii) Théâtre royal de la Monnaie En 2015, le TRM estime le coût total de son personnel à 26.540.500 euros. iii) Orchestre national de Belgique Au 31 décembre 2014, le coût total annuel du personnel de l'ONB était de 8.368.330 euros. Projet d'harmonisation des statuts. Afin de répondre aux remarques formulées par la Cour des comptes, le TRM et l'ONB doivent établir un plan de personnel. Conformément à l'article 11 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le plan de personnel doit être adopté par le conseil d'administration sur avis favorable des commissaires du gouvernement et du délégué du ministre du Budget. En outre, une mise à jour et une harmonisation dans la mesure du possible des règlements d'ordre intérieur de l'ONB et de l'Orchestre sont TRM sont attendues.

 
Desc. Eurovoc principalPOUVOIRS PUBLICS
Descripteurs EurovocFONCTION PUBLIQUE | ADMINISTRATION DU PERSONNEL | MUSIQUE | ORGANISATION CULTURELLE | PERSONNEL | POUVOIRS PUBLICS | ARTS DU SPECTACLE