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Bulletin n° : B038 - Question et réponse écrite n° : 0583 - Législature : 54


Auteur Jef Van den Bergh, CD&V
Département Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges
Sous-département Mobilité, Belgocontrol et SNCB
Titre SNCB. - Recommandations de la Cour des comptes.
Date de dépôt06/07/2015
Langue N
Publication question     B038
Date publication 17/08/2015, 20142015
Statut questionRéponses reçues
Date de délai10/08/2015

 
Question

En 2001, à la suite de l'adoption par la Chambre des représentants d'une résolution du 11 mai 2000, la Cour des comptes a rédigé un rapport intitulé "Le bon emploi des deniers publics par la SNCB". La Cour des comptes y formule quelques recommandations ayant trait à l'élaboration du contrat de gestion et aux investissements. S'agissant du contrat de gestion, la Cour des comptes dit ce qui suit: "La Cour des comptes recommande dès lors qu'à l'avenir, l'élaboration du contrat de gestion et de ses avenants fasse l'objet de documents précis, complets et chiffrés, préparés par les représentants de l'Etat et conservés par l'administration." La Cour des comptes formule en outre des recommandations relatives à l'évaluation, en amont, de la contribution des investissements à la bonne exécution des missions de service public. La Cour dit par exemple que les projets d'investissement doivent être audités par avance en fonction de critères de qualité en matière de services à la clientèle, etc. Indépendamment de cela, le rapport contient également des recommandations ayant trait aux filiales, à la comptabilité, etc. 1. Dans quelle mesure les recommandations du rapport de la Cour des comptes de 2001 sur le bon emploi des deniers publics ont-elles été exécutées ces dernières années? a) Pour le contrat de gestion? b) Pour les investissements? c) Pour les filiales? d) Pour les autres recommandations du rapport? 2. Comment exécuterez-vous les recommandations de la Cour des comptes dans le cadre des prochaines étapes de votre réforme de la SNCB? a) Pour le contrat de gestion? b) Pour les investissements? c) Pour les filiales? d) Pour les autres recommandations du rapport?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

Ces dernières années, il a été tenu compte sur plusieurs plans des recommandations contenues dans le rapport de la Cour des comptes de 2001. Un aperçu succinct est présenté ci-après. Je renvoie également au récent audit de la Cour des comptes concernant l'évaluation de l'exécution des contrats de gestion, qui a été présenté le 23 février dernier en commission Infrastructure de la Chambre. a) Le contrat de gestion La bonne exécution du contrat de gestion fait l'objet d'un suivi rapproché depuis 2008: un suivi de l'exécution est effectué chaque trimestre au sein même de la société et il est fait rapport au SPF MT. En outre, une concertation a lieu chaque année entre Infrabel / la SNCB et le SPF MT pour discuter de l'exécution du contrat de gestion et pour un follow-up de celle-ci. Les rapports sur l'exécution des missions de service public que mes prédécesseurs ont transmis au Parlement ont accordé l'attention nécessaire à l'exécution des obligations contenues dans les contrats de gestion. Les prochains contrats de gestion pour la période 2016-2020, qui sont en cours de préparation, mettront encore davantage l'accent sur l'intégration d'objectifs concrets dont le suivi sera assuré via des indicateurs de performance clairement définis. Les objectifs seront discutés au cours de réunions qui seront spécialement organisées à cet effet et, au besoin, un plan de redressement ou de remédiation sera élaboré. Ces plans de redressement devront alors veiller à ce que les objectifs initiaux soient quand même réalisés dans les limites du cadre financier dont la société dispose. b) Les investissements Depuis l'audit de 2000-2001, la méthodologie de suivi pour les investissements a été profondément revue: les décisions d'investissement selon le système dit des "feux verts" ont été remplacées en 2005-2006 par une approche par projet basée sur des dossiers de projet et des dossiers collectifs, ce pour l'ensemble des investissements. Ce dispositif a été amélioré en 2015 par une concentration encore plus poussée du contrôle sur les projets présentant une importance stratégique. L'automatisation a par ailleurs été améliorée en concertation avec les sociétés. Depuis l'été 2015, le SPF organise également des réunions de suivi trimestrielles avec les chefs de projet des investissements. c) Les filiales Un audit spécifique a été réalisé en 2012 sur les filiales en vue de faire la transparence nécessaire sur les différentes filiales. Cet audit constitue dès lors désormais le fil conducteur pour prendre des initiatives sachant que les activités-clés d'Infrabel et de la SNCB doivent être organisées autant que possible au sein de ces sociétés. d) Autres recommandations La principale action concerne l'instauration de l'Enterprise Resource System (ERP) en date du 1er janvier 2010. Ce système permet un suivi centralisé et intégré de la comptabilité et des marchés publics.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE DES TRANSPORTS
Descripteurs EurovocINVESTISSEMENT | POLITIQUE DES TRANSPORTS | RAPPORT | TRANSPORT FERROVIAIRE
Mots-clés libresSNCB | COUR DES COMPTES BELGE