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Bulletin n° : B039 - Question et réponse écrite n° : 0458 - Législature : 54


Auteur Jan Penris, VB
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Examens de réintégration organisés en cas de retrait du permis de conduire.
Date de dépôt10/07/2015
Langue N
Publication question     B039
Date publication 24/08/2015, 20142015
Statut questionRéponses reçues
Date de délai17/08/2015

 
Question

D'ordinaire, un conducteur condamné à une amende et à une interdiction de conduire ne récupère son permis de conduire à la fin de la période de retrait qu'après avoir réussi un examen psychologique et/ou médical. Un examen de réintégration s'accompagne toujours d'une décision judiciaire, généralement prononcée par le juge de police ou par un tribunal correctionnel. La plupart du temps, un conducteur condamné à une amende et à une interdiction de conduire ne récupère son permis de conduire à la fin de la période de retrait qu'après avoir réussi l'examen de réintégration. Cet examen fait partie intégrante de la décision, mais il ne s'agit pas d'une sanction supplémentaire. L'objectif est d'évaluer l'aptitude à conduire du conducteur condamné en vue de s'assurer qu'il adoptera une conduite adéquate à l'avenir. L'examen de réintégration se compose d'un test psychologique et/ou d'un examen médical. Le test psychologique s'effectue en deux temps: un test informatique, d'une part, et un entretien avec un psychologue, d'autre part. Cette deuxième partie consiste en un examen médical effectué par des médecins reconnus. Le législateur détermine les différents aspects de l'examen médical. Le médecin pose une série de questions au conducteur et procède à un examen clinique. Le médecin peut imposer au conducteur de se soumettre à des examens complémentaires (une analyse de sang ou un test d'urine, par exemple). L'examen médical dure une quinzaine de minutes. Le médecin et le psychologue prennent une décision commune parmi les trois possibilités suivantes: apte, apte sous certaines conditions ou inapte à la conduite. Le prix maximal d'un examen de réintégration est fixé par le ministre compétent et fait l'objet d'une indexation annuelle. Le juge peut éventuellement décider de déduire le prix de cet examen du montant de l'amende, mais c'est rarement le cas. À l'heure ou je rédige cette question, l'examen de réintégration coûte 420 euros. 1. À combien de conducteurs verbalisés impose-t-on chaque année de présenter ces épreuves? Pourriez-vous ventiler votre réponse par arrondissement judiciaire? 2. Combien de "clients" les différents centres ITPM comptent-ils? 3. Combien de conducteurs sont-ils immédiatement déclarés aptes, aptes sous certaines conditions ou inaptes à la conduite? Pourriez-vous ventiler votre réponse par centre ITPM? 4. Combien de conducteurs ayant passé ces épreuves réussissent-ils le premier test? Pourriez-vous ventiler votre réponse par centre ITPM? 5. Combien ces tests rapportent-ils à l'État et aux centres ITPM? 6. Combien de conducteurs verbalisés récidivent-ils après avoir passé ces épreuves?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

1. Il est renvoyé à la réponse qui a été donnée à la question parlementaire écrite n° 17 du 24 octobre 2014 de madame Sabien Lahaye-Battheu (Questions et Réponses, Chambre, 2014-2015, n° 9, p. 124). 2, 3 et 4. Ces questions relèvent du domaine de compétence de la ministre de la Mobilité (Question n° 1101 du 1er mars 2016). 5. Les montants facturés pour ces examens de réintégration servent à payer les établissements qui se chargent de réaliser ces examens. L'État ne perçoit rien. 6. Les sources d'information judiciaires ne permettent pas de générer les statistiques pour pouvoir répondre aux questions de l'honorable membre.

 
Desc. Eurovoc principalDROIT PENAL
Descripteurs EurovocDROIT PENAL | PERMIS DE CONDUIRE | SANCTION PENALE | DIAGNOSTIC MEDICAL | INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE | TEST PSYCHOMÉTRIQUE