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Bulletin n° : B045 - Question et réponse écrite n° : 0352 - Législature : 54


Auteur Zuhal Demir, N-VA
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre La vague de grèves de fin 2014.
Date de dépôt24/08/2015
Langue N
Publication question     B045
Date publication 05/10/2015, 20142015
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/10/2015

 
Question

Les mouvements de grève qui ont eu lieu en novembre et décembre 2014 ont fait l'objet de rapports particulièrement contradictoires. Tandis que les uns évoquent la plus vaste action syndicale des 25 dernières années, d'autres soulignent le nombre élevé de non-grévistes. Il est difficile d'obtenir un bilan objectif de cette vague de grèves, étant donné que chaque partie intéressée se fonde sur ses propres constatations ou enquêtes. Il existe cependant une source objective permettant de connaître le nombre exact de grévistes: la déclaration multifonctionnelle (DmfA) ou déclaration des données salariales à l'ONSS. Renvoyant à votre réponse du 19 février 2015 à ma question écrite n° 46 du 18 décembre 2014 (Questions et Réponses, 2014-2015, n° 13, p. 78) en la matière, je réitère mes questions: 1. Selon la DmfA ou déclaration des données salariales à l'ONSS, combien de travailleurs du secteur privé ont pris part aux grèves de novembre et décembre 2014? 2. Au cours du dernier trimestre 2014, combien de jours de grève a-t-on enregistrés, en moyenne, par tranche de 1000 travailleurs? 3. Combien de grévistes ont été mis en 'chômage technique' au cours de la même période?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

1. Pour connaître, sur la base de la DMFA, le nombre de travailleurs qui ont pris part aux grèves de novembre et décembre, il convient de tenir compte des considérations suivantes. Les données relatives aux jours de grève sont matérialisées par un code indicatif dans la DMFA, afin de pouvoir établir un calcul du temps de travail non rémunéré pour cause de grève/lock out. Il s'agit donc de données de la déclaration de l'employeur, qui ne se basent donc pas sur des reconnaissances/indemnités de l'organisation syndicale. En d'autres termes, les employeurs ne sont pas une source authentique pour les données relatives aux grèves/lock out. Si, pour participer à des actions syndicales, les travailleurs utilisent des jours de congé ou des heures supplémentaires récupérées, ce n'est pas enregistré dans les données de l'ONSS. Tout cela rend les données ONSS moins/peu fiables pour le comptage du nombre de grévistes. Il est toutefois possible d'établir une estimation du volume de travail non presté suite aux grèves. En ce qui concerne la délimitation du secteur privé, de nombreuses définitions sont possibles. Ici, il s'agit de travailleurs qui ressortissent à une commission paritaire. Les travailleurs (tant contractuels que statutaires) des services publics (tant fédéral que régionaux ou communautaires) ne resortissent pas à commission paritaire. Au quatrième trimestre 2014, 661.810 jours ont été déclarés sous le code " grève/lock out ", dont 554.455 pour les travailleurs du secteur privé (voir remarque ci-dessus). Ces jours peuvent porter sur les prestations à temps plein ou à temps partiel. Une transposition en un volume d'équivalents temps pleins nous apprend que le volume de jours/heures de grève au quatrième trimestre 2014 convertis en équivalents temps pleins est de 9.212 ETP, dont 7.823 travailleurs du secteur privé. 2. Au cours du quatrième trimestre, le volume de travail presté pour le secteur privé (même définition) était de 2,240 millions d'ETP. Cela signifie donc que si le volume d'heures/jours de grève avait été presté, le volume de travail total aurait atteint environ 2,248 millions d'ETP. La part de grève dans le volume de travail total est donc de 0,0035 ou 0.35 %. Si on transpose cette proportion en jours à temps plein par trimestre( 1 ETP représente 65 jours à temps plein), on obtient, pour le quatrième trimestre, un nombre moyen de 0.227 jours à temps plein par équivalent temps plein sur les 65, qui n'ont pas été prestés suite à des grèves/lock outs durant ce trimestre. 3. Ci-dessous, le nombre de chômeurs temporaires par suite d'un accident technique ou par suite de grève et/ou de lock-out indemnisés par l'ONEM durant le dernier trimestre 2014: Octobre 2014: - Accident technique: 4 - Grève et/ou lock-out: 1 Novembre 2014: - Accident technique: 2 - Grève et/ou lock-out: 4 Décembre 2014: - Accident technique: 2 - Grève et/ou lock-out: 11

 
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