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Bulletin n° : B045 - Question et réponse écrite n° : 0493 - Législature : 54


Auteur Kristien Van Vaerenbergh, N-VA
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre La perception des amendes pénales par le SPF Finances.
Date de dépôt29/07/2015
Langue N
Publication question     B045
Date publication 05/10/2015, 20142015
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/10/2015

 
Question

Le 7 février 2014, les ministres des Finances et de la Justice de l'époque publiaient un communiqué de presse afin de présenter le plan d'action pour une perception plus adéquate des amendes pénales. 40 points d'action tendant à atteindre ces objectifs stratégiques ont été formulés dans le cadre de ce plan d'action. Ces actions spécifiques visent les amendes pénales, mais contribueront également à améliorer le recouvrement des frais de justice en matière pénale et de la contribution obligatoire au Fonds d'aide aux victimes. 1. 1. Pourriez-vous m'énumérer ces 40 points d'action concrets et préciser, pour chacun d'entre eux: a) s'il a été réalisé; b) dans l'affirmative, depuis quand? c) dans la négative, quand le sera-t-il et quels sont les obstacles à sa réalisation? 2. Où en est actuellement la perception des amendes pénales? En 2014, quels montants ont-ils été réclamés par la Justice dans le cadre d'amendes pénales et quels montants ont-ils déjà été perçus? Pourriez-vous ventiler votre réponse par arrondissement?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

1. Ci-dessous se trouvent, sous forme d'un tableau, les points d'action du "Plan d'action Exécution des peines pécuniaires" (consultable sur le site www.finances.belgium.be). Le tableau est constitué comme suit : - les colonnes 1 et 2: le numéro et la dénomination du point d'action; - la colonne 3: le point d'action est réalisé, en cours ou en préparation (le plus souvent à l'étude); la majorité des points d'action sont cependant des actions permanentes; la formation, par exemple, est réalisée mais des formations sont encore prévues; - la colonne 4: informations concernant le point d'action (dans la mesure du possible, une date et les éventuels obstacles sont mentionnés; de nombreuses actions sont en cours ou sont fortement liées au développement d'applications pour lequel aucune date de fin concrète ne peut déjà être donnée). Pour la réalisation des points d'action par le SPF Finances, il doit être gardé à l'esprit que la priorité est tout d'abord donnée à l'automatisation plus poussée du traitement, de la perception et du recouvrement des amendes pénales. L'application FIRST doit être capable de prendre en charge le transfert centralisé des amendes à recouvrer, l'envoi des avis de paiement et des rappels, l'exécution de certaines actions de recouvrement (saisie-arrêt simplifiée et compensation avec les remboursements d'impôt), le transfert des dossiers de recouvrement aux huissiers de justice et le renvoi des dossiers irrécouvrables au parquet en vue, entre autres, de l'exécution de la peine subsidiaire. Une fois ces étapes accomplies, un système complet de rapportage peut être développé. 2. Dans le tableau ci-dessous, on trouve, par bureau, pour l'année 2014, pour les amendes qui sont enregistrées dans FIRST: le montant des droits constatés (1), le montant des recettes (2), le pourcentage de perception (3) ainsi que le solde à recouvrer (4). Le montant des recettes et donc le pourcentage de perception sont arrêtés à une date déterminée (fin décembre 2015). Ces recettes et pourcentages augmentent encore en fonction des paiements reçus pour des dossiers pour lesquels les bureaux ont, par exemple, octroyé des facilités de paiement ou engagé certaines actions de recouvrement.

 
Desc. Eurovoc principalDROIT PENAL
Descripteurs EurovocADMINISTRATION FISCALE | DROIT PENAL | AMENDE | PAIEMENT | PROGRAMME D'ACTION | SANCTION PENALE