...

Bulletin n° : B045 - Question et réponse écrite n° : 0503 - Législature : 54


Auteur Elio Di Rupo, PS
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Le taux d'occupation des personnes handicapées dans la fonction publique.
Date de dépôt05/08/2015
Langue F
Publication question     B045
Date publication 05/10/2015, 20142015
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/10/2015

 
Question

Par arrêté royal du 5 mars 2007, le gouvernement fédéral a pris une décision ambitieuse d'imposer à chaque administration publique fédérale de compter au minimum 3 % de personnes handicapées dans ses effectifs. Dans sa note de politique générale, Madame la secrétaire d'État Elke Sleurs déclarait d'ailleurs vouloir veiller "à ce qu'une politique positive soit menée à l'égard des personnes handicapées. Dans le cadre de la politique du personnel, des actions doivent être entreprises pour pouvoir atteindre le quota de 3 %". Aujourd'hui, d'après le rapport d'évaluation 2013 de la commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale, il apparaît que seulement 17,24 % de ces administrations respectent cette exigence. En outre, la commission observe que les personnes handicapées ne représentent que 1,57 % du taux d'emploi dans ces administrations. Nous sommes donc loin des exigences réglementaires en la matière. 1. Pouvez-vous donner le taux d'occupation des personnes handicapées dans les administrations et départements fédéraux qui relèvent de vos compétences? 2. Quelles mesures concrètes envisagez-vous de prendre afin de respecter le quota légal de 3 %?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

1. Le 31 décembre 2015, sur un total de 22.390 collaborateurs, le pourcentage d'agents avec un handicap s'élevait à 1,50 %. 2. Afin d'augmenter ce pourcentage, un plan d'action a été élaboré: - consulter régulièrement et suivre les listes spécifiques du Selor des personnes handicapées lauréates; - mieux faire correspondre les postes vacants au profil et au handicap des candidats par l'élaboration de fiches de postes de travail et l'organisation d'entretiens préalables; - l'élaboration et la formalisation d'un processus de demande d'adaptation du poste de travail; - intégrer systématiquement des facilités pour les personnes avec un handicap dans les processus RH internes tels que les examens de promotion, la mobilité interne, etc.; - attirer systématiquement l'attention sur l'aspect diversité et le handicap au cours des formations internes destinées au personnel dirigeant. La séance d'information concernant l'emploi dans les Services Publics pour les étudiants handicapés (niveaux bacheliers et masters) a eu lieu à la Haute Ecole Artevelde à Gand. Le succès était énorme. Le SPF Finances prend à présent des contacts similaires avec les hautes écoles et les universités afin de communiquer nos postes vacants aux étudiants handicapés.

 
Desc. Eurovoc principalPOUVOIRS PUBLICS
Descripteurs EurovocADMINISTRATION PUBLIQUE | EGALITE DE TRAITEMENT | HANDICAPE | PERSONNEL | POLITIQUE DE L'EMPLOI | POUVOIRS PUBLICS