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Bulletin n° : B051 - Question et réponse écrite n° : 0814 - Législature : 54


Auteur Sabien Lahaye-Battheu, Open Vld
Département Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges
Sous-département Mobilité, Belgocontrol et SNCB
Titre SNCB. - Système des amendes.
Date de dépôt13/10/2015
Langue N
Publication question     B051
Date publication 20/11/2015, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai17/11/2015

 
Question

À la suite de votre réponse à une question précédemment posée sur le même sujet (question n° 385 du 23 avril 2015, Questions et réponses, Chambre, 2014-2015, n°40, p.364), je souhaiterais à présent obtenir quelques précisions. Différentes possibilités existent pour payer l'amende après constatation d'une l'irrégularité dans le train (tarifs applicables jusqu'au 1er février 2015): - immédiatement: prix du billet + 12,50 euros; - dans un délai de 15 jours (en ce compris les règlements gratuits pour oubli de cartes de train): prix du billet + 60 euros; - après avertissement: prix du billet + 60 euros; - après rappel par un huissier de justice: prix du billet + 200 euros. Dans votre réponse, vous donniez un aperçu pour les années 2012, 2013 et 2014, d'une part, des "recettes SNCB" et des "recettes huissier" et, d'autre part, des remboursements. Dans l'édition du Laatste Nieuws du 18 septembre 2015, la SNCB a précisé que ces chiffres n'incluaient pas les amendes payées en liquide à l'accompagnateur. Dans certains cas, en particulier lorsque les voyageurs ne se sont pas identifiés formellement lors du contrôle à bord du train, l'huissier de justice envoie une sommation sans que la SNCB n'ait, au préalable, envoyé un rappel. Dans ces cas, l'huissier a en effet pour mission d'identifier et de contacter le voyageur, ce qui a été fait 23.458 fois l'année dernière, 21.241 fois en 2013 et 55.893 fois en 2012. 1. Pourriez-vous, pour les années 2012, 2013 et 2014 et par possibilité mentionnée, indiquer d'une part, le nombre d'amendes perçues et, d'autre part, le montant des amendes perçues? 2. Pourriez-vous, pour les années 2012, 2013 et 2014, indiquer le nombre d'amendes impayées et le montant restant à percevoir? 3. Pourriez-vous fournir des précisions sur la procédure par laquelle l'huissier de justice envoie une sommation sans que la SNCB n'ait au préalable envoyé de rappel? Lorsque les voyageurs n'ont pas sur eux leur carte d'identité et qu'ils communiquent eux-mêmes leurs nom et adresse, la SNCB effectue un contrôle sur la base du Registre national, mais écrit de toute façon à l'adresse donnée par le voyageur (correcte ou non selon le Registre national). En cas de non-paiement, il est immédiatement fait appel à un huissier, mais comment ce dernier peut-il retrouver l'adresse lorsqu'il apparaît que l'adresse communiquée est incorrecte?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

Depuis février 2015, les voyageurs ont la possibilité d'acquérir un titre de transport à bord du train (Tarif à bord). S'ils ne le font pas, ils reçoivent un constat d'irrégularité (C170) à 75 euros. S'ils ne se régularisent pas, le montant est porté à 225 euros. La SNCB envoie des courriers de rappel à l'adresse transmise par le client et peut vérifier cette adresse via le registre national. Comme cette vérification ne peut se faire que manuellement et par dossier, celle-ci n'est pas effectuée dans tous les cas. Les huissiers de justice disposent de bases de données propres qui leur permettent également de corriger des adresses fautives. Le système d'irrégularité de la SNCB a été modifié en février 2015 et le nombre d'irrégularité a fortement baissé depuis lors. Les comparaisons avec le passé sont dès lors moins pertinentes. Les chiffres de 2015 ne sont pas encore disponibles.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE DES TRANSPORTS
Descripteurs EurovocAMENDE | PAIEMENT | POLITIQUE DES TRANSPORTS | TITRE DE TRANSPORT | TRANSPORT DE VOYAGEURS | TRANSPORT FERROVIAIRE
Mots-clés libresSNCB